Le régime juridique du contrat de mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit...
Les effets du mariage : obligations, droits et libertés des époux
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est conçu comme un engagement moral, mais du point de vue juridique, il crée des effets de droit, il crée des droits. Le mariage va produire des effets entre des époux et à l'égard des tiers. Le mariage oblige les époux mutuellement au respect de multiples...
L'existence du mariage
Cours - 8 pages - Droit civil
Une fois que le mariage est célébré, son existence peut être contestée en mettant en cause sa réalité, ou en mettant en cause sa validité. Un mariage peut être contesté par la preuve ou la nullité. La preuve du mariage est nécessaire pour les époux chaque fois que les époux...
Ensemble de trois cas pratiques en droit de la famille - La contestation du mariage, la solidarité ménagère et les désaccords entre époux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Deux anciens époux, Cécilia et Étienne ont divorcé après 15 années de mariage et ont mis au monde leur enfant prénommé Louis, aujourd'hui âgé de 17 ans qui entretient de très bons rapports avec ses deux parents. Étienne, père de Louis, a appris par son enfant la relation cachée de son...
Le consentement au mariage - publié le 31/10/2021
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
"Forma dat esse réi" ce qui signifie "La forme donne l'être à la chose". À travers cet adage, il faut comprendre que le mariage étant un acte juridique, il doit nécessairement obtenir des formalités pour obtenir la reconnaissance juridique du mariage. Il faut admettre que...
Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît...
Article 460 du Code civil - Le mariage des majeurs protégés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 460 du Code civil illustre les conditions de mariage d'un majeur placé sous tutelle ou curatelle. Cet article se situe dans le Livre 1er qui s'intitule "Des personnes", dans le Titre XI qui s'intitule "De la majorité et des majeurs protégés par la loi", dans le...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il...
Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paula tombe enceinte le 15 juin 2010, elle décide alors de se marier avec Martin, le père du futur enfant. Quatre ans plus tard, ils partent en vacances avec leur fils Léo, aux États-Unis chez Manuela, la cousine de Paula. Durant ce séjour, Martin tombe amoureux de la cousine de sa femme et...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de jugement en matière de mainlevée d'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. [P] et Mme [X] se sont mariés en Algérie en 2016, mais le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil. En 2018, les époux ont demandé la mainlevée de cette...
La formation du mariage en droit sénégalais
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Les articles 108 et 109 du code de la famille désignent une condition d'ordre psychologique fondamentale dans la validité du mariage : il s'agit du consentement. Le consentement est une expression de volonté destinée à produire un effet juridique précis. Dans le mariage, le...
Les conditions du mariage - publié le 09/08/2023
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Ce document contient un resumé schématique des différentes conditions de fonds et de forme portant sur le mariage.
Dans quelles mesures, par les obligations résultantes du mariage, les époux doivent-ils consacrer en partie leur patrimoine à leur famille par souci de solidarité ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Il s'agit ici de traiter des obligations patrimoniales des époux résultantes de l'union. Ces obligations patrimoniales donc relatives à des obligations d'ordre pécuniaires peuvent concerner les époux entre eux comme les époux envers les tiers et la famille plus généralement. Il...
Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage - publié le 23/12/2020
TD - 4 pages - Droit de la famille
L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple." Le concubinage est une union de fait, il relève...
Conditions et effets du mariage
Cours - 2 pages - Droit civil
Tout d'abord, le mariage est un acte civil, solennel et public par lequel un homme et une femme qui ne sont ni engagés ni l'un ni l'autre dans les liens d'un précédent mariage, établissent entre eux une union légale et durable. Il se définit aussi comme...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mars 2007 - La reconnaissance juridique du mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En réalité, un couple de même sexe a contracté mariage avec l'officier d'état civil de la commune de Bègles, malgré l'opposition du procureur de la République. Ils ont ensuite enregistré cet acte de mariage dans les registres d'état civil. Toutefois, cet...
La réception de la loi sur le mariage pour tous en France
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Définie par l'Insee comme un ensemble d'au moins deux personnes, réunies par le lien du mariage ou de la filiation, la famille se définit autour de l'acte de mariage. La loi, en élargissant le mariage aux couples de même sexe, touche donc directement la notion de...
Les conditions de forme du mariage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Certaines pièces doivent être remises à l'officier de l'état civil, la liste est exposée à l'article 70 du Code civil : - l'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour vérifier qu'ils ne sont pas déjà mariés, pour savoir s'ils ne sont pas parents ou alliés, et s'il n'y a pas de mesure...
L'individualisation des personnes : les actes d'état civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'état civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements dans...
Les effets du mariage concernant les effets patrimoniaux
Cours - 9 pages - Droit civil
Le mariage instaure entre les époux une union de personnes, mais également une union de biens (patrimoniale). Il y a donc une unité personnelle, mais aussi une unité économique. La loi organise de manière précise l'organisation pécuniaire entre les époux. Cette organisation est double....
Les unions hors mariage : le concubinage et le PACS (droit de la famille)
Cours - 3 pages - Droit de la famille
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999. Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendus. Le...
Le régime des époux mariés sans contrat de mariage
Cours - 31 pages - Droit de la famille
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on peut...
Les effets du mariage : résumé
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les effets du mariage. Sont traités essentiellement les rapports pécuniaires et le régime matrimonial de base.
La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de décisions de...
Caractères communs à la rédaction de tous les actes notariés - La comparution des parties
Guide pratique - 7 pages - Droit notarial
L'origine de la propriété se retrouve sous l'effet relatif, il ne sera requis que pour la propriété foncière, pour prouver qu'on est le propriétaire, il faudra la copie authentique de l'acte, c'est le récit de toute l'histoire de l'acte dans les 30...
Les effets du mariage relatifs aux rapports personnels entre époux
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article 212 :...
Un incapable (mineur) peut-il valablement poser des actes juridiques ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le droit des personnes et de la famille est principalement une matière de droit et est une matière transversale. Transversale en ce sens qu'il se trouve dans beaucoup de matière, notamment le droit des contrats, dans l'introduction à l'étude du droit, etc. Parlant des contrats, un...
Cas pratique - Mariage et relation extra-conjugale
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux se sont mariés sans contrat de mariage. L'époux alors qu'il entretient une relation extra-conjugale, en plus de verser tous les mois de l'argent à sa maîtresse, lui a cédé sa maison de famille mais son épouse en a conservé l'usufruit.
Cour de cassation, chambre civile 1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 - L'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit totalement sur les registres de l'état civil afin d'outrepasser la conformité de l'adoption complémentaire à la transcription partielle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple d'hommes a recours à une convention de gestation pour autrui en Californie, État dans lequel cette pratique est légale. Les enfants naissent en 2014 et leurs actes d'état civil sont établis en Californie, conformément au droit local. Ces deux actes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2021, n° 20-80.489 - L'acte de vol du portrait du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes ont participé à une action non violente appelée "COP21" au cours de laquelle elles ont dérobé le portrait officiel du Président de la République qui se trouvait dans la salle du conseil et des mariages de la mairie de [Localité 1]. Une banderole a...
