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Thème juridique : Abus de rupture

Abus de rupture

Nos documents

Filtrer par :

14 févr. 2025

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-14.331 - Dans quelles conditions une rupture brutale des relations commerciales peut être qualifiée d'abusive au regard de l'article L. 442-1, II du Code de commerce ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société, après plusieurs années de collaboration avec un partenaire commercial, a mis fin aux relations sans préavis suffisant, entraînant un litige sur l'existence d'une rupture brutale. L'arrêt de la Cour de cassation vient préciser les critères...

08 Sept. 2023

Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Ce document regroupe trois cas pratiques portant sur la rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui. - Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée par la...

22 Nov. 2023

Les préjudices résultant d'une rupture de fiançailles abusive et la restitution des cadeaux offerts lors de cette rupture

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Mademoiselle Brun, à l'occasion de ses fiançailles, a reçu plusieurs présents : une bague avec un diamant provenant de la famille de son fiancé, un foulard en soie de ses futurs beaux-parents et une armoire d'une valeur de 5000 euros de ses futurs grands beaux-parents. En parallèle, les...

14 Nov. 2022

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - La rupture abusive des pourparlers précontractuels - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ce document comporte une fiche d'arrêt et un plan afin de commenter l'arrêt de la Cour de cassation, en sa troisième chambre civile datant du 4 mars 2021 portant sur la rupture abusive des pourparlers précontractuels.

04 févr. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une société projette de construire un bâtiment. Pour ce faire, elle a engagé des négociations avec une entreprise pour lui confier la construction d'une partie de l'ouvrage à partir de mai 2010. Après plusieurs réunions et l'élaboration de divers projets afin de...

13 Mars 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 - Rupture abusive des pourparlers et indemnisation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre...

03 juil. 2017
doc

Les préjudices découlant de la rupture abusive

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...

22 déc. 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016 - Le versement de dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la titulaire d'une carte de retrait et de paiement sécurisée délivrée par un établissement de crédit demandait à ce dernier le remboursement de sommes prélevés sur son compte au moyen de sa carte en prétendant qu'elle n'en était pas à l'origine et après avoir porté plainte sans...

15 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 18 septembre 2012, rendu un arrêt de cassation partiel relatif aux ruptures abusives des pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Sagem a conclu avec la société Boyé un contrat de sous-traitance portant sur...

24 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers - publié le 24/11/2015

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En principe, les pourparlers obéissent au principe de liberté contractuelle et les contractants peuvent normalement rompre librement leur engagement pré-contractuel. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 septembre 2012. Deux sociétés ont...

25 août 2015
doc

Pourparlers en droit allemand et français : la rupture abusive exclue en cas de transmission par une partie d'une promesse de financement contractée à l'insu de l'autre partie

Étude de cas - 6 pages - Droit international

Un lien d'obligation ne saurait être établi entre le vendeur d'un immeuble et l'acquéreur potentiel, seulement par la transmission d'une promesse de financement d'une banque ou la confirmation d'un contrat de prêt auprès d'une banque avant que le notaire en fasse un acte authentique. L'hypothèse...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La formation du contrat est subordonnée à la rencontre des volontés. Celle-ci peut être instantanée ou progressive. Dans cette seconde hypothèse, le contrat peut être précédé d'une négociation, laquelle peut être matérialisée à travers un contrat, ou au contraire sans. La négociation...

29 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Lors de la formation précontractuelle, deux voies peuvent être distinguées. Celle d'une formation instantanée ou celle d'une formation progressive qui passe par divers avant-contrats ou des négociations. L'arrêt de la Chambre commerciale du 18 septembre 2012 est relatif à des...

11 Oct. 2013
doc

La rupture abusive des pourparlers

Cours - 10 pages - Droit civil

La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à la...

25 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 septembre 2009 : la responsabilité de la banque mise en oeuvre pour rupture abusive de crédit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 22 septembre 2009, la Chambre commerciale énonce que la caution ne peut invoquer la responsabilité de l'établissement de crédit mise en œuvre pour rupture abusive de crédit afin de se libérer de son engagement. Celle-ci n'étant pas une exception inhérente à la dette,...

21 août 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 : l'arrêt Manoukian, la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, l'arrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle...

02 déc. 2013
pdf

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003: la rupture abusive de pourparlers

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Au printemps 1997, la société Alain Manoukian avait engagé des pourparlers avec les actionnaires de la société Stuck afin d'acquérir les actions composant le capital de cette société. Ces pourparlers ont conduit à la négociation d'un projet d'accord le 24 septembre 1997 qui stipulait...

20 Mars 2012
odt

Commentaire comparé, Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998: la rupture abusive

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La société concédante (Volvo) donne à une société concessionnaire (Maine auto) l'exclusivité de la vente de ses véhicules en ce qui concerne la région Cholet par acte du 30 janvier 1986. Cependant par lettre recommandée du 17 avril 1989 la société concédante notifie à son concessionnaire...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour de Cass soc, 10 décembre 2008 : les motifs de rupture abusive du contrat

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Mr X a été engagé par un premier CDI en qualité de technicien commercial par une société, avec une période d'essai de trois mois. La société a mis fin au contrat de travail, et un deuxième CDI a été signé entre les parties, pour la même activité, mais sans période d'essai cette...

05 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 janvier 2009 : la rupture abusive des pourparlers précontractuels et son indemnisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les faits d'origine sont les suivants : La société civile immobilière (SCI) Norimmo loue un immeuble à la société Regal Lezennes, au titre d'un bail commercial, depuis le 21 juillet 1997. Mais en décembre 2002, la société Regal Lezennes met au point un projet avec la société Animal Food...

07 avril 2011
doc

Chambre commerciale, 11 décembre 2007, opposabilité d'une clause attributive de compétence au liquidateur qui agit en rupture abusive d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le liquidateur, seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, est un mandataire judiciaire chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Par cet arrêt du 11 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation...

16 Nov. 2011
odt

La détermination du caractère abusif ou non de la rupture dans le cadre de pourparlers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Il est fréquent, avant de conclure un contrat, que les parties discutent préalablement ente elles pendant un certain laps de temps des conditions et obligations de leurs engagements réciproques; c'est ce que l'on appelle communément la période des pourparlers. Les entreprises engagent des...

26 Janv. 2010
doc

Lettre de demande de nouvelle mission en cas de rupture anticipée abusive d'un contrat de mission (intérim)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Vous étiez embauché par une entreprise de travail temporaire et elle vous signifie qu'elle met fin à votre contrat de mission avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture...

01 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2007 - la rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

En l'espèce, un individu, M. X a été engagé par la société Cofiroute en tant que chargé d'affaires par le biais d'un contrat à durée indéterminée conclu les 25 et 26 avril 2001 et comprenant une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois. L'employeur a rompu le contrat le 23 juillet...

23 Mars 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d'une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient aux...

04 Mars 2010
doc

Le droit de rompre des pourparlers et la mise en cause de la responsabilité de l'auteur de la rupture abusive

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

De nos jours, la vie économique est principalement régie par des actes juridiques, et plus précisément par des contrats. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à...

07 juil. 2010
pdf

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 (pourvoi n°07-42445) : la rupture abusive de la période d'essai

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Un salarié a signé un premier CDI avec la société Slanac France. Ce contrat prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois et une rémunération mensuelle inférieure durant cette période. L'employeur a ensuite averti le salarié de la fin de son contrat de travail durant la...

19 Mars 2010
doc

Cas pratique - la rupture abusive des pourparlers

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

M. Kraap a conclu un accord d'exclusivité (la clause) de 6 mois dans son contrat de distribution des produits fournis par la société Crocs. Un mois avant le terme de la clause d'exclusivité, les deux parties ont engagé des pourparlers quant à son renouvellement. Par la suite, la société...

01 Mars 2010
doc

Fiche des arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation des 7 janvier 1997 et 22 avril 1997 sur la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Faits : Deux sociétés sont en pourparlers et ce depuis quelques temps déjà, cependant, après trois projets et certaines modifications proposés par l'une des sociétés, l'autre décide de rompre les pourparlers. Ainsi, la première assigne la seconde en paiement de la facture des études...

18 déc. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n'a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d'application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la société Antineas a...