Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il existe deux manières de prouver l'existence d'une clause abusive dans un contrat : soit en démontrant que cette clause est contraire à une loi ou à un règlement ou encore un principe, par exemple des clauses qui imposent des obligations excessives portant atteinte au principe de la...
Les abus de droits selon Maurice Cozian
Cours - 2 pages - Droit civil
Le principe de non-ingérence dans la gestion des entreprises n'est pas absolu. Les autorités fiscales ont la possibilité de contester un acte de gestion s'il constitue un abus de droit ou un acte anormal de gestion. Ce sont là les deux limites au principe de la liberté de gestion...
L'abus de droit d'agir en justice
Fiche - 3 pages - Droit civil
Beaucoup abusent de leur droit d'agir en justice. Tout droit est susceptible d'abus. Article 32-1 du Code de procédure civile : sont prévues deux sanctions en cas d'abus : - Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile (montant...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020 - Un abus de majorité de la part des associés cogérants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'intérêt social est la clé de voute du bon fonctionnement d'une société et les gérants, qui la représentent, devraient toujours agir est tenant compte d'un tel impératif. C'est à ce sujet que la chambre commerciale a tranché, le 15 janvier 2020, un litige opposant les consorts P...
Le concours financier abusif et la lettre de change
Cas Pratique - 11 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à hauteur de 50 000 euros à une société. Un mois après la conclusion du contrat, le 5 juin 2023, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société a été prononcé. L'établissement de crédit a été assigné par le...
Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient...
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles pourrait être décrite comme l'intervention du juge pour régler un conflit entre les parties concernant des contreparties convenues inégales ou devenues inégales. En effet, la conclusion du contrat fait naitre des droits et...
La notion d'abus de droit est-elle une notion incontournable du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Voltaire disait "tout droit poussé trop loin conduit à l'injustice". L'abus de droit émane donc d'un droit existant et ne peut exister sans lui. Depuis que l'homme vit en société, il est soumis à des règles de droit, des règles qui parfois vont être utilisées à des fins malveillantes, pour...
L'abus de droit - Introduction et plan détaillé pour une dissertation
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Depuis l'arrêt fondateur de 1915 "Coquerel c/ Clément-Bayard" et les nombreuses décisions qui ont suivi sur le sujet, le fondement et la sanction de l'abus de droit sont clairs, mais sa caractérisation l'est beaucoup moins. Il s'agit ici de répondre à la question suivante :...
La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion « d'abus de fonction » est un terme jurisprudentiel qui a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1988. Ce dernier a dégagé trois critères cumulatifs stables que les juges doivent mobiliser pour caractériser l'hypothèse où des salariés ont profité de...
L'abus de droit peut-il être réfuté, sans son existence, comme le fait Planiol ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
« Il ne peut y avoir “usage abusif” d'un droit quelconque, par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut pas être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit. » « Le droit cesse où l'abus commence ». Cette citation de Planiol souligne le rejet de la notion...
Atteintes aux biens en droit pénal des affaires: escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment
Cours - 14 pages - Droit pénal
Escroquerie et abus de confiance: Un individu s'approprie un bien de manière frauduleuse. L'éviction la plus importante est le vol qui est un mode d'appropriation violent. Egalement, l'extorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ; des infractions...
Les préjudices découlant de la rupture abusive
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...
Conseil d'État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 25 octobre 2017, n°396954 - Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt de plénière fiscale dit SARL Partinverd relatif à un abus droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un résident fiscal suisse, gérant et associé à 99% d'une société à responsabilité limitée établie au Luxembourg, a...
La fraude fiscale en France : évasion fiscale, contrôle, sanction
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit complexe, dont les impôts et la régularisation de ses paiements se retrouvent souvent au centre de toutes les problématiques. En effet, la traque contre le contournement du paiement des impôts est au centre de l'actualité et cela dure depuis plusieurs...
Droit des sociétés, abus de biens sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le document comprend deux cas pratiques du domaine de droit des sociétés. Extraits : Cas 1 : « Dans cette affaire, le dirigeant a commis un abus de biens sociaux, défini à l'article L242-6 du Code de commerce, concernant principalement les sociétés anonymes, qui est caractérisé en...
Le délit de détournement de fonds en droit français : éléments constitutifs, sanctions et procédures judiciaires
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le détournement de fonds est un délit qui consiste à utiliser des fonds ou des biens confiés à des fins personnelles sans le consentement du propriétaire. En droit français, ce délit est fondé sur la notion de confiance, qui peut être implicite ou explicite. Toutefois, les tribunaux ont établi...
Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016 - Le versement de dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la titulaire d'une carte de retrait et de paiement sécurisée délivrée par un établissement de crédit demandait à ce dernier le remboursement de sommes prélevés sur son compte au moyen de sa carte en prétendant qu'elle n'en était pas à l'origine et après avoir porté plainte sans...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le Conseil d'État...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dehan - Quels sont les pouvoirs du juge administratif quant aux sanctions infligées aux agents publics ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Dehan, ambassadeur, a été mis d'office à la retraite et radié suite à une procédure disciplinaire engagée à son encontre pour des faits de harcèlement sexuel. Par sa décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'État a déjà rejeté les requêtes de l'intéressé...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe à...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique - publié le 18/05/2022
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La sanction apparait comme une donnée ancienne et universelle dont les origines sont liées au pouvoir disciplinaire des employeurs. Selon Christophe Migeon, « la notion de sanction renvoie à la punition, à la peine infligée par une autorité à l'auteur d'une faute ». Tandis que la...
Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des deux...
Conseil d'État, Assemblée, 13 novembre 2013, Dahan - Les faits reprochés à l'ambassadeur justifiaient-ils les sanctions prises à son encontre ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, a été mis à la retraite d'office à l'âge de 62 ans et radié du corps des ministres plénipotentiaires, respectivement par un décret du président de la République et un...
La sanction pénale et les peines applicables
Cours - 20 pages - Droit pénal
Par définition, le droit pénal est le droit de la sanction. Il tire son nom de la peine. C'est fondamentalement le droit des peines. Donc la question de la sanction est centrale, elle l'a toujours été. La sanction étant la conséquence de la responsabilité, il faut d'abord être responsable pour...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et d'asseoir, en...
L'incrimination et la sanction de l'inceste - publié le 07/03/2021
Cours - 5 pages - Droit pénal
Alors qu'il est clairement incriminé et sanctionné en droit civil comme un empêchement à mariage, l'inceste reste encore flou au sens pénal, car il ne constitue pas une infraction propre. La victime d'inceste a la possibilité de changer de nom à la condition de justifier d'un...
Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Mémoire - 38 pages - Droit européen
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 1997, n°94-22.034 - Est-il possible d'annuler un contrat de franchisage pour abus dans la fixation du prix ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, il est question d'un contrat de franchisage entre la société Mondial chauffage, le franchiseur et la société Barach, le franchisé. Il est prévu que la société Mondial chauffage permette à la société Barach, pour cinq années, l'usage exclusif, dans une partie du...
