Le départ de l'entreprise : les documents à délivrer
Cours - 2 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de cette rupture, ouvre droit pour le travailleur à la délivrance d'un certificat de travail et de son solde de salaire. Lors de son départ de l'entreprise, le salarié doit-il s'interdire de s'engager chez un...
Le traitement amiable des difficultés des entreprises
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise est d'autant plus efficace qu'il intervient en amont, il faut intervenir le plus tôt possible. Alors l'expression la mieux adaptée n'est pas la procédure collective (PC), parce que l'entreprise n'est pas en...
Commonitoire du Bréviaire d'Alaric adressé au comte Timothée, Préface de la loi romaine des Wisigoths (506) - Une entreprise politique majeure ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le Bréviaire d'Alaric (breviarum alarici) ou, de son nom officiel, Lex romana wisigothorum, la loi romaine des Wisigoths, a vocation à remplacer les différentes sources du droit romain en circulation et à régler, de façon exclusive, les litiges dans lesquels un sujet gallo-romain invoque le droit...
L'évolution de la fixation du prix dans le contrat d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Ce contrat permet la création de nouvelles valeurs par l'activité de l'entrepreneur et ces valeurs sont ensuite...
Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au sein de l'entreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par l'employeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène à l'adoption...
Comment s'articule le droit du temps de travail dans l'entreprise ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Aujourd'hui codifié dans la troisième partie du livre Ier du Code du travail, le droit du temps de travail est encadré par les articles L3111-1 à L3172-2 dudit code. Si tous les salariés sont soumis à ce droit, il est cependant important de préciser que les cadres dirigeants, eux, ne le sont pas,...
Cour de justice de l'Union européenne, 13 octobre 2022, C-344/20, S.C.R.L. - Vêtement à connotation religieuse en entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, une requérante de confession musulmane portant le foulard islamique a saisi la juridiction de renvoi à l'encontre d'une société gérant des logements sociaux. Ce litige trouve dans sa source la non-prise en compte de sa candidature spontanée à un stage, car elle aurait...
Est-il possible de réviser un accord à durée déterminée en cours d'exécution ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Un accord collectif est conclu entre partenaires sociaux et est, à la suite d'évolution succincte, se concluant par la loi Travail de 2016, devenu, en principe, à durée déterminée. Ce changement traduit un basculement de la philosophie classique selon laquelle le dialogue social est en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 21-12.085 - Le régime de la caducité de l'accord amiable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un débiteur conclut un accord de conciliation avec ses principaux créanciers ; accord homologué par un jugement rendu en 2012. Dans le cadre de cet accord, un prêt est consenti auprès d'une banque ; prêt faisant l'objet d'un cautionnement défini...
Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative autorisant l'application d'un régime fiscal particulier et favorable pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les situations d'octroi de l'agrément sont prévues par la loi. Le...
Impact de l'accord de Paris sur l'agriculture, l'énergie et l'économie
Étude de cas - 12 pages - Droit de l'environnement
L'Accord de Paris est le troisième accord juridique international important dans l'histoire de l'humanité pour lutter contre le changement climatique, après la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 et le Protocole de Kyoto de 1997,...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition qu'il soit...
Les liens entre les entreprises et les droits de douane
Cours - 8 pages - Droit international
Les liens sont très fréquents entre entreprises et douanes. Voilà une entreprise qui fabrique des meubles en Chine, qui importe du sirop d'érable du Canada et il faudra s'acquitter à chaque fois de droits de douane et se soumettre au droit douanier. Afin d'appréhender...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n°18-10.672, Publié au bulletin - Un accord collectif peut-il valablement prévoir le remboursement du reste à charge de la cotisation payée par chaque salarié qui adhère à un syndicat représentatif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le présent extrait est issu d'un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation relatif au remboursement des cotisations syndicales par l'employeur. En l'espèce, une stipulation d'un accord collectif conclu au niveau d'une unité...
Cour de Justice de l'Union européenne, 30 avril 2019, Adhésion de l'UE à l'AECG - L'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est-il compatible avec le droit primaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de sa fonction consultative, découlant de l'article 218 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été sollicitée pour rendre un avis sur l'adhésion de l'Union européenne (UE) à l'Accord...
Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement ouverte aux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile immobilière a vendu, sans...
Les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Cours - 3 pages - Droit international
Il faut faire une place aux accords qui ont mis en place l'OMC, qui devaient constituer l'encadrement du développement du droit du commerce international (DCI). À côté, il y a des institutions plus spécialisées, dont le rôle est majeur dans le développement du DCI. Après la...
Le contournement syndical en entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La Loi Travail comporte la mise en place de l'accord collectif majoritaire qui deviendra bientôt la règle, parce que pendant les trois prochaines années, tous les accords d'entreprise passeront progressivement au régime majoritaire. Ils devront être signés par des...
La passation des accords-cadres conclus sur leur fondement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Leur passation est soumise aux procédures applicables aux marchés publics, y compris à la procédure adaptée. Les seuils de procédures relatifs à la passation des marchés publics s'appliquent aussi à la passation des accords-cadres. Le calcul des seuils aux accords-cadres est...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968 - En quoi le contrat d'entreprise se distingue-t-il du mandat ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Concernant les faits d'espèces, Madame Y et les époux X ont conclu une convention le 6 novembre 1958, trouvant son terme le 4 décembre 1959. Madame Y s'est ainsi engagée vis-à-vis des époux X à assurer la construction de leur maison en débauchant un entrepreneur, et cela dans le respect...
Dans quelles mesures les mécanismes du droit international sont-ils suffisants face à l'esclavage moderne et au travail forcé lorsque ces violations proviennent des entreprises multinationales du secteur minier ?
Dissertation - 13 pages - Droit international
Selon l'architecte, ingénieur et futurologue américain Richard Buckminster Fuller, "il n'existe pas de crise énergétique, de famine ou de crise environnementale. Il existe seulement une crise de l'ignorance." Cette citation met en avant l'état de conscience général par rapport à la...
Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions
Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle
L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Préambule et histoire du Droit des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La règle du jeu particulière s'applique à des créanciers. Les créanciers, en droit commun, sont régis par une organisation très simple, celle de l'article 2284 CC. Chaque créancier dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Concrètement, il doit prendre un titre de...
Chambre sociale, 10 février 2010 - Les effets de la dénonciation de l'accord collectif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En effet, en l'espèce M.X qui avait été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP et soumis à la Convention collective de la métallurgie voit son contrat de travail transféré à la société LCIE le 1er juillet 2002 à la suite d'un regroupement de l'activité métrologie au sein de cette dernière...
Management juridique de l'entreprise - La liberté d'expression au travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Comment la liberté d'expression s'articule-t-elle dans la relation travail ? Selon l'opinion commune, la liberté d'expression consiste à pouvoir exprimer ce que nous pensons sans être freiné par une autorité ou un pouvoir de censure. On remarque également que la liberté d'expression n'est pas un...
Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...
Le mandat de représentant syndical au Comité d'entreprise
Cours - 3 pages - Droit du travail
Les formalités de désignation sont les mêmes que celles des délégués syndicaux. La désignation d'un représentant syndical au CE peut intervenir à tout moment, c'est-à-dire lors de la mise en place, en cours de mandat ou lors du renouvellement du comité (Cass. Soc. 3 avril 2002 01-60.576).
La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords
Cours - 24 pages - Droit du travail
L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette...
