L'acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le complice peut être considéré comme une personne n'ayant pas commis les éléments matériels et intellectuels de l'infraction tels qu'ils sont définis par la loi ou le règlement, mais ayant participé à la commission de l'infraction. Deux types de participation sont envisageables : la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : les cautionnements d'une dette par actes distincts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsque les cautionnements d'une dette par actes distincts s'additionnent, il se dégage l'existence d'une dette non garantie à l'égard des cautions engagées chacune pour une moitié de prêt. Ce faisant, et compte tenu de ce que...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la prise d'acte du salarié protégé pour activité syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un salarié a été engagé par la société Saman. Par la suite, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par l'employeur, par lettre du 15 avril 2001 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et...
Les actes juridiques européens
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Aux yeux du théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de La théorie pure du droit et fondateur du positivisme juridique : « Toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé ». L'idée mise en avant par l'auteur, est...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2003 - le contrôle de la légalité d'un acte règlementaire local
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite d'un arrêté municipal daté du 2 juin 2001 règlementant la pratique de la planche à roulettes dans les espaces prévus à cet effet. M. Noël se fait tout de même surprendre en pleine pratique de celle-ci. Il est arrêté pour non-respect de l'arrêté évoqué ci-dessus. Il se voit alors déféré...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 25 juin 2003 - la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle automatique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
C'est sur la prise d'acte que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 25 juin 2003. Il s'agissait en l'espèce de Monsieur X qui avait été embauché le 1er février 1996 par la société Technoram en qualité de cadre commercial. Celui-ci a pris...
L'intérêt général dans le régime juridique des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'intérêt général est le fondement de l'action administrative et légitime le régime exorbitant du droit commun des actes administratifs (I), mais les prérogatives de puissance publique impose à l'administration en contrepartie un certain nombre de sujétions. L'intérêt...
Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle
Cours - 32 pages - Droit fiscal
Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages au...
L'aptitude à répondre de ses actes
Cours - 15 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal (2ème année de DEUG) sur l'aptitude à répondre de ses actes. Il ne suffit pas de dire qu'il y a un acte répréhensible que rien ne justifie mais aussi rattacher cet acte à une personne. Il s'agit de savoir si la personne peut en répondre. Et...
La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail
Cours - 18 pages - Droit du travail
C'est une création d'origine prétorienne permettant à un salarié de mettre un terme à sa relation contractuelle en le motivant par des manquements de son employeur. La Cour d'appel de Poitiers, le 10 Octobre 2006 a ainsi considéré qu'une prise d'acte était « Tout...
Les actes de commerce par accessoire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Acte par nature : acte objectif. Acte par accessoire : acte subjectif ou acte par relation. Ce sont des actes commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce, donc dans le cadre de son activité commerciale....
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 03/02/2009
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs sont soumis au droit administratif qui n'a rien à voir avec le droit commun ou juge civil. Leur régime juridique est spécial car il fait référence au juge administratif : tribunal administratif, cour d'appel administrative et Conseil d'Etat (...)
Acte de police et acte de sanction
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte de police comme l'acte de sanction sont des actes administratifs qui, sauf exceptions, relèvent de la compétence du juge administratif. Ils ont des effets négatifs pour ceux qui en sont les destinataires. Alors que l'acte de police répond à la notion...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 concernant la nullité d'un acte sous seing privé
Dissertation - 1 pages - Droit civil
A la suite d'un BTS, une jeune femme est employée pour un contrat de qualification dans une société pour une durée de 22 mois. Près de 4 mois après son arrivée dans la société, la jeune femme a signé avec le gérant de cette société un acte sous seing privé pour un accord sur son...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, "M. Genestar", relatif à l'acte anormal de gestion
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion...
Acte de commerce et commerçants
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire...
Analyse : Le contrôle par l'administration de ses propres actes
TD - 6 pages - Droit administratif
Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration n'est pas exclusif d'un contrôle par l'administration elle-même de ses propres actes. L'appréciation que l'administration peut porter sur les actes qu'elle a pris a un objet plus vaste que celle du juge puisqu'elle...
Théorie générale de l'acte administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet...
L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Commentaire de texte - 23 pages - Droit du travail
Tout contrat conclu sans limitation de durée doit pouvoir être rompu librement à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes. La prohibition des engagements perpétuels, règle classique du droit des contrats, trouve logiquement à s'appliquer aux relations de travail. C'est l'article...
Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
L'organisation administrative d'un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu'il s'agit de s'interroger, dans le cadre d'un État dont l'organisation est décentralisée mais dont l'essence est d'être unitaire, sur le contrôle...
Conseil d'État, 25 septembre 1998 - l'acte qui nomme le parlementaire en mission temporaire constitue-t-il un acte de gouvernement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les actes dits de gouvernement concernent l'ordre international, avec la conduite diplomatique de la France, et l'ordre juridique, avec les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels; ils échappent à tout contrôle juridictionnel Mais tout acte qui s'inscrit dans les...
Dans quelle mesure la coutume et le traité sont-ils réductibles à des ensembles d'actes unilatéraux ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La formation du droit international n'obéit pas à la logique centralisée, hiérarchisée et unilatérale qui est celle des ordres juridiques internes. Ainsi, les voies de formation du droit international sont diverses et peu coordonnées. Cette absence de coordination et d'uniformité conduit...
Conseil d'État, 30 décembre 2003 - la théorie de l'acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d'éviter tout arbitraire de l'administration. Il s'agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l'administration doivent respecter toutes...
L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la personne publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire...
L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la puissance publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« L'acte unilatéral est l'acte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs. » soulignait le professeur Charles Eisenmann dans son Cours de droit administratif en 1983. Dans cette définition fixée par Eisenmann, apparaît une...
Conseil d'Etat, 30 mai 2005: le retrait d'un acte illégal créateur de droits et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L'arrêt du Conseil d'État...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 Mai 2006: L'acte anormal de gestion, Genestar
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion est une théorie développée par la jurisprudence, un corollaire de la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Un « acte anormal de gestion » est un acte mettant une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive...
Les actes de l'administration
Cours - 42 pages - Droit administratif
Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit qu'elles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit qu'elles en constituent l'exécution, et plus largement, l'accomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur rôle juridique...
Que reste-t-il de l'acte de gouvernement ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La théorie dite des actes de gouvernement, d'après laquelle dans certains cas un acte individuel fait en violation de la loi par le gouvernement ou sur son ordre doit échapper à tout recours en raison des motifs qui l'ont déterminé, une pareille théorie dis-je doit être absolument...
