Les accords dans les divorces contentieux
Mémoire - 55 pages - Droit civil
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Et si la philosophie n'y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand Amour » prend...
Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de...
CJCE, 14 décembre 1991, Projet d'accord portant sur la création de l'Espace Economique Européen. Avis 1/91
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la concurrence
En 1960 a été créée l'AELE, l'association européenne de libre-échange. Conçue au départ par les Anglais comme une « contre CEE », cette organisation internationale avait pour but d'établir entre ses membres une zone de libre-échange. Mais à travers l'exigence du respect des quatre grandes...
Les accords parentaux
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l'essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en droit...
Révision des conventions et accords collectifs dans leur application au travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette adaptation...
L'accord sur le projet de « traité institutionnel simplifié »
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le 23 juin 2007, à Bruxelles, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur un projet de traité destiné à remplacer la Constitution européenne. Les 27 se sont finalement entendus pour convoquer une conférence...
L'Accord sur les A.D.P.I.C et les brevets en particulier
Cours - 21 pages - Propriété intellectuelle
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord A.D.P.I.C) ou l'accord TRIPs (Trade related aspects of Intellectual property rights) est, depuis son adoption en avril 1994, la convention internationale la plus importante et la...
Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux d'organiser les modalités (durée, condition de consultation des RP…) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. Sous l'influence de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2002 (Bulletin 2002 V n°4) : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 avril 1998, n° 96-14.762 - Les intérêts auxquels a été condamné un assureur de responsabilité en application de l'article 1153-1 du Code des assurances pour une période antérieure au jugement doivent-ils revêtir un caractère nécessairement moratoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En juin 1986, une société s'est trouvée créancière à l'égard d'une autre société, devenue débitrice d'une obligation de résultat. Cette dernière, en installant un système d'alarme défaillant, s'est rendue responsable du préjudice subi par sa cocontractante à la suite...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 97-21.422 - Le contrat de prêt accordé par un professionnel du crédit doit-il être considéré comme réel ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un contractant a obtenu un prêt par une société pour acheter du matériel agricole. La condition était que le montant du prêt soit versé directement à la société Salanville, fournisseur du matériel, à condition que le contractant souscrive une assurance vie auprès d'une...
L'article 55 et le Conseil d'Etat : la supériorité des traités et accords internationaux
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation ayant pour thème l'article 55 de la Constitution française de 1958. Cet article énonce la supériorité des traités et accords internationaux sur la loi nationale et l'appréciation / analyse que fait le Conseil d'Etat.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554 - La rétractation de la promesse par le promettant lui-même antérieurement à la levée de l'option faite par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation du contrat en question ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse de vente a été consentie par un promettant à des bénéficiaires le 1er avril 1999. Cette promesse de vente avait trait à la vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise. Concernant l'option de la promesse de vente,...
L'accord d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre l'employeur et ses salariés ou leurs représentants syndicaux et élus. La notion d'accord d'entreprise est large en ce qu'elle regroupe l'accord d'établissement, l'accord d'entreprise, l'accord de groupe et...
L'accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit de la négociation collective a connu un essor, en France, depuis 1936, dans le but de régir les conditions de travail en améliorant le minimum légal. Il existe des conventions collectives, régissant l'ensemble des conditions de travail et des accords collectifs, ne visant qu'un...
Les conventions et accords internationaux dans le bloc de constitutionnalité
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Au 1er janvier 1982, le nombre de conventions internationales auxquelles la France était partie s'élevait à 4368, dont 3457 accords bilatéraux et 911 accords multilatéraux. À cette estimation, il y avait lieu d'ajouter 54 accords conclus par les Communautés européennes...
Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail...
Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 - les conventions et accords collectifs de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les règles relatives aux conditions d'emploi et de travail et aux garanties sociales des salariés peuvent être fixées par des conventions et accords collectifs de travail. Ces conventions sont des actes juridiques conclus entre un employeur, ou un groupe d'employeurs, et un ou plusieurs...
Les conditions de validité d'un accord d'entreprise et d'un accord de branche
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Restaurer la légitimité, donc renforcer l'autorité, des contrats collectifs s'impose avec une force singulière lorsque la voie s'ouvre de plus en plus à la négociation collective. De surcroît, cette légitimité est d'autant plus primordiale devant l'existence des accords dérogatoires,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, un promettant conclut le 1er avril 1999, une promesse unilatérale de vente d'un appartement envers une partie bénéficiaire. Cette promesse de vente unilatérale implique un droit d'option soumit dans le cas d'espèce au décès de la précédente propriétaire. La partie...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au Conseil de...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002 - la signature des accords de révision d'un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En vertu de l'article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s'effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2007 - l'accord de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, Mme X, salariée de la société civile de moyens (SCM) Ella-Sedarat a remis, le 31 juillet 200, une lettre faisant par de sa démission à ses employeurs à compter du 31 août suivant et demandant le versement de 50 000 francs, ce que l'employeur refuse. Par une lettre du 21 août 2001, la...
Cour de cassation, 15 septembre 2010 - un accord collectif peut- il être modifié en son champ d'application par une note d'information écrite par une société filiale après sa signature ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, Madame X, engagée en qualité de secrétaire par la société SMJ, filiale de la société COGEMA, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70% de son salaire brut d'activité. Madame X a cessé de faire partie...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006, 03-15.957 - Une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l'immatriculation établie ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Santé Magazine veut interdire la société Déclics multimédia, en formation, à utiliser des dénominations qui porte atteinte à ses droits. La société Déclics multimédia demande réparation pour le préjudice causé. La société Santé Magazine assigne la société Déclics...
Le droit discrétionnaire du banquier d'accorder ou de refuser un crédit est-il illimité ?
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
A fortiori, pour être caractérisée de crédit, l'opération envisagée doit revêtir un caractère onéreux. L'existence d'une réelle contrepartie, quelle qu'en soit la teneur, sera donc exigée. Le plus souvent, le caractère onéreux de l'opération de crédit réside dans la...
Le salaire prévu par les conventions ou accords collectifs : les minima conventionnels
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Tous les ans, une négociation au niveau de la branche doit être entamée pour les salaires. Cette obligation concerne les organisations qui ont déjà conclu un accord de branche. - Et tous les 5 ans pour les classifications (art.L 132-12 du code du travail). - Cette solution s'applique...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005 concernant la nécessité d'un accord exprès du salarié pour l'inscription de ses salaires sur le compte courant d'une entreprise.
Usages et accords atypiques en entreprise
Cours - 5 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail. Il peut s'agir : - d'usages d'entreprise - d'engagements unilatéraux pris par l'employeur - (...)
Droit des contrats - L'accord des volontés
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Résumé de cours de 6 pages sur l'accord des volontés en droit des contrats. Fiche extrêmement bien réalisée, bien structurée, avec des couleurs et des schémas explicatifs.
