Conseil d'État, Chambres réunies, 21 décembre 2018, n°402006 - Quelles sont les limites entre la notion d'acte anormal de gestion et celle de liberté de gestion de l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Ce document propose une fiche d'arrêt ainsi qu'un plan de commentaire pour l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2018. Le 1er janvier 2006, la société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé à un particulier, M. A.B. résident fiscal russe, la totalité des...
Fiscalité des entreprises : acte anormal de gestion et charge de la preuve
Guide pratique - 9 pages - Droit fiscal
Ce document vous aidera à lire et comprendre les arrêts en droit fiscal. Vous y trouverez des références d'arrêts à utiliser dans des dissertations ou des commentaires avec leurs explications.
Conseil d'État, 13 juillet 2016 - Pour admettre la qualification d'acte anormal de gestion de concours financiers faits à un tiers, faut-il prendre en considération le critère du risque excessif, menant à la prise en compte de la dépense dans le résultat imposable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, entre 2000 et 2004, des financements à court terme avaient été accordés à un tiers par une entreprise. Par la suite, l'entreprise avait enregistré des provisions pour risque de non-recouvrement de ces créances. Toutefois, l'administration avait ordonné la réintégration...
La notion fiscale de l'acte anormal de gestion
Cours - 2 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion équivaut à une remise en cause par l'administration fiscale d'une dépense ou d'une renonciation à une recette qui serait contraire à l'intérêt de l'entreprise. On retrouve son fondement légal à l'article 39 du Code général des...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 Mai 2006: L'acte anormal de gestion, Genestar
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion est une théorie développée par la jurisprudence, un corollaire de la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Un « acte anormal de gestion » est un acte mettant une dépense ou une perte à la charge de...
L'acte anormal de gestion - publié le 18/07/2012
Mémoire - 25 pages - Droit fiscal
La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise en matière de fiscalité sont bien conformes à l'intérêt de celle-ci. Le fisc, en effet, ne saurait admettre sans réagir que par une gestion fantaisiste les dirigeants laissent...
L'acte anormal de gestion peut-il être assimilé à une fraude à la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Au terme de l'article 5 de la Déclaration de 1789, il apparaît que « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Le contribuable peut alors en déduire une libre gestion fiscale de ses entreprises....
Conseil d'Etat, 6 mars 2006 - l'appréciation de l'acte anormal de gestion au sein d'un groupe de sociétés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil d'État ont rendu un arrêt relatif à l'appréciation de la théorie de l'acte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les exercices...
Conseil d'Etat du 7 janvier 2000 Philippe : Acte anormal de gestion
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Par principe, l'Administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. En effet, elle n'a pas le rôle d'auditeur, ni de contrôleur de gestion. Pour autant, le chef d'entreprise ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, "M. Genestar", relatif à l'acte anormal de gestion
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la...
La charge de la preuve de l'acte anormal de gestion
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Un acte de gestion est un acte accompli dans l'intérêt de l'entreprise. Il y a anormalité d'un tel acte dès lors qu'il est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Ces derniers temps, il y a une extension de la notion d'acte...
La preuve de l'acte anormal de gestion
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le champ d'application de l'acte anormal de gestion est limité à la fiscalité des bénéfices, permettant ainsi de filtrer la déductibilité des charges indues. Si la théorie couvre la plupart des impositions, elle n'a cependant pas vocation à s'appliquer en matière de TVA. La...
L'acte anormal de gestion - publié le 06/05/2009
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion, comme l'abus de biens sociaux sont contraires à l'intérêt social en ce qu'ils portent préjudice au patrimoine social ou font supporter à l'entreprise individuelle un risque auquel elle ne devrait pas être exposée normalement. L'abus de biens sociaux...
L'acte anormal de gestion et les différents types d'actes anormaux
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
La théorie des actes anormaux de gestion est une œuvre prétorienne. Mais cette théorie repose bien sur des fondements légaux, les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts. D'après l'article 38 « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats...
L'acte anormal de gestion: ses critères, son régime.
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Document: L'acte anormal de gestion: ses critères, son régime., fiche de droit fiscal de 2 pages Extrait: Le principe est que l'AF ne doit pas se substituer a l'entreprise dans ses choix de gestion, sous reserve des choix qui sont deliberement contraire...
L'acte anormal de gestion
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Par principe, l'administration n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, elle n'a pas à porter de jugement sur la qualité ou les résultats de la gestion financière ou commerciale ; c'est le principe de liberté de gestion.
La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. Deux outils...
L'acte anormal de gestion, commentaire : CE 17/10/1990 Loiseau
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte normal de gestion est une notion qui combine deux définitions contradictoires : elle permet à l'administration fiscale d'exercer un contrôle sur le contribuable, mais aussi de reprocher aux entreprises d'aller contre leur propre intérêt. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt....
Les fondements et la preuve de l'acte anormal de gestion
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
La définition positive Aujourd'hui, l'AAG est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l'entreprise, soit il n'apporte à cette dernière qu'un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur l'entreprise un risque...
Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et...
La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit - publié le 19/12/2007
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La théorie de l'acte anormal de gestion et la théorie de l'abus de droit (...)
L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion,...
L'acte anormal de gestion et le juge fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise ayant une répercussion fiscale ont bien été prises dans l'intérêt de celle-ci, contrairement à la théorie de l'abus de droit où il est question de remettre en cause...
Les actes de gestion du patrimoine d'un mineur par le juge
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les actes de gestion du patrimoine d'un mineur par le juge Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des...
Conseil d'État, 13 juillet 2016, n° 375801 - Dans quelle mesure une opération comportant un risque de perte pour l'entreprise relève-t-elle d'une gestion commerciale anormale empêchant ainsi sa déduction du résultat fiscal ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société anonyme ayant pour activité d'effectuer des opérations de banque a consenti à une autre société d'importants concours financiers entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2004. Au vu du risque de non-recouvrement de ces créances, la SA Monte Paschi Banque a...
Dossier de succession - Aide à la gestion pour les rédacteurs
Guide pratique - 11 pages - Droit de la famille
La gestion d'un dossier de succession exige, outre de solides connaissances juridiques, une organisation sans faille et une gestion précise du temps. Un guide détaillé étape par étape constitue une aide pour un suivi plus efficace. Destiné à s'étoffer de l'expérience, il...
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2019 - Un acte de donation stipulant une clause de réserve d'usufruit sur le logement de la famille est-il soumis à la cogestion des époux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer du logement familial, cependant, si l'usage et la jouissance de celui-ci sont garantis, il peut en être autrement et c'est ce dont traite l'arrêt du 22 mai 2019 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'article 215...
Abus de droit et actes anormaux de gestion
Cours - 13 pages - Droit fiscal
L'impôt est une contribution que chacun, en application du contrat social, s'engage à verser à la collectivité des citoyens pour financer les dépenses publiques dont il bénéficie par ailleurs. Cette contribution se fait selon les modalités choisies par les représentants du peuple, en...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015 - Dans quelle mesure est-ce qu'un trouble anormal au droit de propriété peut-il être caractérisé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Jusqu'au 7 mai 2004 par un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, il était considéré qu'exploiter l'image de son bien était une émanation du droit de jouir de la chose. La Cour se rattachait jusqu'alors derrière le droit de propriété pour protéger...
