Mémoire de droit de la consommation : l'abus de faiblesse
Mémoire - 20 pages - Droit autres branches
Mémoire de maîtrise en Droit de la consommation sur la notion d'abus de faiblesse : définition (critères à remplir,...), limites de la notion, état de la loi et de la jurisprudence en la matière.
Droit pénal spécial en matière d'extorsion et d'infractions proches : fraudes et abus de faiblesse
Cours - 32 pages - Droit pénal
Fiches de révisions (format PowerPoint) concernant le droit pénal spécial en matière d'escroquerie et infractions proches : fraudes (tromperie et falsification), abus de faiblesse d'une personne vulnérable.
Existe-t-il un droit commun de la lutte contre les clauses abusives ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit commun est l'ensemble des règles juridiques générales qui s'appliquent à toutes les situations juridiques, à défaut de règles spécifiques, c'est-à-dire en l'absence de dispositions particulières prévues par des droits spéciaux. Les droits spéciaux sont des branches du...
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n°13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une association de consommateurs avait agi contre une société de gestion immobilière, car le contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires comportait des clauses illicites ou abusives dont elle demandait la suppression. Un jugement en première instance est rendu à...
Comment concilier protection de la personne en situation de faiblesse et préservation de ses droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"On a souvent besoin d'un plus petit que soi", énonce la morale du "Lion et le Rat", célèbre fable de Jean de La Fontaine montrant par cette sentence à la fois le devoir et la nécessité de protéger les plus faibles qui incombe aux plus forts. Néanmoins, la réalité dépasse la vision...
Le vice de faiblesse - Article 1142 du projet d'ordonnance
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Le vice de faiblesse est consacré par l'article 1142 du projet de réforme qui dispose que « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si...
Cas pratique : la clause abusive dans le contrat de prêt
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Suivant une offre acceptée le 23 octobre 2008, un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à M. et Mme Opportunité. Le contrat de prêt a été fait en francs suisses alors que le remboursement devait être fait en euros. La banque avait prévu dans son contrat une clause dite « taux swap...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2020 - Les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame S... ont vendu leur propriété d'habitation à Monsieur et Madame E.... Il a été déterminé dans l'acte notarié que l'immeuble était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l'acquéreur prenait acte de cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n°22-13.851 - Une décision adoptée à l'unanimité des associés peut-elle constituer un abus de majorité lorsqu'elle est jugée contraire à l'intérêt social et profite principalement à l'associé majoritaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'associé majoritaire et gérant de la société Mécanique de précision de [Localité 2] (MPM) a consenti, avec l'associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des parts sociales de la société en faveur d'un tiers repreneur pour un montant de 8 000 euros le 21 juillet 2014....
Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...
Les clauses abusives en et hors droit de la consommation
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit...
Les Conflits d'Intérêts dans la Société Anonyme : L'opposition abusive
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, il n'y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d'intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la doit à un homme...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2e Civ., 5 octobre 2006 : L'état de faiblesse comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le Code civil n'énonce pas de manière positive les qualités que doit présenter le consentement. Il se contente d'assurer la protection de la volonté par le biais d'un contrôle a posteriori durant lequel le juge peut vérifier que le consentement n'est pas atteint de vice. C'est...
Abus sexuels : de l'évaluation de la situation de compromission au traitement du signalement
Mémoire - 27 pages - Droit pénal
À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % d'entre elles avaient...
La classification opérée par l'article 1100 du Code civil permet-elle de pallier les faiblesses des anciennes distinctions concernant les sources des obligations ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Désormais, le Code civil prévoit que l'obligation, notion omniprésente dans le Code civil mais non définie par celui-ci, peut être définie, selon Serge Braudo, comme « le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de...
Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 - la protection du consommateur contre les clauses abusives - publié le 10/06/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une consommatrice hongroise conclut un contrat d'abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d'abonnement, il s'agissait d'un contrat type où figurait une clause d'attribution de compétence territoriale, attribuant à la juridiction du siège de...
Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...
Les personnes protégées contre les clauses abusives
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis la révolution industrielle du XIXème siècle, les sociétés contemporaines comme la nôtre sont entrées dans une nouvelle ère. Effectivement elles sont marquées par le consumérisme. Il est vrai qu'aujourd'hui tout le monde entretient des relations marchandes très régulièrement, tout...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d'une clause abusive. Il s'agit d'une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat....
La lutte contre les clauses abusives et le droit de consommation
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série d'autres personnes. Le propre de ces conditions est...
L'appréciation judiciaire des clauses abusives
Dissertation - 21 pages - Droit des obligations
"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu' équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...
L'appréciation judiciaire des clauses abusives - publié le 18/05/2010
Cours - 17 pages - Droit autres branches
« Qui dit contractuel dit juste. » Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu'équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en...
Les faiblesses de la loi du 15 mai 2001 relative à la Nouvelle Régulation Économique (NRE) sur la protection des associés minoritaires en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La loi NRE concerne les sociétés commerciales (1). Elle modernise le droit des sociétés en réorganisant le fonctionnement des organes sociaux et en clarifiant les droits et devoirs des mandataires sociaux. Un associé est une personne physique ou morale qui a apporté du capital à une société sous...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2022 - La nécessité de justifier la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire d'abus de faiblesse pour laquelle Madame Y... D... et Madame I... E... ont été poursuivies puis condamnées chacune à douze mois d'emprisonnement ferme. Les demanderesses au pourvoi contestent la peine d'emprisonnement...
L'abus de fonction du salarié
Dissertation - 14 pages - Droit civil
« Nul n'est responsable (…) que de son propre fait ». Si le principe consacré à l'article 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité d'un individu...
Le défaut d'équivalence des obligations réciproques
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le défaut d'équivalence des obligations réciproques est un sujet largement consacré par le droit, puisqu'il a sa place autant dans la jurisprudence que dans le Code civil. Ainsi, un contrat peut être révélateur d'anomalies, représentant une imperfection matérielle de quelque chose...
Le risque d´abus de droit dans les opérations de restructuration
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale, et plus particulièrement quand il se rend coupable de simulation ou de fraude à la loi. Le contribuable ne doit pas abusivement rechercher à éluder ou atténuer l'imposition qu'il devrait normalement...
Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Bien que l'égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l'égalité de fait entre les Hommes n'en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C'est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues sur des fondements...
Le périmètre du droit du travail : une extension abusive?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le travail peut être défini comme une activité professionnelle, lucrative et régulière de laquelle une personne retire les revenus nécessaires à son existence, à sa survie ; cependant, il ne faut toutefois pas confondre les notions de « travail » et « droit du travail ». Le droit du travail...
Analyse et commentaires juridiques d'une doctrine concernant la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses...
