Les procédures de passation des contrats publics
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En l'absence de principes généraux selon lesquels des personnes publiques « devraient recourir à la concurrence lors de la passation de leur contrat » (CE, 12 octobre 1984, Chambre syndicale des agents d'assurance des Hautes-Pyrénées), cette obligation résulte nécessairement de textes...
Le recours aux partenariats public-privé dans la construction des établissements pénitentiaires
Dissertation - 8 pages - Droit immobilier
Par principe, l'architecture carcérale se doit de refléter des objectifs qui s'illustrent comme étant les buts fondamentaux du système pénitentiaire. C'est notamment à cet égard que certains auteurs comme Didier Cholet mentionnent quatre objectifs de la prison : la dissuasion,...
Comment l'article L561-1 du Code monétaire et financier prévoit-il une obligation générale de déclaration des sommes provenant d'infractions afin de préserver l'ordre public ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a institué l'obligation, pour le professionnel de la banque, une obligation de déclaration et d'information auprès de la cellule...
Police, gendarmerie : Gestion des investissements publics internes plus efficients à l'ère du numérique dans les pays à faible revenu ?
Mémoire - 22 pages - Droit des finances publiques
Ce mémoire portera sur les défis auxquels sont confrontées les politiques de sécurité intérieure à travers le monde. La sécurité intérieure est un enjeu crucial pour la stabilité et la paix des pays, mais malheureusement, elle reste souvent sous-investie. Ce mémoire se concentrera sur les...
Les origines du droit public
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Le droit français est marqué par une histoire particulière, celle d'une société qui s'est construite autour de l'État. En effet, l'État y tient un rôle central et pivot, contrairement à la société américaine qui s'est plutôt construite en dehors de l'État En France, le...
Les modes d'acquisition à l'amiable de biens publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Parallèlement à ce nouvel accent dans la présentation qui place les règles propres à la propriété avant celles spécifiques aux domanialités, le plan adopté au sein de la première partie dédiée aux acquisitions permet de souligner combien le droit des propriétés publiques ne se traduit pas...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines e.a., n°329570 - La compétence des personnes privées de service public à propos des limitations du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, aux suites d'opérations de maintenance débutant en 2009, des mouvements de grève ont débuté et ont mis en péril des opérations importantes relatives à des réacteurs de la société EDF. La société décide donc, par une décision du 15 juin 2009 qu'un nombre défini de salariés...
Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public
TD - 5 pages - Droit international
L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation contractuelle...
Le défaut d'entretien des ouvrages publics
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial
Une usagère conduit sur une route aux alentours d'Annecy en France. Alors qu'aucun panneau avertissant du danger n'était présent, elle constate que la route est coupée par un glissement de terrain qui a l'air d'être intervenu récemment. Sa voiture s'encastre violemment...
Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
En 1993 est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'État, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé, afin de regrouper leurs moyens et donc, la mission est d'assurer le contrôle...
Le droit des contrats publics
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points : - l'affirmation de la compétence législative en la matière, - la reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de...
Les sources et définitions du Droit des marchés publics
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points : - Laffirmation de la compétence législative en la matière, - La reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de...
La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La pratique des appels d'offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une...
Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 - la soumission d'un contrat aux règles du code des marchés publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d'un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le...
Le nouveau Code des marchés publics
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (110 Md € par an, soit environ 9 % du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Les principes sur lesquels s'appuie le code des marchés...
Le droit des marchés publics, un droit de procédures
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Cours de Droit public économique sur les marchés publics.
Les règles de concurrence dans les marchés de travaux publics
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Un an après l'adoption le 7 janvier 2004 du nouveau code des marchés publics celui-ci a été amendé la semaine dernière par le décret du 26 novembre 2004, pour lui apporté des modifications intéressantes que nous seront amenés à développer. Mais cet amendement souligne surtout que la...
Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
En se fondant sur les données de la Commission centrale des marchés, Yves Weber indiquait en 1982 que le montant des marchés publics correspondait à 9 % du produit intérieur brut et en 1988, environ à 11 %. Plus récemment, dans sa communication au colloque sur les marchés publics...
L'économie des contrats publics en droit anglo-américain
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
La difficulté ou l'intérêt de l'étude du système anglo-américain repose sur sa différence avec notre système de droit, notre mentalité, notre façon même de penser. Il est à divers égards plus souple, par exemple en laissant une place importante à la négociation; il ne fixe pas de catégories...
Les marchés et contrats publics
Cours - 37 pages - Droit administratif
L'administration utilise depuis longtemps ce type de contrats (Moyen-Age), les premières formes de contrats véritablement connues sont au nombre de 3 : - L'affermage : location à titre onéreux par les rois ou les seigneurs d'une partie de leur domaine afin de le faire exploiter et...
Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques
Cours - 74 pages - Droit administratif
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat...
Histoire des marchés publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat public est assurément très ancien, trouvant ses sources dès l'antiquité romaine. Revêtant surtout à l'origine la forme de concessions (recours aux publicains, fermes fiscales concessions de routes, de pont …) , ces contrats ont été rendus nécessaires pour des raisons tant...
Le droit des contrats et marchés publics
Cours - 45 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif de Licence 3ème année sur le droit des contrats et marchés publics.
Le droit public de la concurrence et l'ouverture à la concurrence des monopoles publics
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit public de la concurrence recouvre l'ensemble des obligations de mise en concurrence pesant sur les pouvoirs adjudicateurs ou acheteurs publics. Ce droit public de la concurrence repose sur des obligations de mise en concurrence et de transparence : par exemple, le...
La concession de service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "C'est le contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie...
Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics
Cours - 95 pages - Droit des affaires
Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober également des notions du...
Formation du contrat: le contrat d'achat de marchandises
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat en vertu duquel une entreprise achète des marchandises est un contrat de vente, lequel est défini comme celui par lequel une partie transfère la propriété d'un bien à une autre, moyennant paiement d'un prix. Soulignons que le terme d'« achats », d'usage en...
Cours de droit public des affaires - source et principes, administration et concurrence
Cours - 36 pages - Droit administratif
Cours complet de droit public des affaires de niveau DESS. Il aborde le droit administratif et le droit public des affaires en deux chapitres, rédigés sous forme de prises de notes, avec de nombreuses références aux articles de référence.
La notion de marché public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Cours de droit des contrats administratifs relatif aux « marchés publics ». Il a pour objet la notion même de marché public. Ce cours a pour but d'étudier la notion de marché public non seulement en droit interne mais aussi en droit communautaire. Ce document sera très...
Droit public des affaires: le droit public de l'économie
Cours - 128 pages - Droit des affaires
La première question qu'il faut se poser c'est : qu'est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l'on va étudier, c'est le droit public de l'économie. D'abord, les rapports entre le droit et l'économie : quand on parle d'efficacité du...
