Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2012, pourvoi n° 11-15151 - L'opposabilité de la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La présente décision est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 mars 2012, relatif à l'opposabilité des cessions de créance à l'égard des tiers, notamment à l'égard du débiteur cédé. Des propriétaires de véhicules assurés auprès d'une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n° 17-19501 - L'erreur sur les qualités substantielles peut-elle être prononcée en annulation d'un contrat de cession lorsque l'acquéreur est informé de la situation financière de la société concernée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un requérant acquiert des actions d'une société, mais cette dernière est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. L'acquéreur a acquis les droits sociaux à prix d'un euro symbolique. La date de cessation des paiements est reportée. La société JMGC assigne...
Cession des parts sociales d'une SNC, création d'une société pour un indépendant - Deux cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Deux cas pratiques en droit des sociétés. Madame Euphrosyne est dirigeante d'une SNC dont elle est associée égalitaire à hauteur de 1/3 du capital social. Les statuts étant muets s'agissant de la cession de parts sociales, Madame Euphrosyne a cédé les parts qu'elle détenait dans ladite SNC...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022 - L'obligation de notifier la cession du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme [D] a signé un contrat de location financière avec la société Leasis pour une durée de 12 mois, moyennant un loyer mensuel de 202,80 euros TTC. Le contrat a ensuite été cédé à la société Grenke location. Après avoir cessé de payer les loyers en mai 2017, Mme [D] a reçu une mise en demeure de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession d'un contrat entraîne-t-elle la cession de toutes les créances qui lui sont inhérentes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 2001 une société créancière, au droit de laquelle est la société SEK, a conclu avec une société débitrice un contrat de licence de marques. Par ce contrat, la société débitrice était tenue de régler un droit d'entrée par fractions jusqu'en 2004. En 2002, la société...
Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au débiteur cédé,...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013 - Contrat de cession et édition musicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
Quelle que soit l'œuvre réalisée par un auteur, celle-ci peut faire l'objet d'une cession. En effet, en matière de création artistique, l'auteur d'une œuvre peut céder à un éditeur, selon des modalités définies au contrat, le droit exclusif d'exploitation de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - La privation de rémunération d'un professionnel alors consentie en absence de contrepartie, dans une clause de convention de cession, est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle et titulaire d'un office notarial, a par acte sous seing privé en date du 7 et 11 juillet 2006, cédé ses parts sociales aux autres associés. Néanmoins, une condition suspensive audit retrait résultait...
Droit commercial - La cession de fonds de commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire l'objet d'aliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds de commerce étant un bien meuble incorporel...
Plan de cession et liquidation judiciaire
TD - 12 pages - Droit des affaires
Ce document est une fiche de TD sur le plan de cession et la liquidation judiciaire, comprenant un rappel de cours, quatre commentaires d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 oct. 2020, n° 19-11.759 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 3 févr. 2021, FS-P, n° 19-20.616...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue-t-il une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de parts sociales de la Sehb SARL à la société A7 Management, sous conditions suspensives, dont le remboursement des comptes courants. Suite à des désaccords, la société A7 Management a assigné les parties pour obtenir la cession des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur peut-il invoquer, contre le cessionnaire, l'exception d'inexécution postérieure à la notification de la cession ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (cédante) bailleresse d'une autre société (débiteur cédé) louant des locaux à un créancier décide de s'acquitter de la totalité de la somme de 900 000 € équivalant à la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de trente-six mois à...
Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...
La cession de créances et le bordereau Dailly
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date portée sur le bordereau. L'établissement de crédit devient plein propriétaire des créances et pourra demander le paiement entre les mains du débiteur cédé à l'échéance. Le cédant n'a...
Quels sont les effets d'une cession de créance non publiée ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 1321 du Code civil, « la cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant, transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé cessionnaire ». L'opération suppose trois personnes, mais seules...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14.218 - L'action en nullité des cessions de parts - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés scellent avec un tiers un accord-cadre. Ce dernier prévoit que les 3 associés cèdent à ce dernier 5 % du capital de la société pour un montant de 500 euros moyennant quoi, le cocontractant s'engage à mettre au service de la société, en qualité de directeur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017 - La cession d'actions d'une société regroupée au sein d'une société en participation ayant été conclue par une société dépourvue d'existence juridique est-elle nulle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société en participation Progesud a été constituée le 10 mai 1989 en vue de l'acquisition en indivision des actions de la société Progesud entre la société des Autocars X représentée par son gérant ainsi que la société Transdev, également représentée par son gérant. Un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - L'action en nullité de cession pour prix vil ou dérisoire constitue-t-elle une nullité absolue ou relative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous étudierons un arrêt rendu par la chambre commerciale le 22 mars 2016, mais il ne peut être traité selon la loi du 17 juin 2008, car les faits dataient de 2003. En l'espèce les associés fondateurs d'une société concluent un accord-cadre avec un tiers où ils s'engagent à céder une...
Cas pratique sur la cession de droit sociaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Mr Laterre souhaite acquérir 900 des 1.000 actions qui composent le capital de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé Mr Laflamme. Tous deux se sont mis d'accord pour que le prix soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Québec Aventure pour l'exercice clos le 31 décembre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-18.290 ; 29 janvier 2020, n° 19-12.584 ; 1re chambre civile - Droit comparé : les actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
— Mme B. et son époux acquièrent une installation photovoltaïque après un démarchage par un vendeur. Les acquéreurs demandent l'annulation du contrat pour irrégularités affectant le bon de commande et manoeuvres dolosives. — M. Y. et l'EURL ont cédé la totalité des actions de la...
Cour de cassation, 29 janvier 2020 - Acte de commerce par un associé d'une société commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1896, dans son discours à Birmingham, Joseph Chamberlain, homme d'État britannique, avait prétendu que « Le commerce est le plus grand des intérêts politiques ». Le commerçant étant l'acteur prépondérant du commerce, sa place semble ainsi indispensable au sein de la société. Cependant,...
Droit notarial - Les pouvoirs de passer l'acte
Cours - 7 pages - Droit civil
Concernant la vente d'un appartement par le mari séparé de biens ; s'il l'occupe seul : Dès lors que le mari est seul propriétaire du bien, et qu'il l'occupe seul, il peut le vendre seul comme il est le seul à avoir des droits sur ce bien. Il faudra simplement vérifier sa...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 octobre 2012 - L'acte de vente d'un bien immobilier permet-il à l'acquéreur d'invoquer l'expiration du droit de jouissance ou d'occupation au bout de trente ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, en 1932, un vendeur (personne morale) cède son immeuble à un acquéreur (personne morale) par un acte notarié prévoyant que la cession ne porte effectivement pas sur la propriété intégrale de l'immeuble, puisqu'elle exclut le droit de jouissance ou...
Le choix de la promesse de vente d'une cession de fonds de commerce
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l'opération de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018 - La solidarité active doit-elle être présumé entre les créanciers ayant conclu un acte de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
"Un pour tous et tous pour un". Cette célèbre expression popularisée par les Trois Mousquetaires illustre la notion de solidarité, qui est au coeur de la décision du 26 septembre 2018 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, des associés d'une société de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mars 2012, n°11-15.151 - La cession de créances dénoncée au débiteur cédé par courrier recommandé avec accusé de réception lui est-elle opposable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, plusieurs assurés de la compagnie Groupama ont confié la réparation de leurs véhicules à la société Carrosserie Labat, laquelle leur a fait signer un ordre de réparation comportant une cession de créances accessoire. La carrosserie Labat, cessionnaire, a adressé à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la...
La cession de dette
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La réforme du droit des obligations a un peu fait disparaitre l'objet, puisque le terme même a été modifié par « le contenu du contrat ». Les dettes de toute nature sont cessibles, qu'elles soient délictuelles ou contractuelles, le tout bien entendu qu'elles soient licites. Les...
Cours de droit des affaires : les actes de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les actes de commerce sont des actes juridiques qui, de par leur nature, leur forme ou la qualité des parties, sont soumis au droit commercial. La définition des actes de commerce peut être amenée à varier selon son origine. En effet, le Code de commerce ne la définit pas de...
