Les conditions de validité d'un accord d'entreprise et d'un accord de branche
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Restaurer la légitimité, donc renforcer l'autorité, des contrats collectifs s'impose avec une force singulière lorsque la voie s'ouvre de plus en plus à la négociation collective. De surcroît, cette légitimité est d'autant plus primordiale devant l'existence des accords dérogatoires,...
Révision des conventions et accords collectifs dans leur application au travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette adaptation...
Les métamorphoses de la représentativité syndicale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Si dans son article du 5 décembre 2008, paru dans Le Monde, M. Noblecourt estime que "la démocratie sociale, prônée à droite comme à gauche reste à construire", notamment au vu des résultats des élections prud'hommales, il est certain qu'elle a connu une grande avancée grâce à la loi du...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Si la loi nº 2008-789 du 20 avril 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est fondamentale puisqu'elle révolutionne le système représentatif français, elle n'en contient pas moins de nombreuses difficultés d'interprétation. C'est pourquoi les premiers arrêts de la Cour de...
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, 5 novembre 2004: requête de représentativité syndicale au plan national et interprofessionnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Jusqu'en 2008, ce que l'on appelait le “club” formé par les cinq organisations syndicales représentatives, a longtemps été critique, notamment par toutes les organisations qui auraient souhaitées obtenir la précieuse qualification de “représentative”. Néanmoins, comme l'a...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2010 - représentativité syndicale et période transitoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un syndicat avait procédé après la date de publication de la loi du 20 août 2008 à la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement d'une entreprise. Cette désignation fut contestée par l'entreprise, celle-ci mettant en cause la représentativité du syndicat...
De haut en bas de la hiérarchie syndicale : dits et non-dits sur le racisme - François Vourc'h et Véronique De Rudder
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
« La plus violente cause de souffrances des Noirs ne vient pas du capitalisme, mais de leurs amis travailleurs blancs. Ce n'est pas suffisant de dire que le capitalisme encourage l'oppression et l'utilise à ses propres fins. C'est peut-être une excuse pour les pauvres paysans russes superstitieux...
Le délégué syndical
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Depuis sa création le 27/12/68, le délégué syndical (DS) joue un rôle essentiel dans l'entreprise. Interlocuteur obligé de l'employeur, mais non plus forcément exclusif, il représente le syndicat. La loi du 28/10/82 permet aux 5 grandes centrales de s'implanter partout. Mais...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 : la discrimination de nature syndicale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La recodification du Code du travail de mai 2008 a notamment scindé certains articles. Ainsi l'article L.412-2 est devenu les articles L.2141-5 à L.2141-8 du Code du travail. Ces derniers répriment toutes les discriminations de nature syndicale, qui sont sanctionnées par l'allocation de...
Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Viking du 11 décembre 2007 témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation. En l'espèce une entreprise finlandaise de...
Le droit d'agir des organisations syndicales
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'entreprise est le cadre privilégié de l'action syndicale : les organisations syndicales ou les groupements exercent ainsi, sur le fondement des articles L.135-4, L.135-5 et L.411-11 du Code du travail, des actions de revendication et de contestation, des actions en exécution et en...
Représentation des syndicats et représentativité syndicale
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
A l'origine, le principe d'égalité entre organisations syndicales était le corollaire de la liberté syndicale. La liberté de constitution du syndicat était comprise comme impliquant que l'organisation librement constituée accède de plein droit et immédiatement à toutes le prérogatives des...
La réforme de la représentativité syndicale dans l'entreprise
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dès la fin de la Première Guerre mondiale, le mouvement syndical français revendique d'être l'intermédiaire non plus seulement des salariés syndiqués, mais aussi celui de l'ensemble des salariés pour défendre leurs intérêts. Face à une telle revendication, les pouvoirs publics considèrent...
La négociation et la révision d'un accord collectif collective - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'utilisation des prérogatives conférées aux syndicats dans la participation à l'activité de l'entreprise. Celle-ci a connu un grand chamboulement avec l'application successive des lois Fillon du 4 mai 2004 et dernièrement la loi du 20 août 2008,...
La représentativité syndicale depuis la loi du 20 août 2008
Cours - 5 pages - Droit du travail
La représentativité syndicale a profondément été modifiée ces 10 dernières années, spécialement par la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Le terme de représentativité a été employé pour la première fois par le Traité de...
Modification du contrat de travail, sanctions disciplinaires et action syndicale
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En effet l'article L.123-6 du Code du Travail énonce qu'une organisation syndicale peut intervenir dans ce cadre sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu qu'il en est été informé et qu'il ne s'y soit pas opposé. Peu importe qu'il soit syndiqué ou...
La représentation salariale : représentants du personnel, délégués syndicaux, moyens d'action...
Cours - 9 pages - Droit du travail
Cours de droit relative à la législation existante au niveau de la représentation salariale dans les entreprises. Les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux sont abordés.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 en matière de représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 en matière de représentativité syndicale.
Les invitations à négocier en matière de conventions et accords collectifs de travail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le projet de loi relatif au dialogue social qui devrait être voté par l'Assemblée Nationale le 7 avril 2004 comporte un volet sur la négociation collective. Deux des quatre axes principaux qui s'en dégagent concernent plus précisément les invitations à négocier en matière de conventions...
Le rôle de la branche dans les modes de conclusion des accords de branche et d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le 16 juillet 2001, le MEDEF et les syndicats (sauf la CGT) ont signé un texte dont l'objet était de rendre la loi subsidiaire afin que le droit du travail devienne l'apanage des partenaires sociaux. L'objectif était que la loi n'édicte plus que des principes généraux et que les partenaires...
Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux d'organiser les modalités (durée, condition de consultation des RP…) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. Sous l'influence de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002...
Cour de Justice des communautés européennes du 11 et 18 décembre 2007 - le droit à l'action syndicale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
« La communauté a pour mission de combiner la réalisation du marché intérieur avec la promotion d'« un niveau d'emploi et de protection sociale élevé ». Les objectifs de politique sociale, notamment l'« amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - la transparence des listes syndicales communes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, lors d'élections professionnelles en 2008, les syndicats Force Ouvrière et SNB CFE-CGC ont présenté une liste commune. L'employeur a été informé de la répartition des suffrages au sein de cette liste à hauteur de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour le syndicat SNB - CFE-CGC. La...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 1999, Fédération syndicaliste FO des travailleurs des postes et télécommunications
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un discours de septembre 1979 devant l'Assemblée Nationale, Jacques Chaban-Delmas, alors premier ministre, avait fait part de sa volonté de généraliser la contractualisation des rapports entre État et entreprises publiques. Ce projet n'a jamais abouti mais c'est cependant dans le...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008 : Le droit syndical et Internet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Internet a permis aux syndicats d'élargir leurs moyens d'expression, créant par la même occasion un danger au niveau de l'exposition des entreprises. Le législateur français, de même que la Convention européenne des droits de l'homme, ont du intervenir pour règlementer cette...
L'accord Matignon, 7 juin 1936
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le Front Populaire n'a pas été la première tentative d'union des forces de gauche. Né dans la lutte pour la révision de l'affaire Dreyfus, le Bloc des Gauches associait radicaux et socialistes sous la direction de Waldeck-Rousseau, président du conseil de juin 1899 à mai 1902. En 1924, les...
La fin de l'application d'une convention ou d'un accord collectif
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre un...
L'accord d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre l'employeur et ses salariés ou leurs représentants syndicaux et élus. La notion d'accord d'entreprise est large en ce qu'elle regroupe l'accord d'établissement, l'accord d'entreprise, l'accord de groupe et...
La représentativité syndicale - publié le 24/10/2007
Cours - 4 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail au sujet de la représentativité syndicale.
Quels accords collectifs pour quels dispositifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'essentiel du droit du travail n'est pas d'origine légale, mais d'origine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008. La négociation...
