Cas pratiques : abus de confiance ; vol ; photocopie de documents professionnels ; homicide involontaire sur foetus ; blessure involontaire ; voyeurisme ; verbalisation pour téléphone au volant
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est prévu à l'article 314-1 du Code pénal, « il implique le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire...
En quoi la séparation des pouvoirs ne peut-elle être qu'un mythe ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Toutefois, loin d'être un concept métaphysique ou performatif, la séparation des pouvoirs s'accompagne nécessairement d'une application pour prendre vie hors des textes constitutionnels, et force est de constater la pluralité de sa traduction dans la pratique des institutions....
Dans quelle mesure le président de la République occupe-t-il une place considérable grâce à ses pouvoirs ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la IVe République ne confère pas autant de pouvoir au président de la République que la constitution instaurée par de Gaulle, qui a pour particularité de donner un pouvoir important au Président et un exécutif fort en général, et moins effacé que par le passé. À...
Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...
Peut-il y avoir démocratie sans séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans son ouvrage De l'esprit des lois, de 1748, Montesquieu expose ses réflexions politiques. Il affirme notamment au Chapitre IV du Livre XI que "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser [...] Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des...
Organisation du pouvoir politique et histoire constitutionnelle française
Cours - 44 pages - Droit constitutionnel
Une bonne maitrise du droit permet de mieux connaitre l'actualité politique et être mieux armé pour défendre ses opinions. Simples citoyens nous sommes beaucoup plus en mesure de défendre nos droits face à la raison d'État. Le droit constitutionnel se construit d'abord contre le...
Le principe de séparation des pouvoirs est-il garant du principe de liberté ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le principe de séparation des pouvoirs est aujourd'hui un principe fondamental au sein de nos sociétés politiques : il a valeur constitutionnelle car la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le dispose dans son article 16. S'il est aujourd'hui considéré...
Les responsabilités et pouvoirs du Président de la Ve République
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le comité Balladur a proposé dans son rapport concernant la modernisation des institutions de la Ve République remis le 29 octobre 2007, entre autres, de modifier l'article 5 de la Constitution relatif au rôle du Président de la République, précisant que celui-ci devrait désormais définir la...
La théorie de séparation des pouvoirs est-elle toujours pertinente ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
« Le fractionnement du pouvoir est la plus sûre manière d'en empêcher l'abus », cette phrase fut prononcée par un grand auteur et homme politique du XXème siècle : Maurice Druon, et reprend en quelque sorte un principe de la théorie classique de séparation des pouvoirs tel...
Quelle est l'étendue du principe de séparation des pouvoirs dans un État de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans toute société démocratique, le peuple jouit de droits et libertés fondamentales, à l'instar du droit au respect de la vie privée ou la liberté d'entreprendre ou encore de la liberté de circuler, et dont les pouvoirs publics sont obligés de garantir et défendre. Pour ce faire,...
Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - La séparation des pouvoirs
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la séparation des pouvoirs désigne la doctrine selon laquelle les différentes branches du pouvoir politique doivent être organisées de manière à ce qu'aucune d'entre elles ne puisse exercer une domination sur les autres. Selon cette théorie, le législatif,...
Dans quelle mesure pouvons-nous observer un accroissement du pouvoir parlementaire au cours de la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est en 1958 que s'instaure la Ve République lorsque de Gaulle est rappelé pour prendre le pouvoir. La Constitution de 1958 est approuvée par le peuple en grande majorité lorsque de Gaulle la lui présente. L'objectif poursuivi lors de la création de ce nouveau régime et cette...
La séparation des pouvoirs décrite par Montesquieu existe-t-elle encore réellement en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La théorie de la séparation des pouvoirs est ancienne puisqu'elle trouve son origine dans la philosophie politique du XVIIe et XVIIIe siècle en Europe. Elle fut d'abord traitée par le Britannique John Locke dans son œuvre "Deux traités sur le gouvernement civil", dans lequel il...
Les juges constitutionnels, protecteurs de l'ordre constitutionnel, constituent-ils un contre-pouvoir ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les juges constitutionnels sont les éléments constituants d'une Cour constitutionnelle. Les cours constitutionnelles ont pour rôle d'assurer le contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle peut se faire a posteriori ou a priori. Ils ont aussi pour rôle de garantir l'ordre...
Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Comment le principe de "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" est-il mis en oeuvre dans le système constitutionnel actuel ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme l'affirmait John Locke dans ses "Deux Traités du Gouvernement Civil" (1690), "Là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas de liberté." Cette assertion, qui rappelle l'importance de la constitutionnalité et de l'État de droit, est profondément ancrée dans l'Article 16 de...
Comment la séparation des pouvoirs de la Constitution de 1791 affecte-t-elle l'organisation des institutions politiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La notion de séparation des pouvoirs cherche à distinguer les différentes fonctions de l'État afin de limiter l'arbitraire et de prévenir les abus liés à l'exercice de sa mission souveraine. Cet aspect de la séparation des pouvoirs est souligné dans l'article...
Le mythe de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Tout gouvernement a pour unique but le bien commun. Cet intérêt exige que les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, soient distincts et définis, et que leur organisation assure la représentation libre des citoyens, la responsabilité des agents et l'impartialité des juges."...
Droit constitutionnel - La théorie classique de la séparation des pouvoirs et la typologie des régimes politiques
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu : "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser [...] il ira jusqu'à ce qu'il trouve des limites". Pour éviter l'arbitraire, il faut donc inventer un système de gouvernement : c'est tout l'objet de la séparation des pouvoirs qui est au cœur...
Quelles mesures la rationalisation du parlementarisme a-t-elle mises en place pour stopper les abus du législatif sans tomber dans un excès inverse?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le parlementarisme rationalisé est une des grandes innovations de la Ve République qui veut définitivement mettre fin aux défaillances de la IIIe et IVe République en endiguant la confusion des pouvoirs. La rationalisation du parlementarisme est un ensemble de techniques de droit...
Le mythe de la séparation des pouvoirs - publié le 25/05/2021
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
La notion de séparation des pouvoirs désigne le principe politique fondamental selon lequel une division des différentes fonctions des institutions publiques est nécessaire. Ce principe a pour objectifs la lutte contre l'abus de pouvoir ainsi que la recherche et la...
La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain peut-elle voir ses institutions susceptibles de s'entrechoquer ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
"Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.", Montesquieu dans son ouvrage L'Esprit des lois (1748). Montesquieu, en disant cela, pensait que le fait de séparer le pouvoir législatif,...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus...
Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
John Lock a été le premier à formuler la notion de séparation des pouvoirs en 1960 sans son ouvrage « Essai sur un gouvernement civil ». En effet, pour lui il est nécessaire de limiter le pouvoir royal pour éviter tout excès. Il distingue ainsi trois pouvoirs : celui...
La stricte séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est-elle effective ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". C'est dans ces mots tirés de son oeuvre "L'esprit des Lois" (1748) que Montesquieu donne, très tôt, une définition d'une séparation des...
Fiche de droit constitutionnel sur la séparation des pouvoirs
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs est un principe constitutionnel inspiré par l'expérience britannique et théorisé par les philosophes du XVIIIe siècle visant à organiser la répartition des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d'éviter l'emprise de l'un sur les...
Théorie générale de l'État : la séparation des pouvoirs
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
Le procédé de la séparation des pouvoirs constitue en quelque sorte le cœur de la doctrine du constitutionnalisme libéral. Et pour cause, il n'existe à son propos aucun désaccord entre le constitutionnalisme britannique et le constitutionnalisme moderne inspiré par les révolutions...
Quel est le rôle du président de la République dans l'équilibre des pouvoirs en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le président de la République, dans le contexte français, est le chef de l'État, la plus haute autorité politique du pays. Son rôle est défini par la Constitution de la Cinquième République, adoptée en 1958, qui a accordé au président une place centrale dans le fonctionnement institutionnel...
Conseil d'État, Section du contentieux, n° 476384, 9 novembre 2023 - Les abus constatés dans l'exercice de la liberté d'association sont-ils susceptibles de provoquer la dissolution d'un mouvement ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La liberté d'association n'a été acquise qu'en 1901 après avoir été âprement et constamment rejetée par les pouvoirs publics. L'essence même de cette liberté consiste à pouvoir l'exercer sans une autorisation préalable. L'importance de ce prérequis a été...
Les pouvoirs du chef d'entreprise au Maroc
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Caractérisé par la subordination, le contrat de travail soumet le salarié au pouvoir de l'employeur. Jusqu'à une période récente, le pouvoir de l'employeur n'avait pas de limites. En franchissant les portes de l'entreprise, le salarié abdiquait toute liberté et entrait dans un ordre...
L'équilibre des pouvoirs au Royaume-Uni
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En 1782, se développe au Royaume-Uni un régime original qui sera bientôt désigné comme l'archétype du régime parlementaire. Indissociable de l'établissement progressif de ce régime a été l'émergence de la théorie de la séparation des pouvoirs, ayant fortement influencé un...
