Le régime de l'acte administratif unilatéral - publié le 18/06/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'État du 4 décembre 2009 pose un nouveau principe en matière de sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux. Il prévoit en effet que le retrait d'un acte réglementaire ayant reçu application est...
Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'annulation rétroactive d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En principe l'annulation d'un acte administratif le fait disparaitre rétroactivement, sauf exception. C'est le cas dans cette décision France Telecom du Conseil d'Etat. En l'espèce, le Conseil d'Etat saisit par France Télécom devait examiner la légalité d'une décision de l'Autorité...
Cas pratiques - le contrôle de l'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d'une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient accorder après...
Motifs et motivation de l'acte administratif - publié le 14/01/2010
Cours - 5 pages - Droit administratif
Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Les motifs sont en effet les éléments de droit et de fait au vu desquels a été prise une décision administrative. En revanche, tout acte administratif n'a pas à...
La notion d'acte administratif à caractère décisoire
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1994, arrêt "Ministre de l'Education nationale" relatif à la notion d'acte administratif unilatéral
Cours - 5 pages - Droit administratif
La note de service n°92-82 du 10 février 1982 du ministre de l'éducation nationale, autorité administrative, où le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui des recteurs et inspecteurs d'académie, et sans édicter aucune condition nouvelle...
Cas pratique de Droit sur la notion d'acte administratif unilatéral - publié le 23/06/2010
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Un proviseur refuse une demande d'admission en classe préparatoire par un acte administratif qu'il qualifie de « décision ». Au sein des actes administratifs on retrouve les actes administratifs unilatéraux, ce sont des actes ayant un seul...
Motivation et disparition d'un acte administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La règle la plus importante quant à la forme des actes administratifs est celle de leur motivation qui consiste pour son auteur à exposer les raisons de fait ou de droit. Il est déterminer à fonder la décision. C'est la loi du 11 juillet 1979 qui précise que la motivation "doit...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif...
Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la...
Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....
Le critère organique dans la définition de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Edouard Laferrière, au XIXe siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation". Certes, l'évolution de la pratique administrative contemporaine tend à atténuer quelque peu une telle affirmation, l'administration...
Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » écrit Gaston Jèze en 1929 dans un article intitulé Les libertés individuelles. Le recours pour excès de pouvoir est en effet une caractéristique...
Cas pratique sur l'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un décret du 8 janvier 2003 impose aux candidats une épreuve d'exercice physique. Son article 14 fixe les modalités d'organisation de cette épreuve. Un décret est un acte administratif unilatéral. Il peut être pris par le premier ministre ou le Président de la République en conseil...
Conseil d'Etat, 26 septembre 2005 - la conformité de l'acte administratif aux normes supranationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une loi a été prise le 4 juillet 2001. Elle est relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception des personnes mineures et atteintes d'une altération de leurs facultés mentales. Cette loi permet, dans des hypothèses précises, une ligature des trompes des personnes...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - cohérence, logique et disparités de régimes
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'administration publique correspond à l'ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c'est la gestion des affaires publiques. L'administration a pour principale tâche de satisfaire l'intérêt général par l'exercice de missions de service public. Pour...
Conseil d'Etat, 14 juin 2004 - la légalité du retrait d´un acte administratif créateur de droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si juges et législateurs ne sont pas systématiquement d´accord sur le sens à donner aux textes, il y a bien une exigence, un but qui les unira toujours, celui de concilier à la fois légalité et sécurité… Ce tiraillement est parfaitement concrétisé dans l´arrêt Société civile immobilière...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - critères et remise en cause
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Pour manifester sa volonté et pouvoir l'imposer, l'administration dispose de plusieurs marges de manœuvre : si elle agit elle passera par le biais des actes en général, et si son action est le résultat du concours d'au moins deux volontés, elle établira alors un contrat. Sans dénier...
Le retrait de l'acte administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le retrait d'un acte administratif fait disparaître une décision qui a déjà produit des effets. Il y a un effet rétroactif. La remise en cause de la stabilité des structures juridiques, l'atteinte à la non-rétroactivité des décisions ne paraissent à priori acceptables que pour...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 21 mai 2007 : l'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour qu'une décision soit considérée comme administrative, il faut qu'elle soit normatrice, qu'elle se rattache à la fonction administrative et qu'elle relève de prérogatives de puissances publiques. L'arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au...
Conseil d'Etat, 25 juin 1948 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, qui font partie des sources non écrites du droit administratif, sont des normes qu'on dit « découvertes » par le juge et dont il impose le respect à l'Administration. Ainsi, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui semble...
L'acte administratif unilatéral et la personne privée
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
(...) La jurisprudence du Conseil d'Etat pour savoir si une personne privée pouvait émettre des actes administratifs unilatéraux, détermina dans un premier temps le statut des organismes par rapport à leurs fonctions pour déterminer le statut de leurs décisions (I). Mais les...
L'exécution de l'acte administratif unilatéral
Cours - 6 pages - Droit administratif
Nul, dans les rapports entre les particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifier sans son consentement, par la seule volonté d'autrui. L'accord des volontés est le procédé normal de l'action juridique privée. En droit administratif, au contraire, l'administration...
Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 - qualification de l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il n'y a plus d'amis. L'arrêt « Ville de Melun et Association ‘Melun Culture Loisirs' », rendu par le Conseil d'Etat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En l'espèce, M.Vivien demande, sur le fondement de la loi du...
Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 - recours de l'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Huglo rendu par le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal administratif...
L'acte administratif unilatéral et le temps - publié le 20/03/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes...
La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif - publié le 21/04/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés. Ces actes étant importants, ils ne peuvent être...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 octobre 1972 concernant la notion d'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale contre Demoiselle Ecarlat a été rendu le 27 octobre 1972 par la Section du Conseil d'État. Dans le cas présent, Mlle Ecarlat avait tenté d'obtenir une dispense d'examen sur épreuves pour pouvoir occuper un emploi...
Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les règles de...
Le retrait de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » a été retiré en novembre 2008 par décret. En effet, l'administration émet des actes administratifs unilatéraux qui sont des manifestations unilatérales de...
