Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n°18-10.672, Publié au bulletin - Un accord collectif peut-il valablement prévoir le remboursement du reste à charge de la cotisation payée par chaque salarié qui adhère à un syndicat représentatif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le présent extrait est issu d'un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation relatif au remboursement des cotisations syndicales par l'employeur. En l'espèce, une stipulation d'un accord collectif conclu au niveau d'une unité...
La naissance du principe de séparation des pouvoirs en France et à l'étranger
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La séparation des pouvoirs est l'un des principes les plus célèbres de la théorie constitutionnelle, comme le sont les deux auteurs qui l'ont, les premiers, énoncé, aux XVIIe et XVIIIe siècles, John Locke, l'Anglais (second Traité du Gouvernement civil, 1689), et Montesquieu,...
La détermination du prix a-t-elle toujours été un principe plurilatéral ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La France est l'un des seuls pays à exiger un prix déterminé ou déterminable lors de la formation contractuelle. Cependant nous pouvons voir qu'avec la flexibilité de la détermination du prix dans certains contrats, le droit français semble perméable aux droits étrangers. Le...
Principe de liberté de circulation des marchandises (bière) dans l'Union européenne (France / Belgique)
Cas Pratique - 2 pages - Droit européen
Monsieur Lefranc souhaite importer et commercialiser en France une bière fabriquée en Belgique. Une loi française prévoit de taxer l'importation de bière en France. Pour Monsieur Lefranc, cette loi est manifestement contraire au principe de liberté de circulation des marchandises dans...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, n°14-19734 - Le principe d'opposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. On a alors mis en place le principe...
Article 55 de la Constitution - L'article 55 garantit-il toujours la valeur supralégislative des traités et accords internationaux ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 est prévu par la Constitution de la Ve République française de 1958. Cette Constitution comporte des innovations par rapport aux Constitutions précédentes. En effet, une rubrique spéciale est consacrée aux accords et traités internationaux : le titre VI dont les articles...
Le principe de la réparation intégrale en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Cela veut dire que lorsque le juge va réparer le dommage subi par une victime, la créance de réparation, c'est-à-dire les dommages et intérêts reversés, doit correspondre à la totalité du dommage subi. Cela implique que le juge doit réparer tous les préjudices juridiquement indemnisables...
Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe du droit au respect de la présomption d'innocence est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) mais aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du Code de procédure pénale. La...
La force obligatoire rationae materiae ou le principe d'intangibilité du contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce principe postule que le contrat ne peut pas être modifié dès lors qu'il a été convenu par les parties, il faut pourtant admettre que dans différentes hypothèses une modification du contrat en cours peut devenir nécessaire. Le contrat est la loi des parties c'est pourquoi il doit...
Principes du gouvernement représentatif - Bernard Manin (1995) - L'origine et l'évolution des démocraties face aux différents régimes
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Les Principes du gouvernement représentatif a été publié en 1995. Dans cet ouvrage, Bernard Manin entend démontrer que les démocraties représentatives reposent historiquement sur une logique aristocratique et une défiance des élites à l'égard du peuple. L'ouvrage dresse un historique...
Le principe de séparation des institutions judiciaires et du pouvoir exécutif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.
Le principe de responsabilité selon Hans Jonas
Cours - 2 pages - Droit civil
Issu d'une famille juive allemande, Hans Jonas historien et philosophe du XXe siècle, s'est d'abord fait connaître en Allemagne pour sa thèse sur la gnose et aux États-Unis pour ses recherches sur la biologie. Mais s'il reste célèbre, c'est avant tout pour son ouvrage « Le...
Les atténuations au principe de légalité
Cours - 7 pages - Droit civil
Clémenceau disait « Lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses. » Lorsque l'on est face à « la théorie des circonstances exceptionnelles », il existe des atténuations au principe de légalité. Les circonstances exceptionnelles consistent en l'hypothèse de l'article...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Les contours des conditions de validité des accords collectifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En juillet 2008, la société Berh France a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires. Un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime de transport...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2008 - Le principe de liberté contractuelle dans la rupture des négociations
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, une société est entrée en pourparlers avec les actionnaires d'une autre société en vue d'acquérir les actions de cette société. Les premières négociations engagées entre la société et les actionnaires de l'autre société ont conduit à un projet d'accord...
QCM - Les principes directeurs de la procédure pénale
TD - 4 pages - Procédure pénale
Ce document possède 28 questions à choix multiples avec leurs réponses sur le thème des principes directeurs de la procédure pénale.
Dans quelle mesure le principe d'immunité des États constitue-t-il un frein à la mise en oeuvre effective des droits fondamentaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Par in parem non habet imperium. Cette formule latine illustre un principe cardinal du droit international : les États étant égaux, l'un ne peut exercer sa souveraineté sur l'autre. Ce faisant, il paraît découler du bon sens qu'un État ne puisse être jugé par les juridictions...
Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
La complexité dans l'organisation de la représentation du personnel reste en France particulièrement complexe, mais alléguée par une des ordonnances du 23 septembre 2017, laquelle fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance dite Comité social et économique (CSE). Une...
En quoi le juge administratif peut-il contrôler le principe de légalité de la hiérarchisation des normes sans sortir de son domaine de compétence ? - publié le 12/12/2024
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'office du juge administratif correspond aux rôles et missions que possède le juge administratif. Il a pour mission de connecter les normes administratives envers les textes de loi qui lui sont supérieurs pour respecter le principe de légalité. Les normes administratives doivent...
En quoi le juge administratif peut-il contrôler le principe de légalité de la hiérarchisation des normes sans sortir de son domaine de compétence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'office du juge administratif correspond aux rôles et missions qui sont attribués au juge administratif. Le juge administratif a pour mission de connecter les normes administratives envers les textes de loi qui lui sont supérieurs pour respecter le principe de légalité. Les normes...
L'arbitre et les principes directeurs du procès civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Souvent considéré par ses détracteurs comme un phénomène de mode éphémère, l'arbitrage est pourtant présent dans notre système juridique depuis des siècles. Dans la Rome antique, il apparaissait déjà entre les lignes dans les ouvrages de Justinien. De même, d'après F. Olivier Martin, pendant...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La République française est avant tout un état de droit dont son administration doit respecter tout un ensemble de sources du droit, à chaque niveau de sa hiérarchie administrative. La légalité est, en effet, faite d'un ensemble hiérarchisé de normes législatives, jurisprudentielles,...
Le principe d'égalité en matière fiscale
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. En effet, il impose une égalité de traitement de la part de...
Les principes du droit constitutionnel moderne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, tout État qui ne garantit pas la séparation des pouvoirs et certains droits fondamentaux, n'a point de Constitution. Il s'agit d'une définition particulière de la Constitution, notion difficile à définir avec...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments...
Le juge pénal face au principe de légalité
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s'effrite peu à peu et elle risque fort, si l'on n'y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et des peines...
Les principes généraux du droit en droit communautaire : sources et portée
Fiche - 2 pages - Droit européen
Il existe trois catégories de PGD en droit communautaire : - Les PGD qui assurent la protection des droits fondamentaux de la personne - Les principes qui contribuent à l'état de droit - Les principes structurels qui sont la conséquence de la méthode de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998 : le principe de l'inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La lettre de change connaît un principe celui dit de l'inopposabilité des exceptions. Cela ne reste qu'un principe, car certaines exceptions s'applique à ce principe comme le démontre cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998. En...
Le principe de subsidiarité en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce principe n'était pas prévu dans les traités fondateurs. C'est le traité de Maastricht qui va consacrer ce principe, le principe de subsidiarité est inscrit dans les dispositions liminaires, dans les principes fondamentaux. L'introduction de ce principe est la...
