Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n°22-13.851 - Une décision adoptée à l'unanimité des associés peut-elle constituer un abus de majorité lorsqu'elle est jugée contraire à l'intérêt social et profite principalement à l'associé majoritaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'associé majoritaire et gérant de la société Mécanique de précision de [Localité 2] (MPM) a consenti, avec l'associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des parts sociales de la société en faveur d'un tiers repreneur pour un montant de 8 000 euros le 21 juillet 2014....
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2020, n° 18-11580 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, l'un des trois associés cogérants d'une SARL, détenant une parité égale, est décédé, laissant derrière lui deux héritiers. Ces derniers ont contesté une décision d'assemblée générale où les deux autres cogérants majoritaires avaient augmenté considérablement leur...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020 - Un abus de majorité de la part des associés cogérants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'intérêt social est la clé de voute du bon fonctionnement d'une société et les gérants, qui la représentent, devraient toujours agir est tenant compte d'un tel impératif. C'est à ce sujet que la chambre commerciale a tranché, le 15 janvier 2020, un litige opposant les consorts P...
Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 4 novembre 2020, No 18-20.409 - Une mise en réserve nécessaire de bénéfices par des associés majoritaires ne permet pas de caractériser l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, quatre associés se sont réparti les titres sociaux d'une société : trois associés détiennent 1/5e du capital social, laissant au dernier 2/5e du capital social. Alors que tous les associés sont salariés de la société, seulement deux des associés bénéficient de la cogérance de...
Cour de cassation, 12 novembre 2015 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une autre société. Toutefois, après son licenciement du groupe familial, l'un des associés de la société s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de report à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2020 - L'exclusion de l'associé et l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce une société par actions simplifiée est détenue à 95% par la société Sigle (actionnaire majoritaire) et à 5% par la société Citrus (actionnaire minoritaire). L'actionnaire majoritaire notifie son projet de cession de ses titres sociaux à l'actionnaire minoritaire, qui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juin 1990 relatif à l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt rendu en date du 6 juin 1990, traite de l'abus de majorité. En l'espèce, les requérants, les consorts LAMPS invoquaient la nullité des assemblées générales de la société Huber, ayant eu lieu entre 1978 et 1984,...
Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne (anciennement...
Genèse et développement de l'abus de la majorité (vote) en droit français des sociétés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
À l'instar des mesures de prévention et des garanties mises en place par le législateur cité par l'auteur, l'abus majoritaire apparaît comme un outil au bénéfice des associés/actionnaires minoritaires tendant à protéger leurs droits et intérêts ainsi que ceux - également menacés - de la...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci est usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de dix parts détenues en pleine propriété par l'un de ses enfants tandis que les trois...
Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité
Cours - 11 pages - Droit civil
D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : la liberté individuelle ne...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 : l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'une SARL familiale dont le gérant possède une procuration de la part d'un associé pour le représenter lors des assemblées générales. Entre 1988 et 1995, les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves de la société. La Cour d'appel de Colmar le 3...
Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient...
Cas pratique de Droit sur l'abus de majorité
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
En matière de droit des sociétés, il existe une règle de la majorité selon laquelle la majorité des associés doit prendre des décisions qui s'imposent à la minorité si elles sont prises dans l'intérêt général de la société. Cependant, il est des cas où la majorité...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2003 et 1er juillet 2003 - l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 avril 1961 - l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l'article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...
Droit général des sociétés : l'abus de majorité
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le juge va contrôler la majorité afin qu'elle n'oppresse pas la minorité. Mais cela ne suffit pas, on doit tenir compte de l'aspect de pression de la majorité sur la minorité, mais également de l'intérêt de la société. Cf. Professeur Guyon : "Si elles peuvent...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une résolution d'assemblée d'actionnaires, prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive d'un abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ? Les hauts...
Fiches : abus de minorité et abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Document 1: Cass.com. 9 mars 1993. Flandin, document 2: Cass.com. 30 novembre 2004, document 3: Cass.com. 1er juillet 2003, document 4: Cass.com 22 mai 2001. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - Flandin - le capital d'une SARL a été réparti entre plusieurs associés. - une...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 relatif à l'abus de majorité dans la société à responsabilité limitée
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 1961, a défini l'abus de majorité comme une « résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la...
Commentaire de l'arrêt du 6 juin 1990 : l'abus de majorité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l'intérêt général de la société et...
L'abus de majorité, de minorité et d'égalité
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu'elle est prise pour satisfaire non pas l'intérêt des actionnaires, mais l'intérêt personnel d'un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit s'opérer de manière à...
Abus de majorité et de minorité en Droit des sociétés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Il peut exister, dans une société, des conflits entre les majoritaires et les minoritaires ? C'est un conflit entre l'intérêt social et les intérêts individuels. Quand il existe un tel conflit en droit des sociétés, l'intérêt social prime sur l'intérêt individuel (...)
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2004 concernant l'abus de majorité dans le cadre d'une société en commandite par action
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Ainsi, par une délibération des actionnaires réunis en Assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Giesler a décidé d'apporter à la société X., en commandite par actions, son fond de commerce et la participation majoritaire dans le capital de la société Marne. Le 5...
Est-il possible d'affirmer que l'abus dans l'exercice du droit de vote des associés est efficacement prévenu ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Historiquement, et en l'absence de texte particulier, c'est grâce à une jurisprudence pragmatique que la notion d'abus de droit de vote des associés s'est progressivement édifiée, afin d'éviter que des associés ne puissent abuser de leurs pouvoirs. Mais, initialement,...
L'abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Il y a lieu tout d'abord de définir l'abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l'abus de droit est une «?théorie d'origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d'une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - L'absence d'associés minoritaires à une assemblée générale peut-elle être qualifiée d'abus de minorité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à une nouvelle législation du 1er mars 1984, qui imposait aux sociétés à risque limité d'augmenter leur capital à hauteur de 50 000 francs, sous peine de dissolution, le gérant d'une société convoque les associés afin d'augmenter le capital social de la société...
De la démocratie en Amérique, tome II, chapitre 7, "Tyrannie de la majorité" - Alexis de Tocqueville (1835) - Dans quelle mesure la tyrannie de la majorité est-elle un danger pour la démocratie selon Tocqueville ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
De la Démocratie en Amérique est un essai d'Alexis de Tocqueville (philosophe politique et homme politique français), composé de deux tomes parus en 1835, où celui-ci analyse le système politique américain dans les années 1830. L'oeuvre « Tyrannie de la majorité » se trouve dans le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - le régime de l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée propose aux associés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 F, afin de se conformer aux exigences de la loi du 1er mars 1984 qui impose, pour les sociétés à risque limité, un capital social d'un montant minimum de 50 000 F. Le...
