Courts, unelected tyrants and public forums
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
In 2000, during the American presidential elections, the role of the Supreme Court was highly contested. Indeed, it consists of a majority of judges appointed by republican presidents and it decided to stop counting the voices manually in contested towns in Florida and George Bush won the...
The relationship between investment law and the human right: present provisions and proposals for the future
Dissertation - 9 pages - Droit international
Since 1945, the investment law became more and more important with the development of the transnational corporations and the direct investments abroad within the framework of the globalization of flows of capital. The relationship with the countries of the South sets a major problem in this...
The codecision procedure
Dissertation - 3 pages - Droit européen
The article 251 of the European Community and the article 189 b of the European Treaty are the landmarks in European history, as they settled the co decision procedure and therefore put forward the European parliament. The European Parliament used to be the poor parent of the European...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
Les régimes parlementaires - Le Royaume-Uni et le régime allemand
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
L'étude du droit britannique est importante, car beaucoup de concepts de droit constitutionnel y sont nés. C'est le premier système dans lequel on a cherché à limiter le pouvoir royal. C'est le premier à avoir une constitution écrite moderne, et le premier à avoir une république (tout...
Droit constitutionnel général de la Vème république
Cours - 52 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'exercice et à la dévolution du pouvoir politique. Cette définition insiste sur les notions : règles juridiques et pouvoir politique. Le pouvoir politique est encadré par le droit, et le droit regroupe toutes les...
Essay on the separation of powers in Europe - A comparative study
Dissertation - 23 pages - Droit européen
“Each country must find a solution which is sensitive to its domestic culture” …this is the position of Lord Irvine of Lairg on the separation of powers. This can be regarded as a politically correct position on a very discussed topic in that it does not take part in the animated...
Cours complet d'introduction au droit anglais
Cours - 87 pages - Histoire du droit
Egalement, il s'agit d'une méthodologie différente et une logique différente. La logique juridique est distincte du système français. Du point de vue extérieur, le droit français est divisé en deux parties : droit public et droit privé, droit commun et droit d'exception, droit...
La Constitution Anglaise
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
La constitution matérielle définissant l'attribution et l'exercice des pouvoirs est un élément indispensable à la fondation d'une société politique, en tant qu'instrument de limitation du pouvoir des gouvernants et de protection des droits fondamentaux des gouvernés. L'immense...
Violations of human rights in Zimbabwe
Dissertation - 7 pages - Droit international
Since 1998, the human rights situation has been deteriorating in Zimbabwe. President R. Mugabe intensified verbal attacks on the opposition, the judiciary and the press, as well as Zimbabwe's white minority, which amounted to the land crisis and practical violations of human rights. In June...
Border Regulation, Freedom of Movement and Citizenship in the Third Pillar of the EU: Conflicting legal agendas.
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Within the United Kingdom (UK) there has been a long proud tradition of strong regulatory and independent oversight with respect to its national border security and integrity. The UK is a confederation of regional states some of which have semi-autonomous devolved legislatures, yet it maintains a...
International Criminal Court
Cours - 19 pages - Droit international
The International Criminal Court (ICC) is the only independent and permanent court which deals with the most serious crimes committed by people, which are genocide, crime of aggression, war crimes and crimes against humanity. The ICCs based on the Rome Statute of the International Criminal Court...
Les class actions
Mémoire - 70 pages - Droit civil
Henri Motulsky enseignait que le litige n'aurait beau être qu'un aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, l'efficacité des droits voire même leur nature profonde, ne s'éprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la notion de droit disparaîtrait...
Le régime parlementaire britannique (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La démocratie britannique reste un admirable exemple. Il est malheureusement inimitable » selon André Mathiot. En effet, le régime parlementaire s'est développé au Royaume-Uni, et il est vu comme un modèle par les autres puissances européennes qui vont essayer de le transposer sans jamais y...
Under what circumstances do you think states should intervene in humanitarian crises?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Humanitarian intervention deals with two academic fields: political philosophy and international law. The question of intervention depends on the morality and on the legality of the intervention. Is humanitarian intervention a moral duty for different states? Is humanitarian intervention a right...
La Constitution Anglaise - publié le 26/07/2006
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La constitution est un élément inhérent à l'existence d'une société politique. Elle précise les dispositions les formes et les rapports ayant trait au pouvoir ; que ce soit la hiérarchisation des différentes institutions politiques du pays où la supervision du rapport entre gouvernants et...
Cour Internationale de Justice, 21 juin 2000 - l'affaire de l'incident aérien entre l'Inde et le Pakistan
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit international
En l'espèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission d'entraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors qu'il se trouvait dans l'espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation, par des appareils...
The United States and the International Criminal Court: How valid are the US arguments for not joining the International Court ?
Dissertation - 11 pages - Droit international
A new jurisdiction in the history of international accountability of human rights is being set up, but with a limited action which makes it different than a world court. In this document we will analyze the justifications for the lack of commitment by the United States of America towards the ICC...
To what degree does the Supreme Court have a 'political' role? And in what 'political' direction have the most recent courts taken the Supreme Court?
Étude de cas - 6 pages - Droit international
The judiciary, from the nature of its functions, will always be the least dangerous' in the department of power. This opinion, formulated by Alexander Hamilton in the Federalist papers, relies on a restrictive vision of the role of judges, considered as 'mouths of the law'. According...
Qu'est-ce qu'une constitution : modes et fonctions à l'époque contemporaine
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
C'est en 1787 aux États-Unis qu'apparaît la toute première constitution. Elle sera vue comme un élément déterminant par les autres pays qui vont rapidement suivre ce principe, en édictant leur propre constitution inspirée de celle des États-Unis. L'État étant une entité juridique, il ne peut...
The clash of universalisms, Corporate abuses of human rights and international corporate responsibility
Dissertation - 14 pages - Droit international
Economic History is a discipline not so distant from Law when it comes to understanding the complexity of relations mingling with the power of National States expressed by their faculty of producing law within a territory, and that of commercial enterprises. French economic historian Philippe...
La Constitution : modes et fonctions à l'époque contemporaine
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Au sens strict, la constitution est un corpus de règles de droit qui organise leurs relations dans la société et fixe le statut et le fonctionnement des différentes institutions politiques composant l'État. Conçue initialement comme moyen pour lutter contre l'absolutisme royal, elle se...
Le régime parlementaire britannique - un modèle original
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les institutions européennes ont adopté dans leur très grande majorité le modèle parlementaire tel qu'il s'est développé au Royaume-Uni et en France avant de se diffuser en Europe au XIXe et au XXe siècle. Le régime parlementaire est un régime dans lequel l'organe du pouvoir exécutif est...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà avant. Le Code...
Unfair Terms in contract
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Seller Ltd ("Seller?) is a manufacturer and seller of lifting equipment. Buyer Ltd, ("Buyer?), provides heavy goods vehicle servicing. On 1 July 2006 Buyer requested a copy of Seller's brochure and this was sent by post and received by Buyer on 3 July 2006. Tom, a representative of Buyer...
Comment la notion de Constitution est-elle envisagée dans le système britannique et américain ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'une des Constitutions les plus anciennes reste celle du Royaume-Uni. En effet, les premières règles datent du Moyen Âge. La Magna Carta ou Grande Charte des Libertés de l'Angleterre que les barons ont fait proclamer par le roi Jean sans Terre en 1215 est un document considéré comme acte...
Case studies of international disagreements
Dissertation - 9 pages - Droit international
You are the vice president of sales for The Pillow International Inc., a French manufacturer of bed pillows. The raw materials needed for making pillows are all sourced from suppliers overseas. Your firm purchases feathers from exporters in China who maintain large flocks of geese and ducks for...
Peut-on alors réellement parler de régime parlementaire au Royaume-Uni ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le régime parlementaire est un système institutionnel de séparation souple des pouvoirs dans lequel les organes de l'état collaborent entre eux et dépendent l'un de l'autre. Le plus souvent, le pouvoir exécutif est bicéphale, avec d'un côté le chef de l'État, irresponsable, et de l'autre le...
International commercial arbitration
Dissertation - 4 pages - Droit international
In the event of resolution of disputes related to international commercial agreements, the International commercial arbitration is one of several forms of dispute resolution. The use of arbitration has increased along with the growth of international trade and commerce and the accompanying...
Regulations: Direct applicability and Direct effect
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Article 249 of the European Community Treaty provides that Regulations shall be directly applicable in all Member States. Does this mean that they are also necessarily directly effective? As notices Josephine Steiner , this question is of paramount concern to EC lawyers. If a provision of EEC law...
