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Thème juridique : Abus d'égalité

Abus d'égalité

Nos documents

Filtrer par :

03 juil. 2023
odt

Commentaire d'arrêt - Abus d'égalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Ce document est un commentaire d'arrêt sur la décision du Conseil d'Etat du 31 mars 2009. Il est ici question de savoir si l'abus d'égalité est caractérisé dans le cas d'un refus à plusieurs reprises d'un associé d'augmenter la rémunération d'un...

08 févr. 2022

Cas pratiques corrigés en droit des sociétés - L'abus de bien social et d'égalité

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Les dirigeants doivent toujours agir dans l'intérêt de la société. Les décisions qu'ils prennent ne doivent pas mettre la société en péril, ni aggraver sa situation. La création d'un risque pour la société est également constitutive d'une atteinte à l'intérêt social. En...

08 mai 2014
doc

Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité

Cours - 11 pages - Droit civil

D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : la liberté individuelle ne...

10 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 : la reconnaissance de l'abus d'égalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 démontre tant la rigueur du droit positif quant à la reconnaissance de l'existence d'un abus d'égalité que l'interdiction faite aux juges de se substituer aux organes sociaux légalement compétents. En...

07 Mars 2012
doc

L'abus de majorité, de minorité et d'égalité - publié le 07/03/2012

Cours - 5 pages - Droit civil

La nullité d'une décision modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse de la loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. Nullité d'une délibération d'assemblée ordinaire (de conseil d'admin, de directoire ou de conseil de surveillance) ne modifiant pas les...

02 Nov. 2011

Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité - publié le 02/11/2011

Cours - 9 pages - Droit des affaires

D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : La liberté individuelle ne...

30 Oct. 2011
doc

Chambre commerciale 31 mars 2009 : Abus de l'égalité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Le droit de vote pour tout associé de participer aux décisions collectives, énoncé à l'article 1844 du code civil, est un droit essentiel de l'associé. Ce droit est d'ordre public, et par conséquent, les statuts ne peuvent supprimer le droit de vote d'un associé dans les cas non prévus par la...

30 Sept. 2009
doc

L'abus de majorité, de minorité et d'égalité

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La question est simple : une décision collective est-elle valable lorsqu'elle est prise pour satisfaire non pas l'intérêt des actionnaires, mais l'intérêt personnel d'un actionnaire au détriment de ses co-associés ? La société est un contrat de partage par lequel chacun doit s'opérer de manière à...

02 Sept. 2009
doc

Droit général des sociétés : l'abus de minorité (ou d'égalité)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

On ne cherche pas à sanctionner une délibération qui a été prise par le biais d'un abus, ici, le contentieux se noue parce que certains associés exercent un droit de blocage et empêchent une décision d'être prise. Certaines décisions importantes supposent une majorité qualifiée....

06 mai 2024

Est-il possible d'affirmer que l'abus dans l'exercice du droit de vote des associés est efficacement prévenu ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Historiquement, et en l'absence de texte particulier, c'est grâce à une jurisprudence pragmatique que la notion d'abus de droit de vote des associés s'est progressivement édifiée, afin d'éviter que des associés ne puissent abuser de leurs pouvoirs. Mais, initialement,...

11 Mars 2024

DDHC, article 1er, « Les hommes naissent (...) et demeurent (égaux) en droit (...). » (1789) - L'affirmation du principe d'égalité naturelle entre les hommes constitue-t-elle une rupture radicale avec les fondements idéologiques de l'Ancien Régime ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

En énonçant que tous les hommes naissent libres, mais surtout égaux, l'article 1er pose le principe d'égalité comme valeur suprême et fondement de la société. Il rejette ainsi toute idée de supériorité ou de sujétion naturelle entre les individus, quelles que soient leur origine ou...

21 Nov. 2016
doc

L'abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ?

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Il y a lieu tout d'abord de définir l'abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l'abus de droit est une «?théorie d'origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d'une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait,...

22 Nov. 2023

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020 - Un abus de majorité de la part des associés cogérants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'intérêt social est la clé de voute du bon fonctionnement d'une société et les gérants, qui la représentent, devraient toujours agir est tenant compte d'un tel impératif. C'est à ce sujet que la chambre commerciale a tranché, le 15 janvier 2020, un litige opposant les consorts P...

08 févr. 2021
doc

Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne (anciennement...

06 Janv. 2023

Le principe juridique d'égalité devant la loi

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

En France, l'égalité devant la loi est consacrée par la Constitution. Tous les citoyens sont égaux face à la justice, quels que soient leur sexe, leur religion ou leur origine sociale. Ils ont droit aux mêmes libertés et aux mêmes protections. La loi doit donc être appliquée de manière...

02 févr. 2025

Dans quelle mesure le droit du travail parvient-il à articuler et à concilier principe d'égalité de traitement et logique conventionnelle en matière d'inégalités de salaires catégorielles ?

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Bien que le principe d'égalité de traitement soit un pilier fondateur du droit du travail, force est de constater que la réalité des relations professionnelles révèle de multiples cas d'inégalités de situations, dont certains trouvent leur origine dans les négociations entre...

16 juin 2015
doc

Les sanctions de l'abus de droit de vote

Cours - 3 pages - Droit civil

La jurisprudence sanctionne l'exercice abusif du droit de vote depuis longtemps : le droit de vote c'est un pouvoir des associés dont l'exercice ne doit pas être arbitraire. C'est un pouvoir qui doit s'exercer dans l'intérêt de la société, et non pas dans l'intérêt personnel des associés....

19 Janv. 2015
doc

Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...

29 juin 2022

Cour de cassation, 12 novembre 2015 - L'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une autre société. Toutefois, après son licenciement du groupe familial, l'un des associés de la société s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de report à...

26 Janv. 2012
doc

Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient...

27 juin 2011
doc

L'évolution de la théorie de l'abus de droit constitue t-elle un outil de régulation incontestable du droit?

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

Si certains historiens du droit affirment que l'on peut identifier des traces de l'application de la théorie de l'abus de droit en droit romain (selon la maxime : « male enim nostro jure uti non debemus » ), cette théorie a été formalisée pour la première fois en droit français...

27 Mars 2014
doc

Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le...

20 Nov. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2020, n° 18-11580 - L'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire, l'un des trois associés cogérants d'une SARL, détenant une parité égale, est décédé, laissant derrière lui deux héritiers. Ces derniers ont contesté une décision d'assemblée générale où les deux autres cogérants majoritaires avaient augmenté considérablement leur...

17 déc. 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n°22-13.851 - Une décision adoptée à l'unanimité des associés peut-elle constituer un abus de majorité lorsqu'elle est jugée contraire à l'intérêt social et profite principalement à l'associé majoritaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'associé majoritaire et gérant de la société Mécanique de précision de [Localité 2] (MPM) a consenti, avec l'associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des parts sociales de la société en faveur d'un tiers repreneur pour un montant de 8 000 euros le 21 juillet 2014....

16 juin 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1993, Flandin - Est-il possible pour le juge de sanctionner l'abus de droit en décidant que son arrêt vaut délibération ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le litige oppose Monsieur Flandin, associé minoritaire de la SARL Alarme service électronique, en ce qu'il était porteur de 51 parts sur 204 du capital social. Après l'entrée en vigueur d'une loi portant le capital minimum des sociétés à 50 000 francs, le gérant de la...

23 Nov. 2021

Conseil constitutionnel, 1er mars 2017, 2016-614 QPC - Le principe d'égalité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal

S'agissant des faits, M. Dominique L. a saisi l'Administration en juin 2016, afin de régulariser sa situation fiscale, au regard de ses comptes bancaires non déclarés au Luxembourg qu'il détenait au travers de deux structures situées en Nouvelle-Zélande et au Panama. Le 17 juin 2016,...

19 Mars 2012
doc

La lutte contre les clauses abusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale...

02 Oct. 2022

Les sociétés mères et leurs filiales - L'abus de droit

TD - 3 pages - Droit des affaires

Ce TD se compose de - commentaires d'arrêts (Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 352989, SARL Garnier Choiseul Holding ; Conseil constitutionnel, 3 février 2016, n° 2015-520 QPC, Métro Holding ; Conseil d'État, 11 mai 2015, n° 365564, Société Natixis) - et d'un exercice de...

06 Oct. 2014
doc

L'article L132-1 du Code de la consommation - les clauses abusives - publié le 06/10/2014

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, les contractants étaient sur un pied d'égalité, et donc les contrats ne pouvaient être déséquilibrés. Ainsi mis à part l'article 1134 qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le Code civil ne fait pas mention...

20 déc. 2011

L'abus du droit de vote : abus de majorité ou abus de minorité

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Abus de majorité : lorsque l'AG adopte une décision contraire à l'intérêt social pour avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. 2 éléments constitutifs : vote contraire à l'intérêt de la société et un vote emportant une rupture d'égalité entre les...