L'accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit de la négociation collective a connu un essor, en France, depuis 1936, dans le but de régir les conditions de travail en améliorant le minimum légal. Il existe des conventions collectives, régissant l'ensemble des conditions de travail et des accords collectifs, ne visant qu'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-16.839 - De quelle manière s'applique l'encadrement de la rupture d'un concours financier accordé par un établissement de crédit à un professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société qui bénéficiait de l'ouverture régulière de lignes de crédits à durée indéterminée pendant une durée de douze ans auprès de la même banque. Cette dernière, après avoir accepté le renouvellement de ces concours, l'a informée qu'il sera cette fois à durée...
Accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'absence de prise en compte légale des accords de groupe n'a pas empêché leur développement. Perçus durant un temps comme une addition de différents accords d'entreprise, ils ne bénéficiaient pas d'un régime propre. En 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a corrigé ce...
La négociation et la révision d'un accord collectif collective - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'utilisation des prérogatives conférées aux syndicats dans la participation à l'activité de l'entreprise. Celle-ci a connu un grand chamboulement avec l'application successive des lois Fillon du 4 mai 2004 et dernièrement la loi du 20 août 2008,...
Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail...
Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux d'organiser les modalités (durée, condition de consultation des RP…) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. Sous l'influence de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002...
Le salaire prévu par les conventions ou accords collectifs : les minima conventionnels
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Tous les ans, une négociation au niveau de la branche doit être entamée pour les salaires. Cette obligation concerne les organisations qui ont déjà conclu un accord de branche. - Et tous les 5 ans pour les classifications (art.L 132-12 du code du travail). - Cette solution...
Les branches du droit (fiche d'introduction générale au Droit L1)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'ordonnancement juridictionnel français peut être décomposé en plusieurs branches, c'est-à-dire en plusieurs catégories contenant chacune des composantes distinctes, différents domaines du droit qui peuvent être classifiés par le biais de deux grands critères, tant par le...
La fin de l'application d'une convention ou d'un accord collectif
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre un...
Les invitations à négocier en matière de conventions et accords collectifs de travail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le projet de loi relatif au dialogue social qui devrait être voté par l'Assemblée Nationale le 7 avril 2004 comporte un volet sur la négociation collective. Deux des quatre axes principaux qui s'en dégagent concernent plus précisément les invitations à négocier en matière de conventions...
Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne
Dissertation - 45 pages - Droit international
Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s'inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l'indépendance des pays du sud de...
L'articulation de la loi et des accords collectifs de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Georges Borenfreund, professeur à l'université de Paris X énonce qu' « à mesure que s'est consolidée, tout au long du siècle dernier, l'architecture juridique de la convention collective et que le droit conventionnel a pris son essor, la réflexion n'a cessé de s'enrichir...
La part respective des parties et du juge dans l'interprétation des conventions et accords collectifs
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article L 132-4 du code du travail explique la centralité qu'occupent les conventions et accords collectifs dans l'organisation des relations de travail ; centralité qui elle même explique le fait qu'il y a des conflits quand à l'interprétation de ces conventions et accords...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002 - la signature des accords de révision d'un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En vertu de l'article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s'effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012 : L'accord de principe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
[...] En l'occurrence, la Cour de Cassation récuse la décision des juges du fond et statue en faveur de la banque. Elle estime que l'accord de principe « sous les réserves d'usage » n'engageait pas l'organisme bancaire à octroyer le prêt si elle estimait que les...
L'accord de volontés en droit positif et dans les projets de réforme du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit du contrat, branche du droit des obligations, correspond à l'ensemble des règles régissant notamment la formation et l'exécution des contrats c'est-à-dire des conventions manifestant des volontés et spécialement accomplies en vue de produire des effets de droit. Etant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - En l'absence d'accord sur l'objet de la société, les parties sont-elles animées de l'affectio societatis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société avait pour souhait de constituer deux sociétés avec une autre société. Plus précisément, une première société aurait été constituée par le gérant de l'autre société et une seconde société aurait été constituée entre les deux sociétés en question....
Harcèlement, licenciement et rémunération
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Le document est un ensemble de 2 cas pratiques sur le droit des salariés : — Charlotte, jeune et jolie jeune femme nouvellement embauchée, ne donne pas suite aux avances qui ont été faites par son employeur. Harcelée, elle commet des erreurs et se fait licencier. — Loïc, salarié de la...
Les différentes branches du droit : la distinction droit public/droit privé et la distinction droit international/droit interne
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Le droit constitutionnel s'intéresse à l'organisation interne de l'Etat. Par ailleurs, la question inhérente à cette discipline qui est enseignée plus précisément au second semestre qu'au premier est la suivante : « Qu'est-ce qu'une constitution ? ». En bref, une...
La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en...
Les négociateurs des conventions et accords collectifs
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Quelle que soit leur diversité, toutes les conventions collectives se trouvent soumises à des règles communes, notamment des règles qui définissent leurs conditions de validité. Certaines de ces conditions portent sur la qualité des parties contractantes et répondent finalement à une seule...
Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives
Cours - 54 pages - Droit du travail
Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité...
La négociation collective et ses conditions
Cours - 5 pages - Droit du travail
La négociation collective ou dialogue social est la négociation d'accord collectif ou de convention collective, entre les partenaires sociaux, pour adapter les dispositions légales et réglementaires du droit du travail aux caractéristiques et besoins de chaque branche et de chaque...
Droit social : les rapports interconventionnels
Cours - 2 pages - Droit du travail
De manière générale c'est l'application de la règle de faveur (c'est-à-dire qu'on "pioche" dans chaque accord/convention pour ne garder que la règle la plus favorable à chaque fois) - Assemblée plénière, 24 octobre 2008. Dans l'hypothèse où l'employeur se trompe de...
Introduction au droit : les différentes branches du droit
Cours - 3 pages - Droit autres branches
A. Le droit public Il s'agit des relations d'ordre public qui sont composées du droit administratif, du droit des finances publiques et enfin du droit constitutionnel. - Le droit constitutionnel : il s'intéresse à l'organisation interne de l'Etat, découle de la...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2008, 22 juin 2011, 29 juin 2011 et 7 mars 2012 - Les sources du droit du travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Un salarié et son employeur ont un litige concernant un contrat de travail comportant une convention de forfait en jours conforme à l'accord de branche applicable à l'entreprise. Le salarié démissionne en raison des manquements de son employeur quant au contrôle du temps et...
L'obligation de négocier les accords collectifs
Cours - 13 pages - Droit du travail
L'article L2221-1 du Code du travail énonce un principe fondamental selon lequel « les salariés sont titulaires d'un droit à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leur garantie sociale ». Le droit appartient...
Les différentes branches du Droit
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il existe une summa divisio, une dichotomie entre le droit privé et le droit public. Cette distinction est héritée du droit romain. On trouve sous la plume d'Ulpien, dans Les Institutes de Justinien la formule suivante : "L'étude du droit présent deux aspects : le public et le privé. Le...
L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Etre chef d'entreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées s'achèvent par des naufrages économiques et humains. C'est en développant les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et l'emploi » disait...
La rationalisation du système de la Sécurité Sociale par régularisation dans la branche maladie
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Cette régulation des dépenses est longtemps passée par le canal unique du conventionnement médical. Il existe aujourd'hui d'autres dispositifs de régulation qui s'y ajoutent. Le conventionnement médical par exemple se trouve au croisement du droit de la santé et du droit de la Sécurité sociale....
