Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du 28 février 1934...
Un acte réglementaire peut-il être contesté sur le fondement de vices de forme à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir engagé contre la décision de rejet de son abrogation ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret venant préciser l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la dérogation au principe selon lequel les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires a été adopté en date du 29 mars 2017. La CFDT a...
Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia - L'administration est-elle nécessairement tenue d'abroger un acte réglementaire illégal vis-à-vis d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La compagnie Alitalia demande des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration, codifiés au code général des impôts. Mais l'administration ne répond pas à cette demande, cela vaut donc refus. Le 11 décembre 1985, la compagnie Alitalia demande alors au Conseil...
Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...
Les actes administratifs unilatéraux : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes administratifs unilatéraux. Sont traitées les différentes catégories d'actes administratifs ainsi que leurs régimes : de la formation à la disparition.
Conseil d'État, Assemblée plénière, 8 février 2007 - Le juge administratif, lorsqu'il contrôle la légalité d'un acte transposant une directive, doit-il faire application des principes constitutionnels ou des PGD communautaires ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Au cas d'espèce, le CE est saisi d'une requête qui conteste les décisions implicites de rejet des demandes d'annulation du décret en cause (il n'y a pas d'instance préalable en tant que tel, on est dans le contexte où une société vient demander directement devant le CE, il y a...
Cour de cassation, 12 février 2003, Madame Lebon - La régularité d'un acte administratif - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cette décision de la Cour de cassation a été rendue dans le cadre d'un litige opposant une administrée à l'administration. Les faits de l'affaire concernaient la régularité d'un acte administratif pris à l'encontre de la personne concernée et ont conduit la Cour...
Le critère organique suffit-il à qualifier un acte unilatéral ou un contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte juridique de l'Administration est protéiforme. D'un côté, l'Administration édicte des actes unilatéraux. Il s'agit des actes destinés à modifier l'ordonnancement juridique sans le consentement de ses destinataires. D'un autre côté,...
Conseil d'État, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 - Le juge administratif aurait-il la capacité d'examiner la conventionalité d'un acte administratif fondé lui-même sur une loi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme M'Rida, veuve de son mari ressortissant marocain, servant l'armée française de l'année 1938 jusqu'en 1953, et décédé en 1992, celle-ci, le 11 juin 2004 formule une invocation à l'Administration recherchant à obtenir son droit de pension de réversion, et un...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 2 juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc - L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée plénière à la date du 2 juillet 1973 intitulé Commune de Saint-Brieuc, a été rendu dans le cadre d'un contentieux administratif, dans lequel le requérant contestait la légalité d'un acte administratif pris par la...
Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration....
Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2020 - Un avenant de résiliation constitue-t-il un acte administratif soumis à une juridiction administrative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une fédération de football et un footballeur concluent un contrat à durée déterminée. Suite à une demande de transfert de la part du joueur, les deux parties concluent un avenant de résiliation un an avant le terme initial du contrat à effet immédiat. Celui-ci est homologué par la Commission...
Comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les poursuites qui découlent d'un acte administratif sont souvent lourdes de conséquences, car elles peuvent affecter les droits et les intérêts des individus. Dans ce contexte, la question de la nullité de l'acte administratif à la base d'une poursuite se...
Conseil d'État, 27 mai 2021, n° 433660 - Un acte administratif unilatéral créateur de droits est-il susceptible d'être annulé en raison d'un manquement à une condition d'attribution qui était inconnue à son bénéficiaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par l'intermédiaire d'une décision du 6 juin 2015, un financement a été accordé à un candidat dans le cadre d'un projet de recherche postdoctoral par les directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Institut...
Les actes administratifs unilatéraux
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'Administration a été instaurée pour gérer les besoins de la collectivité, et prendre en charge des missions d'intérêt général. Pour prendre en charge ces missions d'intérêt général, l'Administration a besoin de moyens, tels que du personnel, des ressources financières, des...
Par quels procédés juridiques l'acte administratif unilatéral est-il porté à la connaissance de ses destinataires ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Moyen privilégié de l'action administrative, l'acte administratif unilatéral est défini comme la « manifestation unilatérale de volonté émanant d'une autorité administrative, qui modifie l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que...
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 mars 2014, 354596, Association des consommateurs de la Fontaulière, Publié au recueil Lebon - Il est possible de s'interroger sur la recevabilité d'un contentieux d'une association contre un acte administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse-Ardèche, le défendeur, autorise son président à signer avec une société Saur des contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif. De plus, ces contrats signés par le...
Cour de cassation, chambre civile 1, 27 février 1961, Simon - Les actes administratifs en l'espèce illégaux sont-ils nuls ou simplement irréguliers ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Simon de 1902 est un arrêt rendu par la Cour de cassation française qui a établi le principe de la nullité des actes administratifs illégaux. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige opposant M. Simon, propriétaire d'un café à Paris, à la mairie de Paris...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 février 1981, COPRECI - Les actes administratifs illégaux peuvent-ils être révoqués par les autorités judiciaires ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige entre une société (Sté Copreci) et une administration. Dans cette affaire, la société a contesté une décision administrative prise à son encontre, alléguant qu'elle était illégale. La société a alors saisi les juridictions administratives...
Quelles sont les exceptions aux règles de compétence en matière d'édition d'actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le principe est qu'un acte administratif ne peut être pris par n'importe quelle autorité administrative : Il ne peut l'être que par l'autorité qualifiée à cette fin par le droit. Le principe ainsi posé renvoie aux règles de compétence. La compétence peut être définie...
Conseil d'État, 28 février 1919, n°61593, Dames Dol et Laurent - La légalité classique doit-elle encore s'appliquer aux actes administratifs dans des périodes spécifiques de circonstances exceptionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les requérantes, les dames Dol et Laurent, « filles publiques », c'est-à-dire prostituées, se voient interdire l'accès au port de Toulon pour racoler par le préfet maritime. Elles soulèvent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, considérant que ces mesures de...
Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années 1970, le...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
La motivation des actes administratifs - publié le 11/08/2020
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
De par son caractère exécutoire qui lui permet une application directe, il est l'expression même de la puissance publique et la traduction d'une relation inégalitaire entre l'administration et les particuliers. Partant de ce fait, et en vertu du principe de la légalité, il doit obéir...
Les actes administratifs non contraignants - publié le 25/08/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'action administrative se matérialise concrètement par des procédés. L'acte administratif unilatéral est le procédé classique de cette action. La doctrine définit l'acte administratif unilatéral comme étant « l'acte juridique adopté...
L'établissement d'une obligation fiscale implique-t-il de façon automatique l'édiction d'actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Père de la science financière, Gaston Jèze énonçait « l'impôt est une contrainte juridique ». Contrainte faisant écho à obligation, l'impôt peut être perçu comme une relation juridique d'obligation. Cette dernière se caractérise par un lien de droit par lequel une personne, le...
La légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient quatre cas pratiques dont les énoncés sont les suivants: 1. Le maire de la commune de Thiais souhaite interdire la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de sa commune en prenant un arrêté d'interdiction se fondant sur ses pouvoirs de...
Les actes du gouvernement en droit administratif français
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'État de droit peut-il être d'une pureté sans tache ? Pour poser la question autrement, est-il possible que le juge, le censeur de l'État de droit, puisse contrôler une activité administrative, en n'importe laquelle de ses dimensions ? Le droit positif français a apporté une...
Droit administratif - L'autorité juridique des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Constituée en un organisme très structuré et d'une grande complexité, l'Administration se met en marche en vue de mener un certain nombre d'activités, qui sont de plus en plus nombreuses, pour répondre aux besoins sociaux nouveaux et originaux apparaissant chaque jour. Et de fait,...
Conseil d'État, 4 août 1905, n°14220, Martin - Actes détachables d'un contrat administratif - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une fiche d'arrêt et d'une analyse de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 août 1905, L'arrêt Martin est rendu au cours d'une période où les voies de recours contre les contrats de droit public conclus par l'Administration sont très fermées.
