Les actes unilatéraux des États et des organisations internationales
Fiche - 7 pages - Droit international
Un acte unilatéral est un acte juridique qui n'est imputable qu'à un seul sujet de droit international et qui créer une obligation pour l'État qui s'engage. C'est un moyen très important par lequel se forme le droit international (surtout dans le...
Face à un acte criminel, l'ONU a-t-elle la capacité juridique de présenter une réclamation internationale ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La personnalité juridique internationale est la reconnaissance qu'une entité, telle qu'une organisation internationale, est un sujet de droit dans l'ordre juridique international. Cela signifie qu'elle peut être titulaire de droits et d'obligations internationaux, et...
Les actes unilatéraux des organisations internationales
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il est désormais communément admis que ce sont des normes flexibles dont la portée dépend d'une série de variables. L'intérêt qui s'attache à l'étude des actes unilatéraux tient particulièrement à leur accroissement, lié à la multiplication des sujets du droit...
Conseil d'État, 9e-10e chambres réunies, 10 février 2023, n°461486 - Une ligne directrice revêtant un caractère impératif est-elle considérée comme illicite, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, des « lignes directrices en matière de criblage » ont été établies par le ministère des Affaires étrangères courant 2021, prévoyant la mise en place d'un criblage sur les populations bénéficiaires d'actions humanitaires et associatives. Ce criblage consistait,...
Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil...
Les acteurs de la coopération internationale et du droit privé international
Cours - 4 pages - Droit international
Selon les entreprises, le niveau de transnationalisation est plus ou moins important. Un indice de transnationalité permet de mesure ce niveau de transnationalité dans chaque entreprise multinationale. Les plus grandes entreprises possèdent en moyenne 500 filiales dans plusieurs pays. Ces...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2018 - La responsabilité civile des organisations syndicales pour leur participation à des actes illicites - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Des manifestants ont incendié des pneus devant le siège de Lactalis en juillet 2013, ce qui a conduit la société Lactalis investissements à intenter une action en réparation de son préjudice contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne.
Les juridictions internationales et la responsabilité internationale de l'État pour le fait d'acteurs non étatiques
Dissertation - 3 pages - Droit international
Cette méfiance (en l'espèce, toute française) du droit public à l'égard des mécanismes du droit international privé ne fait qu'illustrer la résistance d'une souveraineté nationale prise comme le principal facteur organisationnel des relations internationales - ce qui, de...
Existe-t-il en droit international une norme autorisant des actes d'intervention en faveur de la protection des droits de l'homme ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Au coeur du débat sur le droit d'ingérence, se trouvent mêlées plusieurs questions concernant la théorie fondamentale du droit international public, parmi lesquelles la place qui doit revenir au principe de non-intervention dans la phase présente de l'évolution de l'ordre...
Quelles sont les caractéristiques des tribunaux/juridictions internationales dites "mixtes" (ou "hybrides") ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Comme le considère Fatou Bensouda, Procureure de la Cour pénale internationale : « Les tribunaux internationaux mixtes sont une réponse pragmatique à la nécessité de combler le fossé entre la justice internationale et les systèmes judiciaires nationaux. Ils reflètent la reconnaissance de la...
La progression des acteurs non-étatiques - Scène internationale
Fiche - 1 pages - Droit international
La place des individus sur la scène internationale s'est améliorée, car autrefois, le droit international était perçu comme le « droit des gens », donc les individus n'étaient pas des sujets, mais des objets de droit selon le droit international.
L'annulation d'un acte règlementaire et coordination avec un traité international
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Un traité international sur la lutte contre la pollution environnementale, ratifié par la France, vise à limiter l'émission de particules nocives par l'industrie du lubrifiant à 80mg/ litre de lubrifiants. Cette industrie mobilise en effet des métaux lourds et participe à la...
Les acteurs en droit international - publié le 22/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit international est un droit vaste, régi par plusieurs principes et différents rapports qui suggèrent la présence de différents acteurs. Le droit international ou le droit international public peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la...
La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international
Cours - 18 pages - Droit international
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe et...
Les acteurs secondaires des relations internationales
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les relations internationales et interétatiques se sont amplifiées. Les différentes conférences internationales qui ne sont pas permanentes n'apparaissent et ne sont effectives que pour le règlement d'un certain nombre de problématiques prédéterminées. Ainsi, ces modes de coopérations...
Les acteurs du Droit International Public (DIP)
Cours - 31 pages - Droit international
Les États sont souverains, ce qui signifie l'indépendance. La souveraineté dans l'ordre interne c'est l'expression de la puissance suprême, de gouverner, de commander, et de décider. La souveraineté dans l'ordre international est la caractéristique de l'État selon...
La responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite
Dissertation - 4 pages - Droit international
Il ne faut pas confondre la responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite avec la responsabilité pénale des individus en droit international pénal : il y a une subjectivisation du droit international, et donc une...
Conseil d'État, 10 février 2014, M. X, n° 358992 - Le caractère fautif du licenciement prévu par une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
D'après l'article 2 de la convention internationale n°158 de l'Organisation internationale du travail, il résulte que les États signataires ont la possibilité d'exclure du champ d'application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime spécial. La France fait usage de...
L'attribution de la responsabilité à un Etat d'un fait international illicite commis par une entité para étatique
Dissertation - 11 pages - Droit international
Le droit commun en matière de responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite se retrouve dans le projet d'articles élaboré en 2001 par la Commission du droit international. Sans revenir en détail sur ce projet, il faut rappeler que les articles qui y sont rassemblés...
Les problèmes juridiques internationaux relatifs à la lutte contre les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Cours - 79 pages - Droit international
La base du maintien de la paix et de la sécurité internationale s'avère être la coopération entre Etats. La coopération entre Etats dans l'espace maritime date des siècles. Etant fondée sur la nécessité d'interactions des Etats dans le processus de leurs activités maritimes la...
Attribution du fait internationalement illicite
Étude de cas - 3 pages - Droit international
Le rôle de l'attribution est de déterminer le sujet responsable de cet acte, qui va devoir en subir les conséquences sous forme de sanctions. Cet Etat va supporter les obligations afférentes à cette violation. Cela permet aussi de déterminer le régime de responsabilité applicable,...
La responsabilité de l'Etat pour les actes de personnes ou d'entités privées dans la jurisprudence internationale
Dissertation - 4 pages - Droit international
On ne pourrait qualifier un fait d'internationalement illicite que s'il est accompli par un sujet du même ordre. C'est ici que l'imputation joue un rôle cardinal en ce qu'elle permet d'engager la responsabilité de l'État en raison d'actes ou d'omission commis par l'un de ses...
Droit international : formation, acteurs, Ordre International Pacifique
Cours - 39 pages - Droit international
Le droit international vise à décrire les relations internationales, mais aussi entre Etats/organisations internationales. Pour expliquer les relations internationales, des facteurs non-juridiques sont pris en compte. Le droit international va édicter des règles pour régir ces...
Détermination du fait internationalement illicite
Dissertation - 3 pages - Droit international
Au XIX-XXe siècle, le constat du dommage entraîne le constat de l'existence d'une responsabilité. La centralité du dommage s'explique par la nature civiliste de la responsabilité internationale. C'est sur la base du préjudice que l'on demande réparation, la question de légalité est donc ici...
Les caractéristiques de la responsabilité internationale de l'Etat
Dissertation - 3 pages - Droit international
La notion même de responsabilité de l'Etat vient du droit coutumier. C'est la coutume internationale qui prévoit que l'Etat qui viole le droit international doit être tenu responsable de cette violation. On a divers exemples tels que la décision CPJI du 14 juin 1936 affaire des...
Les relations entre les acteurs de la Cour internationale
Cours - 11 pages - Droit international
Jusqu'au XXe siècle, le droit international était un droit de la guerre, et un droit de la guerre. Il a fallu attendre la Première Guerre mondiale pour qu'on envisage à l'échelle internationale un système permettant d'éviter l'éclatement des conflits. C'était principalement le but de la...
Cas pratique sur le fait illicite en Droit international public
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
En juin 2009, la Pantagruélie décide d'envahir la partie nord du territoire de la Picrocholie. Après un mois d'occupation, un gouvernement autoproclamé déclare l'existence sur ce territoire d'un nouvel Etat, la Panurgie. Pour de nombreuses chancelleries, cet Etat, reconnu...
L'engagement de la responsabilité internationale : le fait illicite
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plutôt abstrait que concret : l'État peut très bien engager sa...
Droit du commerce international : les acteurs, les opérations et le contentieux du commerce international
Dissertation - 89 pages - Droit des affaires
C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques. C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution : - la méthode par le haut : par les traités entre...
Les relations internationales : les acteurs et les actions des relations internationales
Cours - 35 pages - Droit international
Le système onusien ressort de la charte des Nations unies, demeure un système inter étatique, les états sont des acteurs principaux des RI. Il marque la prééminence des organisations internationales, organisations dites gouvernementales, se sont développées aussi bien à l'échelle du monde...
