Les aides fiscales accordées aux entreprises
Cours - 4 pages - Droit fiscal
[...] Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone de revitalisation...
La politique européenne de la concurrence
Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence
Aujourd'hui la remise en cause des monopoles, d'abord publics, et la déréglementation de certains secteurs, comme les transports, sont considérés comme des moyens privilégiés pour renforcer la compétitivité européenne. La politique européenne est donc moins une politique...
Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation aux créanciers
Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires
Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du législateur semble s'inscrire dans le renforcement de la...
Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (…) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées ». Cette...
La détermination du marché de produits
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans un discours du 4 décembre 2003 au Cercle Europartenaires, Mario Monti soutient l'idée, qui est à la base de l'élaboration du droit communautaire de la concurrence : la concurrence est la clé de la compétitivité, qui est la condition du bien-être des consommateurs. Par conséquent, le...
Droit de la concurrence communautaire
Cours - 61 pages - Droit de la concurrence
Au sein des textes communautaires, la concurrence est valorisée, certains auteurs parlent de dogme. La concurrence est valorisée parce que la politique économique suivie par l'Union européenne est définie dans le cadre d'une économie de marché. L'une des missions politiques des autorités...
La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail
Cours - 42 pages - Droit du travail
Ce document est un cours complet de droit du travail. En voici des extratis : "Un auteur parle de “technique d'humanisation des techniques”, car le droit du travail s'impose entre l'homme et la machine. C'est une branche du droit social, qui correspond à la protection contre les risques...
L'appréhension juridique des énergies renouvelables - publié le 22/05/2020
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le droit de l'environnement bien qu'un droit autonome et diversifié a des objectifs qui se confrontent et semblent peu conciliables. Depuis la signature de l'accord sur le climat de Paris de 2015, les États s'engagent en faveur du développement durable et donc en faveur de l'usage des...
Reforme sur la formation professionelle
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le 7 avril 2004, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est adopté par l'Assemblée nationale. La réforme de la formation entre en scène après la signature par les partenaires sociaux de l'Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Cette...
La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail - publié le 12/10/2010
Cours - 39 pages - Droit du travail
Section 3 : le portage salarial C'est une forme nouvelle, qui comporte 3 acteurs : une entreprise de portage, une personne et une entreprise cliente. L'entreprise cliente envoie ses factures à l'entreprise de portage, qui quand elle les a reçu, les transforme en un salaire versé à la...
Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...
Plus de services au public ou comment accompagner la revitalisation des territoires ruraux ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
En 1933, le Conseil d'Etat avait admis le maintien d'un service municipal, quand bien même les circonstances justifiant sa création avaient disparues. Le contexte actuel et l'esprit de la Révision Général des Politiques Publiques laissent penser qu'une telle jurisprudence n'a plus lieu d'être...
L'environnement bancaire marocain et les règles prudentielles
Dissertation - 12 pages - Droit bancaire
La loi bancaire de 2006 a été instituée pour moderniser le système financier marocain et l'adapter aux profondes mutations de l'environnement en consolidant les mesures de contrôle et en renforçant la protection de la clientèle. C'est pour cette raison que les autorités monétaires s'alignent sur...
Le rôle de la Commission dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Au cœur de la stratégie de Lisbonne, la politique de concurrence complète et renforce les autres politiques communautaires visant à faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique...
Le contentieux de la banane
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le contentieux de la Banane illustre la difficulté de trouver un compromis entre l'objectif communautaire de promotion du développement économique des pays ACP, et les impératifs posés par le droit de l'OMC. Le Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune...
Les enjeux d'une codification européenne du droit des contrats au sein de la doctrine française
Cours - 15 pages - Droit européen
Par essence, les relations humaines et l'affluence des échanges économiques qui en découlent caractérisent l'organisation juridique de nos États développés. Les interventions répétitives effectuées par les personnes morales y sont pour beaucoup, de sorte que les gouvernements ont encadré...
Les aides d'état et la commission européenne
Dissertation - 17 pages - Droit de la concurrence
Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2023, n°T21-11.163 - Le contrôle de réduction de prix peut-il s'exercer par le biais du mécanisme contrôlant les avantages injustifiés ou disproportionnés au titre de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société 3J est sous-traitante de la société OC Résidences, dont le domaine d'activité repose sur la construction et la commercialisation de maisons individuelles. Le 24 juin 2013, la société 3J conteste la déduction d'une remise exceptionnelle de 2% sur le prix, et...
Faut-il, et comment, réformer le droit de la concurrence ?
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Quels sont les principaux dysfonctionnements menaçant l'efficacité de la politique de la concurrence ? Comment répondre au défi de sa modernisation, en conciliant le caractère strict d'un contrôle assurant la prévention et la sanction de tout comportement déloyal susceptible d'enrayer...
L'annulation de la procédure de licenciement doit-elle entraîner la nullité des licenciements qui auraient été notifiés avant la décision d'annulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La dureté de la crise économique, les fluctuations du marché, et la perte de compétitivité des entreprises françaises conduisent les employeurs à réduire toujours trop leurs effectifs. La presse écrite et les journaux télévisés annoncent au quotidien des licenciements économiques....
L'Union européenne est-elle solidaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
[...] Dans la déclaration du 9 mai 1950, considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne, Robert Schuman évoquait déjà le rôle fondamental de la solidarité au sein du projet européen : « L'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble : elle se...
La protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur : questions d'actualité
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
En matière sociale, la Communauté Economique Européenne avait reçu deux objectifs principaux. D'une part, élever le niveau de l'emploi dans la communauté. D'autre part, égaliser, dans le progrès, les conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre salariée. Le projet d'une « Europe...
La dernière réforme de la politique agricole commune est-elle satisfaisante ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La politique agricole commune (PAC) occupe à bien des égards une place originale dans la construction européenne. Elle est la plus ancienne politique de la Communauté européenne et son histoire est intimement liée à celle du développement de la Communauté. Crée par le Traité de Rome de 1957,...
Le commerce international du vin et la nouvelle OCM introduite par le règlement 1493/99 du Conseil de l'Union
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
. Panorama général: L'Union Européenne occupe de longue date une position prédominante sur le marché mondial du vin : elle représente 45% des superficies viticoles du globe, 60% de la production et de la consommation mondiale et 70% des exportations mondiales. L'U.E est donc le principal...
Les formalités obligatoires liées à la modification du contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon qu'il s'agit de la modification du contrat (d'un de ses éléments essentiels) ou d'un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes. Afin de pouvoir effectuer...
Le licenciement économique - publié le 08/10/2009
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
On distingue classiquement deux sortes de licenciement : le licenciement économique, et le licenciement non économique. Le licenciement économique est effectué pour des motifs qui ne tiennent pas à la personne du salarié, mais à des difficultés économiques. Ces difficultés débouchent alors sur...
Les Pays sous la loi Voynet (La Loi d'Orientation sur l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999)
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
C'est la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire, du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) qui dote la France de "l'outil Pays" organisé sur la base des bassins de vie. Elle vise, d'une part le développement équilibré du territoire, d'autre part l'égalité de chaque...
Droit international des sociétés: stratégie d'implantation et conflits de juridictions
Cours - 5 pages - Droit international
C'est la création d'une structure qui va abriter l'activité qui va se développer dans le pays choisi. L'investisseur qui veut s'implanter dans un état n'a pas forcément pour idée première la création d'une société : il peut vouloir créer une simple succursale, se satisfaire d'accords de...
La détaxation des heures supplémentaires
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Pour comprendre les ressorts de la détaxation des heures supplémentaires, il convient de revenir brièvement sur quelques points de vocabulaire . Par définition, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires est une heure supplémentaire (INSEE). Ainsi, il...
Les instruments de paiement à l'international
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Le Maroc s'est engagé depuis les dernières décennies dans un large processus de libéralisation de son économie et d'ouverture vers l'extérieur. Cette option libérale, ainsi que les mutations profondes qu'a connu l'économie mondiale (globalisation et mondialisation des économies,...
