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Thème juridique : Abus de domination

Abus de domination

Nos documents

Filtrer par :

22 Janv. 2023

Quels sont les effets des abus de domination ?

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

L'abus de domination en droit de la concurrence est un sujet qui suscite beaucoup de débats. Les partisans de la libre concurrence y voient une entrave à une économie juste et efficace, tandis que les défenseurs de la réglementation y voient la seule façon de protéger les...

26 août 2014
doc

Le contrôle des abus de domination

Cours - 9 pages - Droit de la concurrence

L'art L420-2 al 1 du code du commerce : est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché ou une partie substantielle du...

27 févr. 2013
doc

Les abus de domination en droit interne et en droit communautaire

Cours - 9 pages - Droit européen

C'est l'article L420-2-1 qui précise qu'est interdite l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci (ex : marché régional). On remarque tout d'abord que l'APD (abus de...

07 mai 2023

Les abus d'éviction et abus de position dominante

TD - 6 pages - Droit de la concurrence

Ce document comporte trois exercices corrigés en matière de droit de la concurrence européenne. Le premier exercice consiste à répondre à des questions sur les orientations de la Commission sur les abus d'éviction. Le deuxième exercice consiste à répondre à des questions portant...

23 juin 2023

Cour d'appel de Paris, 23 février 2022, L'Équipe c/ Le10Sport, n° 19/19239 - Le groupe l'Équipe a-t-il commis un abus de position dominante ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

En l'espèce, le kiosque en ligne Cafeyn qui propose l'accès à des titres de presse au format PDF avait eu un précédent différend avec le même quotidien sportif par lequel la Cour d'appel de Versailles avait ordonné « par voie de conséquence de poursuivre l'exécution du contrat »...

03 févr. 2015
doc

Les Conflits d'Intérêts dans la Société Anonyme : L'opposition abusive

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Aujourd'hui, il n'y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d'intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la doit à un homme...

15 juin 2018
doc

Revue du droit public et de la science politique, extrait du numéro 6 - Dominique Rousseau (2014)

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"Le juge constitutionnel ne gouverne pas ; il est l'organe régulateur du régime concurrentiel d'énonciation de la volonté générale". Cette citation de Dominique Rousseau met en lumière, et permet d'aborder avec efficacité l'écrit qui nous est proposé. En effet, en fervent partisan...

27 févr. 2015
doc

Comment le juge parvient-il à limiter de phénomène de développement des clauses abusives dans le droit des contrats ?

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

Selon François Terré, « il est évident que, lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en cas d'exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l'équilibre contractuel ». Sans la citer, l'auteur fait allusion à la clause abusive qui...

27 juin 2011
doc

L'évolution de la théorie de l'abus de droit constitue t-elle un outil de régulation incontestable du droit?

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

Si certains historiens du droit affirment que l'on peut identifier des traces de l'application de la théorie de l'abus de droit en droit romain (selon la maxime : « male enim nostro jure uti non debemus » ), cette théorie a été formalisée pour la première fois en droit français...

05 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 1997, n°94-22.034 - Est-il possible d'annuler un contrat de franchisage pour abus dans la fixation du prix ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire, il est question d'un contrat de franchisage entre la société Mondial chauffage, le franchiseur et la société Barach, le franchisé. Il est prévu que la société Mondial chauffage permette à la société Barach, pour cinq années, l'usage exclusif, dans une partie du...

22 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante

Cas Pratique - 12 pages - Droit européen

En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...

16 juin 2011
doc

Les clauses abusives en et hors droit de la consommation

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat en droit...

02 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2020 - Les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame S... ont vendu leur propriété d'habitation à Monsieur et Madame E.... Il a été déterminé dans l'acte notarié que l'immeuble était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l'acquéreur prenait acte de cette...

23 Janv. 2012
odt

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 octobre 2007: l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Le fait pour une entreprise gérant une infrastructure essentielle de refuser l'accès d'un tiers à ladite infrastructure est-elle constitutive d'un abus de position dominante ? Telle était la question soulevée dans l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007. Les juges de la chambre...

18 juil. 2011
doc

Études de cas d'abus en position dominante en droit de la consommation

Étude de cas - 13 pages - Droit de la concurrence

Être en position dominante sur un marché n'est pas un fait condamnable à lui seul. On ne peut pas reprocher à une société d'avoir réussi des investissements et d'avoir su mettre en place une stratégie marketing et commerciale cohérente avec le marché auquel elle prétend. La solution n'est...

07 mai 2011

L'abus de position dominante - publié le 07/05/2011

Guide pratique - 5 pages - Droit européen

La première partie explicative, aura pour objectif de définir les principes importants concernant la notion « d'abus de position dominante » au sens du droit européen de la concurrence. Notons d'ores et déjà, que nous nous positionnons dans le cas d'une opération revêtant un...

20 déc. 2011

Les ententes et les positions dominantes

Cours - 17 pages - Droit de la concurrence

On va étudier deux types de situations sur le marché qui résultent de pratiques qui faussent la concurrence. Il s'agit donc d'abord d'une appréciation de fait fondée sur des analyses économiques et du résultat de cette appréciation de fait dépend la qualification juridique des pratiques : savoir...

19 Mars 2012
doc

La lutte contre les clauses abusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale...

02 déc. 2012
pdf

L'appel au peuple, commentaire du texte de Dominique Rousseau

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 12 de la Constitution de la République Française, le Président de la République « peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale ». La dissolution de l'Assemblée Nationale est d'ailleurs le sujet...

18 août 2014
doc

Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance...

08 déc. 2011
doc

Cas pratique abus de dépendance économique - abus de position dominante

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence

Le marché pertinent est ici celui des gels douches et produits de beauté en France. En vertu du principe de territorialité, le droit français est applicable. De plus, le droit communautaire s'appliquera cumulativement au droit français. En effet, il est probable de penser que les pratiques...

05 Sept. 2014
doc

Le régime des ententes et des abus de positions dominantes

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de partage...

07 févr. 2012

Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante - publié le 07/02/2012

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance moindre sur le marché des...

19 déc. 2013
doc

Economie de la concurrence - sanction des ententes et des abus de position dominante

Cours - 50 pages - Droit de la concurrence

Qu'est-ce que l'économie de la concurrence? - Les systèmes économiques basés sur des marchés concurrentiels fonctionnent beaucoup mieux que n'importe quelle autre alternative (Cf. : Bernard Salanié 2001). - Chaque jour, il y a des controverses sur des questions relatives à la...

24 juin 2013
doc

Ententes entre entreprises et abus de position dominante en droit du marché intérieur de l'Union

Fiche - 3 pages - Droit européen

La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : - Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser leur...

30 mai 2010
doc

L'abus de position dominante et le droit de la propriété intellectuelle

Cours - 20 pages - Propriété intellectuelle

La récente condamnation d'INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d'euros pour...

20 févr. 2010
doc

L'abus de position dominante en France et au sein de l'Union européenne

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

Le dispositif français réprimant l'abus de position dominante se trouve à l'article L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L'alinéa 1 s'intéresse à l'abus de position dominante à proprement parler et l'alinéa 2 concerne l'abus de dépendance...

24 mai 2008
doc

Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft

Dissertation - 28 pages - Droit de la concurrence

Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de 95% des...

29 juin 2010
doc

Les abus de positions dominantes en droit de la concurrence

Cours - 5 pages - Droit de la concurrence

L'article de référence est l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex article 82) selon lequel l'abus « est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre état membre est susceptible d'en être affecté,...

10 Janv. 2012
doc

Les pratiques considérées comme abusives dans le secteur de l'énergie

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le comportement peut viser deux types d'opérateurs économiques : les abus par éviction d'un concurrent et les abus par domination d'un partenaire économique. A/ L'abus par éviction d'un concurrent : La neutralisation du concurrent peut se faire de...