Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et caractérisation de l'infraction principale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice d'une infraction peut alors être sanctionné. Pour qu'il puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments...
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 février 1999 - applicabilité de la loi pénale française pour les actes de complicité commis en France d'un acte commis à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans la revue de sciences criminelles de 1995, M. Masse évoque l'idée d'une « tendance déjà relevée de profiter de la moindre occasion pour étendre la compétence française » des juridictions pénales. L'idée de Masse se retrouve confirmée par les dispositions de l'article 113-5 qui étendent la...
L'incuriosité du commissaire aux comptes, acte de complicité ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Par la présente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un commissaire aux comptes qui avait été déclaré complice des escroqueries réalisées par le dirigeant de la société au préjudice notamment du Trésor public. Pour la Haute juridiction, dès lors que...
L'acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le complice peut être considéré comme une personne n'ayant pas commis les éléments matériels et intellectuels de l'infraction tels qu'ils sont définis par la loi ou le règlement, mais ayant participé à la commission de l'infraction. Deux types de participation sont envisageables : la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue alors que l'auteur principal est relaxé au motif que l'élément intentionnel de l'infraction n'a pas été établi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, il s'agissait de deux hommes poursuivis, l'un pour avoir détenu et transporté des stupéfiants, l'autre pour s'être rendu complice de ce délit en ayant mis en rapport l'auteur présumé de l'infraction et le fournisseur des stupéfiants, ainsi qu'en lui...
Les notions de coaction et complicité en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"Les fautes lient leurs auteurs" : ainsi que le montre cette citation, le principe de la responsabilité pénale personnelle existait déjà à l'époque du Code Justinien. La responsabilité pénale est personnelle à l'auteur de l'acte, sans pour autant exclure des cas de...
Dans quelle mesure la détermination de l'élément matériel s'avère-t-elle essentielle dans la qualification pénale de la complicité ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Défini parmi les attributs classiques de la culpabilité, l'élément matériel, au côté de l'élément moral, permet de retracer l'iter criminis, la « trajectoire du crime » ; laquelle trajectoire aide à « expliquer la technique juridique permettant d'appréhender matériellement le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - La complicité pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, deux hommes étaient dans une voiture. Ils ont tous deux aperçu un véhicule de gendarmerie duquel un gendarme s'apprêtait à sortir. Le passager du véhicule a alors dit au conducteur de "foncer" et "forcer le passage". Le conducteur s'est donc dirigé sur la voiture de...
En quoi la complicité, consistant en la participation à l'infraction d'autrui, fait-elle l'objet d'une volonté de répression croissante ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"Auteur et complice sont cousus dans le même sac", affirmait le doyen Carbonnier. Dès lors, cette expression affirme bien l'existence d'un lien entre l'infraction principale et la complicité, cette dernière, consistant en réalité, en la participation à l'infraction du premier. La...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - Passager d'un véhicule et complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le droit français est en effet gouverné par la théorie de l'unité de l'infraction, qui fait de l'acte de complicité un acte accessoire, nécessairement rattaché à un comportement principal dont il "emprunte" en quelque sorte le caractère délictueux. Ainsi, selon...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Complicité d'exercice illégal de la médecine - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Fiche d'arrêt et plan détaillé : Une enquête a été ouverte suite à des plaintes de quatre personnes qui ont subi des lésions lors de traitements de cryolipolyse ou de microneedling dans des centres de soins esthétiques gérés par Mme [Y] [G] et créés par M. [T] [S]. À l'issue de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la répression de la complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité qu'elle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire ». Cela...
La complicité en droit pénal général
Cours - 2 pages - Droit pénal
La complicité suppose deux conditions majeures, d'une part la commission d'une infraction principale punissable objectivement et d'autre part un acte matériel traduisant la complicité de l'agent, bien que le législateur édicte de plus en plus d'infractions...
Les conditions de la complicité
Cours - 3 pages - Droit pénal
Ce qui apparaît d'emblée, ce sont les deux alinéas, deux cas de figure, décrivant une assez grande variété de comportements constitutifs de la complicité. Mais il existe également un certain nombre de règles générales, plus ou moins sous-entendues dans le texte, régulièrement invoquées...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1988 - Est-il nécessaire d'avoir un fait principal punissable pour réprimer la complicité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un fils aurait été incité par son père et sa belle-mère dans un but d'initiation sexuelle, à pratiquer des attouchements sexuels sur l'épouse de son père. Durant environ un an, lors des visites rendues à son père, celui-ci aurait échangé des caresses intimes avec sa...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010: complice et complicité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité suppose nécessairement que le complice d'une infraction ait eu la volonté de s'associer à l'infraction principale. C'est pourquoi la complicité n'est, en général, pas retenue en matière non intentionnelle. Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient...
La complicité en droit pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le complice a un rôle moins apparent que celui de l'auteur. Il n'a pas commis les éléments matériels et intellectuels de l'infraction, sinon il serait coauteur, mais il a participé à la commission de l'infraction. La complicité est prévue aux articles 121-6, 121-7 et R 610-2 alinéa 2 du...
Tribunal correctionnel de Poitiers, 11 octobre 1901 - Acte d'omission et acte de commission
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, le Tribunal correctionnel de Poitiers a eu à se prononcer suite à la détention illégale de la demoiselle B. M..., souffrant d'aliénation mentale, dans une chambre mal entretenue et insuffisamment aérée, dépendante de la maison de sa mère située à Poitiers. Elle a été laissée...
L'acte administratif unilatéral - publié le 17/06/2024
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques qui doivent respecter l'état de droit. Cette administration peut avoir recours à des actes de droit privé, par exemple lorsqu'une commune loue un terrain. Dans certains cas, elle va agir...
L'acte sous seing privé - publié le 18/05/2022
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 1962 - Dans quelle mesure, en l'absence d'un fait punissable principal, la tentative de complicité est-elle réprimée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'infraction se compose de deux éléments cumulatifs. Le premier, l'élément matériel, le second, l'élément moral. Or, il faut noter que tous les actes ne sont pas sanctionnés par la loi pénale. Celle-ci va chercher quatre étapes de manière à savoir à partir de quand le...
Les conditions et la répression de la complicité
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le complice est celui qui apporte son concours à l'auteur ou au coauteur de l'infraction, par différents procédés. Avant le Code pénal actuel adopté en 1992, la situation juridique du complice était dominée par l'emprunt de criminalité comprenant aussi un emprunt de pénalité. En...
Cas pratique sur le faux, l'usage de faux, la complicité et la rétention de sûreté
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
I) Un prêt a été conclu entre deux sociétés par acte authentique du 10 décembre 2006. De faux documents ont été annexés à l'acte authentique. Il s'agit de savoir si le dirigeant de la société emprunteuse peut être déclaré coupable de complicité de faux et usage de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - Dans quelle mesure la complicité peut-elle être retenue en l'absence d'infraction principale punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un conducteur d'un véhicule a été arrêté alors qu'il transportait des produits stupéfiants, dans sa roue de secours. Néanmoins, ce dernier affirme qu'il n'avait aucune idée qu'il transportait des produits illicites. En effet, le conducteur avait été mis en...
La complicité - publié le 15/02/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Julian est en couple avec Ludmilla, qui est auxiliaire de vie. Cette dernière s'occupe à domicile d'Henri, un vieil homme de 80 ans possédant notamment une collection de montres de luxe. Un jour, Ludmilla raconte à Julian que ce monsieur dont elle s'occupe va partir quelques jours en...
La distinction entre la complicité et la coaction d'un point de vue théorique et pratique - publié le 26/04/2021
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dans la première saison de la célèbre série La Casa de Papel, diffusée sur Netflix, on assiste au braquage de la maison de fabrication de la monnaie en Espagne, par un groupe d'individus. Dans l'histoire, les braqueurs ne se font pas arrêter par les autorités. Cependant, comment, en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue même s'il y a relaxe de l'auteur principal pour défaut d'intention coupable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'auteur principal est poursuivi pour exportation illicite de cocaïne vers la Grande-Bretagne. Crédule ou manipulé par le complice, il n'a pas voulu en réalité exporter des stupéfiants. Mais l'abandon de poursuites contre l'auteur pour défaut d'intention (CA Douai, 27...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cours de cassation du 7 septembre 2005 : la complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Lorsqu'une infraction est commise à plusieurs, au moins une personne est l'auteur de l'acte. Les autres personnes n'y ont peut-être participé que partiellement, et peuvent être qualifiées de complices. Ces derniers peuvent être punissables, et dans certaines situations on...
Les différents types de complicité
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La culpabilité de l'auteur et du complice est distincte (le complice peut être poursuivi/condamné alors que l'auteur non). Plusieurs raisons : - Matérielle (décès, l'auteur n'est pas identifié). Ex. : 28 janvier 2014, le voleur n'est pas identifié - Personnelle/de droit (immunité...
La distinction entre la complicité et la coaction d'un point de vue théorique et pratique
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le Doyen Carbonier a dit "l'auteur et le complice sont cousus dans le même sac". Par cette définition, le grand juriste français entend que là où va l'auteur, le complice suit indubitablement. Le premier alinéa de l'article 121-7 du Code pénal donne une définition du complice en...
