Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 1999, Cie Royale Belge - La force obligatoire de la règle de conflit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'arrêt à commenter est celui de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. En l'espèce, un accident de la circulation est survenu en Belgique, au cours duquel l'automobile conduite par M. Z a heurté un cheval divaguant sur la route appartenant...
Quelques définitions relatives au droit de la circulation routière suisse
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'usager de la route C'est le plus grand dénominateur commun. C'est une catégorie très large qui inclut tous les acteurs de la voie publique. Toutes les personnes qui sont des gens vont jouer un rôle, ils sont présents sur la voie publique et donc sont susceptibles d'être...
Arrêt cass. 2e civ. 1er juillet 2010 relatif à la responsabilités spéciales du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose le principe de l'indemnisation intégrale des victimes d'accidents de la circulation. Cette indemnisation ne fait pas la différence selon si l'accident a eu lien dans la cadre d'un contrat ou non, et est importante en ce...
La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 23/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 17/01/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Albert, chef d'entreprise, met une camionnette à disposition de son salarié pour ses déplacements professionnels, véhicule qui aurait dû être soumis au contrôle technique depuis le mois de mars 2019. Au mois de novembre 2019, le salarié est impliqué dans un accident de la circulation...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1994 - La notion d'implication dans la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 a profondément modifié le régime juridique applicable aux accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes, ce n'est qu'au prix de tâtonnements jurisprudentiels sur l'interprétation de ses termes...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P....
3 cas pratiques corrigés en droit de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Cas n°1 : Monsieur Dupont a décidé de changer de prénom et souhaite désormais s'appeler Jean. Il se rend donc à la mairie pour demander un changement d'état civil. Cependant, l'officier d'état civil refuse de procéder au changement de prénom, car il estime que ce prénom ne...
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mars 1997, 93-11.078 - Dans quelles mesures la faute de la victime peut-elle avoir une incidence sur la réparation du préjudice subi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. de Meyer, au volant de son véhicule, s'est déporté sur la gauche de la chaussée lorsque le véhicule qui le précédait a freiné brusquement . Il heurte alors le véhicule de M. Yatimi - engagé auprès de l'assureur L'Équité - qui circulait alors en sens inverse. Dans...
La responsabilité civile - publié le 27/04/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce TP porte sur la notion de responsabilité civile et ses implications dans le droit. Il examine deux cas différents où la responsabilité civile peut être engagée. Dans le premier cas, M. Dupont a récemment acheté une voiture d'occasion à M. Martin. Il a remarqué que les freins de la voiture...
Cas pratique en responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Une mineure de cinq ans a provoqué des atteintes en tirant un coup de fusil. En effet, le coup de fusil a porté atteinte à un conducteur qui a été touché. Cette atteinte au conducteur a provoqué un choc avec un second véhicule et, de fait, le second conducteur a été blessé. Ce dernier, lors de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-14.125 et n° 18-15.168 - Faute inexcusable de la victime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rappelé que la faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, ne peut être retenue que si la victime a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû...
Les chefs de préjudice réparables - Droit de la responsabilité
Cours - 3 pages - Droit civil
Il y 3 postes de réparation : C'est tout d'abord le poste réparation ou remplacement. Le véhicule est détérioré, il faut le remplacer ou le réparer. Dans le sillage de ce premier poste réparation, il y a le préjudice d'immobilisation : si le véhicule doit être réparé, cela prend du...
Cas pratique corrigé de droit civil - Sur quel fondement chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de son dommage ?
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur...
Droit de la responsabilité
Cours - 36 pages - Droit des obligations
La responsabilité est l'obligation pour une personne de rendre compte de ses actes. La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne : le responsable au profit d'une autre, la victime, elle, ne vise pas à punir le responsable/auteur du...
La responsabilité pénale d'une personne ayant laissé partir un tiers alcoolisé au volant de son véhicule
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Trois amis, Pierre, Paul et Jacques passent le réveillon ensemble. Ces derniers avaient prévu de rester dormir chez Paul après la soirée. Cependant, Jacques, après une soirée arrosée et donc très alcoolisé, décide contrairement à ce qui avait été prévu de ne pas rester dormir chez son ami. En...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 - Les infractions non intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un automobiliste roulant de nuit, hors agglomération, au-delà de la vitesse maximale autorisée a percuté un sanglier arrivant sur la chaussée. À la suite de ce choc, l'automobiliste est entré en collision avec une conductrice arrivant en sens inverse provoquant le décès de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juin 2009 - Le régime spécial du fait d'une chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 relatif au régime spécial du fait d'une chose. Un conducteur a loué une voiture auprès d'une société de location de voitures. Le conducteur a perdu le contrôle du véhicule en raison du mauvais comportement...
Cas pratiques corrigés liés à la loi Badinter
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
Le document comprend trois mini cas pratiques corrigés : 1. En l'espèce, à la suite d'une chute de grêle, le conducteur d'une motocyclette heurte un véhicule en stationnement et décède. Sa passagère blessée a été consolidée le 1er août 2020 et le véhicule de la personne « tiers » en...
Exercice de rédaction de plaidoirie
TD - 2 pages - Droit autres branches
Plaidoirie de défense contre la décision du ministre de l'Intérieur, du Développement communautaire et de la Sécurité publique interdisant la circulation au centre-ville de Bujumbura des motos, vélos et tricycles devant la Cour administrative de Bujumbura.
Conflit entre la Convention de La Haye de 1971 et le Règlement Rome II
TD - 4 pages - Droit international
Deux textes principaux, pour les États européens, régissent cette question et proposent différentes solutions : le Règlement Rome II et la Convention de La Haye de 1971. Si une question régie par Rome II est aussi régie par une convention internationale à laquelle un ou plusieurs États membres...
4 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Galop d'essai
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cas présent, la société Bahia prétend avoir acquis la créance de 5 000€ auprès de la société Whitehaven par un acte signé en novembre dernier. La validité de cette cession dépendra de plusieurs facteurs : - L'existence d'un écrit constatant la cession de créances entre la...
Quelle responsabilité découle de l'utilisation des véhicules autonomes ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Comment concilier la montée en puissance de l'intelligence artificielle avec les notions juridiques, et plus précisément, la notion de responsabilité ? Est-il question de refonte des régimes de responsabilité ? Ou simplement d'adaptation de ces derniers ? La question se fait plus...
La responsabilité civile - publié le 13/10/2023
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Marc, en conduisant, percute la voiture de Sophie, causant des dommages matériels importants. Sophie souhaite être indemnisée. Analysez la responsabilité de Marc et les étapes pour réclamer des dommages et intérêts.
Etude de cas sur la responsabilité civile
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas n°1 : Un rugbyman amateur en blesse un autre lors d'un plaquage dans le cadre d'une compétition régionale. Le joueur blessé perd connaissance avant de décéder des suites d'un traumatisme crânien. L'arbitre considère néanmoins qu'aucune faute de jeu n'a été commise. La maîtresse de la...
Le concours des infractions et le principe de non-cumul des peines
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Christine et Christiane sont deux soeurs. Christiane, âgée de 24 ans, est musicienne dans un groupe de Rock, et Christine, de deux ans son aînée, est professeure particulière en anglais de Kevin, adolescent âgé de 15 ans et dont les parents possèdent une grande chaîne de restaurants à Paris et...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
La responsabilité civile extracontractuelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
La victime faisait du hockey sur glace dans son club et participait à un match. Une bagarre générale a éclaté et elle a reçu un violent coup au visage, ce qui a eu pour résultat de tordre son nez. L'auteur du coup n'a pas pu être identifié. La victime souhaitait être mannequin, elle va...
La responsabilité du fait des choses et la réparation d'un préjudice
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Votre cousin Alan est déjà de retour avec sa bouteille de cidre et ses problèmes. Cette fois-ci, son premier problème est "d'ordre chirurgical", commence-t-il en plongeant ses yeux dans les vôtres pour mesurer votre réaction. Alors qu'il revenait, pour la première fois à vélo, de son...
Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous tenterons...
