La cession de clientèle est-elle licite, est-elle considérée comme une chose aliénable?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Pour que la vente soit valablement formée, il faut d'abord que la chose vendue existe, soit aliénable, appartienne au vendeur, et puisse être déterminée ou déterminable. La condition d'aliénabilité va nous retenir. Aliéner cela veut dire transférer la propriété. La chose est aliénable lorsqu'elle...
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978: le caractère non obligatoire des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978, de nombreux faits essentiels à la compréhension de la situation sont à rappeler. D'abord, le 1er janvier 1974, deux personnes se fiancent et fixent la célébration du mariage au 9 février de la même année, et cela après avoir...
La location saisonnière
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: La location saisonnière (4 pages) Extrait: Elle est complexe et diversifiée. Nous avons les bases du logement meublé (meuble en suffisance, logement décent) mais qui devient une résidence de vacances et de loisirs tout en n'étant qu'une location...
Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« La libre révocabilité d'une offre, est un principe du droit des contrats à nuancer » Il s'agit d'un arrêt de cassation, c'est-à-dire d'un arrêt dans lequel la chambre de la cour de cassation est en désaccord avec la décision de la cour d'appel et par conséquent casse sa décision. Cet arrêt de...
Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997: la déterminabilité du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans une société de plus en plus capitaliste, déterminer un prix à l'avance devient complexe. En effet, certains produits, échangés sur les marchés boursiers, ont une évolution tellement rapide qu'il est impossible de prévoir le prix avant la vente elle-même. Cela pose problème, notamment dans le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006: l'obligation générale de renseignement du vendeur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Contrairement à l'adage classique sur lequel est fondé le droit anglais « Emptor debet esse curiosus » (l'acquéreur doit être curieux), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 11 juillet 2006 met à la charge du vendeur (non seulement à l'acquéreur) une...
Commentaire d'arrêt, Tribunal de Commerce, 27 novembre 1968: la nature du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un vendeur fait une offre à un acquéreur pour la fourniture d'un dispositif. L'offre contient, outre les précisions de prix, délai de livraison, délai de paiement et garanties, une clause particulière aux termes de laquelle si l'équipement ne fonctionne pas à l'entière satisfaction...
Commentaire d'arrêt du 18 décembre 1990
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Necessitas probandi incumbit ei qui agit », affirme un célèbre adage latin. La charge de la preuve n'est pas fixe au cours d'un procès : elle se déplace, comme le rappelle la première Chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 18 décembre 1990. Chargé d'assurer la promotion...
Etude du cas Chanut
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
La société Le Bois de la Vallée a reçu une commande de bois de la part de la société Ascintex le 12 octobre 2010 pour un montant de 152439,05€, dont 20% d'acompte joints à la commande. Au bas du bon de commande, était précisé que : « La livraison de la marchandise [devait]...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : la notion d'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 6 mars 1990, qui nous est à traiter se rapporter à la notion d'offre. L'offre est définie dans le lexique juridique de CORNU comme une « manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 : la nullité du contrat initial
Fiche - 2 pages - Droit civil
Outre son rôle de régulateur au sein de la société, le droit a comme autre fonction celle d'encadrer les échanges, notamment ceux ayant trait l'économie. A ce titre, tout achat et toute vente doivent résulter d'un contrat, autrement dit d'un accord de volonté où une partie à la convention...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juillet 2006 : l'obligation de renseignement et de conseil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les deux obligations principales du vendeur présentées à l'article 1603 (délivrer et garantir) sont accompagnées de diverses d'obligations « accessoires ». Or, l'ensemble de ces obligations faites au vendeur ne cesse de s'étendre comme en témoigne, l'arrêt suivant. En l'espèce, une vente est...
La fiscalité des entreprises : TVA : fait générateur, exigibilité, base d'imposition
TD - 3 pages - Droit fiscal
1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées : Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier : Prix catalogue usine 20.000 € Frais de transport 1000 € Carte grise 5000 € Acompte versé à la commande 5100 €
Fiches d'arrêt en droit des obligations sur la compensation et la confusion
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation réunie en sa 1re chambre civile a rendu en date du 10 juin 1987. L'arrêt traite des conditions de recevabilité d'une action en compensation, plus particulièrement des critères tenant aux créances respectives. En l'espèce, des particuliers ont licencié leur employé de maison....
Démarchage à domicile : annulation d'un achat
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
En cas de démarchage à domicile, vous avez le droit d'annuler votre commande sans devoir vous justifier et sans frais pendant sept jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la commande. Vous enverrez au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire...
La garantie à première demande - définition et régime juridique
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La garantie à première demande est un engagement de la part du garant (banque) de payer une certaine somme à l'occasion d'une opération contractuelle/économique. Attention cet engagement est totalement indépendant de l'opération, ainsi il y a inopposabilité des exceptions tirées de l'opération...
Lettre type pour renoncer à un achat réalisé avec un crédit
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Je me suis rendue dans votre boutique, en date du (donner la date) pour y acheter un canapé en cuir. Pour contracter cet achat, je vous ai versé un acompte de 250 (deux cent cinquante) euros dont je joins copie du reçu. Cet objet devait être financé, comme vous le savez, au...
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Si vous connaissez ponctuellement des difficultés pour payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander des délais de paiement supplémentaires à votre percepteur. La demande de délais, qui doit être adressée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit présenter une...
Lettre type pour dénoncer la rupture unilatérale d'un contrat
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le directeur de la société (nom de la société), En date du (date), je vous ai versé un acompte de mille sept cent cinquante euros pour la commande et la pause de quatre fenêtres à triple vitrage au 15 rue de la digue. Le devis, signé le 10 août 2013 établissait un montant de cinq...
Lettre de demande de remise gracieuse sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières. Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant,...
Lettre de résiliation du contrat de construction d'une maison individuelle pour cause de refus de permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez conclu un contrat avec un constructeur qui prévoit, parmi les conditions suspensives, l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives. Hélas, le permis de construire vient de vous être refusé. Puisque le contrat le prévoit, vous pouvez résilier le...
Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il...
Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO
Cours - 49 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal français prend essentiellement ses sources dans la loi et le règlement, qui intègrent les directives de l'Union Européenne. L'établissement de l'impôt passe par plusieurs étapes qui permettent de définir les éléments économiques et les personnes concernés, et de...
La liquidation de l'impôt sur les bénéfices - impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 3 pages - Droit fiscal
À l'inverse de ce qui se produit en matière d'impôt sur les sociétés (IS) les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ne supportent pas directement l'impôt sur le bénéfice qu'elles dégagent. Chaque entrepreneur individuel, chaque associé de sociétés de personne, chaque associé unique...
L'imposition des entreprises soumises à l'IS
Cours - 53 pages - Droit fiscal
Document reprenant les spécificités des réintégrations et déductions des entreprises soumises à l'IS (régime des expropriations, régime des plus values, régime des rémunérations des compté d'associés). Ce cours a été dispensé par un fiscaliste pour des étudiants de niveau BAC+5. Cours...
Calcul et paiement de l'IS (impôt sur les sociétés)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Lorsque l'entreprise soumet ses résultats à l'Impôt sur les Sociétés, le calcul et le paiement de cet impôt diffèrent quelque peu du calcul et du paiement de l'impôt d'une société soumise à l'IR (impôt sur le revenu), catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Nous allons donc étudier...
Gestion fiscale et relations avec l'administration des impôts
Cours - 74 pages - Droit fiscal
L'impôt est une contribution prélevée par l'État, ou par des organismes sous son contrôle, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. En France, son montant global avoisine les 350 milliards d'euros, soit plus du quart du...
Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 17 février 2015, 373230, M. Fisichella - La notion de retenue à la source
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
"Imposition des sportifs non résidents : jeu, set et match pour le contribuable" comme le titrait un article de doctrine. Un article qui est relatif à notre décision à commenter, M. Fisichella du Conseil d'État du 17 février 2015 où il était question de la notion de retenue à la source....
Droit et fiscalité de l'entreprise : la TVA, les assujettis et les non-assujettis, l'imposition du résultat d'une entreprise, etc.
Cours - 22 pages - Droit fiscal
La fiscalité est affichée étroitement à la notion d'impôt, il existe plusieurs définitions d'impôt. Définition donnée par la direction générale des impôts (DGI) : ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge de personnes physiques ou morales en fonction de leurs capacités...
Droit fiscal : définition de l'impôt et de l'imposition du revenu
Cours - 43 pages - Droit fiscal
Le document est un cours sous forme de fiche sur la thématique du droit fiscal. Il comprend également des exercices sur les provisions, l'amortissement et la plus-value. Le droit fiscal est une matière relative aux impôts et taxes payés par les contribuables, nomenclature d'imposition...
