Le vote de la loi
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les parlementaires votent les amendements article par article, puis l'assemblée saisie se prononce par un vote global sur l'ensemble du texte. En matière de lois ordinaires, la règle est la majorité simple, c'est-à-dire qu'il faut recueillir la majorité des suffrages exprimés....
Enfant mineur et vie privée
Dissertation - 33 pages - Droit civil
Pour la Convention européenne les droits qui en découlent sont existants du simple fait de la qualité de personne humaine. Ces droits individuels sont énumérés dans son titre I et les protocoles 1, 4, 6 et 7. Ils visent à protéger la liberté et la dignité de l'homme. En droit français aucune...
Les réponses des assureurs et de l'Etat face aux violences urbaines de 2005
Mémoire - 70 pages - Droit autres branches
Une personne sur sept est préoccupée par la délinquance dans son quartier au cours des années 2000-2004, une sur quatorze se sent en insécurité à son domicile. Le fait d'être victime ou témoin de délinquance renforce ces sentiments. Les dégradations d'équipements collectifs dans le quartier...
L'évolution des rapports entre l'Etat et les collectivités décentralisées depuis 1982
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les progrès de la décentralisation aujourd'hui, au niveau des rapports entre l'Etat et les collectivités locales se concentrent sur trois axes: les secteurs d'intervention des institutions locales, la capacité décisionnelle des autorités locales, et, en marge, l'accès des élus...
La protection des actionnaires minoritaires (2001)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La notion de minoritaire est difficile à cerner. Des investisseurs institutionnels peuvent être minoritaires au même titre que la « veuve de Carpentras ». De plus, il convient de retenir que les minoritaires financent à eux tous 49,9% de l'économie mondiale : ce n'est guère plus que le...
L'émergence d'un actionnariat actif en France
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'émergence d'un actionnariat actif s'inscrit dans la perspective historique comme une nouvelle étape des relations sans cesse remises en cause entre le pouvoir et la propriété. Les managers ont régné dans l'après-guerre tant que la priorité allait à la production, d'abord...
Qui fait la loi au Parlement sous la Vème République ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Poser cette question, c'est se pencher sur les lendemains d'un déclin, d'une « révolution copernicienne ». Il est un fait que le Parlement a perdu une grande part de son rôle et de son prestige, mais il reste le passage obligé de la loi. En ce sens, il apparaît comme un lieu de...
La Loi NRE et les Actionnaires
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il semblerait qu'une volonté de rééquilibrage entre gouvernants et gouvernés ait guidé le législateur dans sa façon de renforcer le droit à l'information. A cet effet, un des maîtres mots de la réforme est probablement celui de « transparence ». Dans l'optique d'un plus large...
Le Comité Economique et Social Européen
Fiche - 4 pages - Droit européen
L'architecture institutionnelle de l'Union européenne comprend, outre le « triangle institutionnel » (Parlement, Commission, Conseil des ministres) et le Conseil européen, un certain nombre d'organes chargés de missions spécifiques, parmi lesquels il faut distinguer les institutions...
La notion de majorations de salaires
Fiche - 9 pages - Droit du travail
A la lumière de ces différents éléments, nous pouvons nous demander ce que recouvre exactement l'idée de majoration de salaire, c'est la raison pour laquelle nous étudierons dans une première partie les majorations de salaire entant que contrepartie de la force de travail, pour analyser...
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2004)
Mémoire - 30 pages - Droit européen
L'enjeu du présent mémoire sera de situer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le système de protection des droits de l'Homme en Europe, plus précisément au sein de l'Union européenne. Il s'agira d'abord de définir la nécessité politique et...
Etude de la jurisprudence Renault : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2004
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le jeudi 21 janvier, la cour de cassation a requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de 19 salariés (18 de la société SOVAB et 1 de la société LATECOERE) mis à disposition par des agences d'intérim dans des entreprises de l'automobile et de l'aéronautique...
Réformer l'administration : difficultés, réalisations, perspectives
Mémoire - 42 pages - Droit administratif
Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cœur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la modernisation...
Droit du travail: la suspension du contrat de travail
TD - 10 pages - Droit du travail
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en mars 2004 Mr. Nicolas, gérant d'une importante agence immobilière (Immo Plus) qui emploie 128 personnes, vient vous consulter à propos des difficultés qu'il rencontre avec certains de ses salariés. Mr. Jean-Patrice est salarié de la...
Le conseil municipal
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le conseil municipal est l'assemblée élue chargée de gérer les affaires de la commune. Nous évoquerons, dans une première partie, le fonctionnement du conseil municipal. Ses pouvoirs feront l'objet de notre seconde partie. Le code des collectivités territoriales fixe un ensemble de règles...
L'historique et les problèmes actuels de la fonction publique
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Concernant l'histoire de la fonction publique, il faut distinguer deux périodes : - De l'ancien régime à 1946 - Puis de 1946 à nos jours Ensuite, il s'agit de montrer que la fonction publique est évolutive : le droit de la fonction publique a en effet connu un phénomène de...
La notion de sécurité intérieure en France
Mémoire - 70 pages - Droit administratif
« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives ». L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose...
Le cout des maladies professionnelles et des accidents du travail
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Etude de documents permettant de réaliser le coût des AT et MP pour les entreprises française. L'objectif et de comprendre à quel point il est préférable d'investir pour maîtriser les risques plutôt que payer en les subissant. Combien coûtent les AT et MP aux entreprises ? Combien coûtent...
Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu'à l'état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu'il existe entre le cédant...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il propose des pistes...
La prédominance de l'exécutif sur le législatif sous la Cinquième République
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 : « Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences entre l'exécutif et le législatif, ainsi que l'avait...
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 14 avril 1995, Koen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Peut-on concilier - et si oui comment - le temps de l'école et le temps de Dieu ? ». A cette question que se pose le commissaire du Gouvernement Yann Aguila dans les conclusions qu'il rend sur cette affaire alliée à celle du Consistoire central des israélites de France et autres, l'arrêt Koen...
Le harcèlement moral au travail, procédure et enjeux
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
Inconnu ou presque il y a seulement 9 ans, la notion de harcèlement psychologique sur le lieu de travail a été introduite en France en 1996 grâce à la publication du livre de M. H. Leymann, Mobbing, la persécution au travail. La notion a ensuite été reprise dans la publication en août 1998 du...
Le fonctionnement et la répartition des pouvoirs dans les institutions européennes
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Ce chapitre va traiter des institutions européennes, c'est-à-dire des instruments organisationnels qui ont été créés afin d'atteindre les objectifs fixés par les traités et conformément aux valeurs et principes européens. Le premier point du chapitre fournira un aperçu général des...
Le vote obligatoire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Au lendemain d'une élection présidentielle marquée par un taux de participation record , le vote obligatoire apparaît comme un artifice de piètre utilité. Cependant, pendant de longues années durant lesquelles les diagnostics les plus inquiets qualifiaient notre démocratie d' « imparfaite » ou «...
Un projet de loi de finances modifié à la marge
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Le discours sur le besoin d'une revalorisation du rôle des Assemblées est un lieu commun de débat. En effet, on peut même aller jusqu'à dire que la revalorisation du rôle budgétaire du Parlement est un des objectifs premiers de la Lolf mettant en œuvre une logique de résultats, une logique...
Le mandat parlementaire
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique donne la définition suivante: c'est le nom « sous lequel on désigne couramment la fonction du membre élu du Parlement ». Cette fonction est d'autant plus conférée qu'elle est élective. L'étude du mandat parlementaire implique donc qu'on s'intéresse au...
Evolution de la minorité pénale et typologie des mineurs délinquants
Cours - 14 pages - Droit pénal
Particulièrement mise en avant au sein des médias, la délinquance juvénile apparaît comme métamorphosée depuis ces dernières années tant sur le plan quantitatif que qualitatif, au point d'en devenir l'aspect primordial de la campagne électorale de 2002. La crise des banlieues survenue en novembre...
La responsabilité politique du gouvernement sous la 5ème République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
L'autorité appelle la responsabilité, et notamment la responsabilité politique dans un régime parlementaire. La responsabilité politique peut se définir comme l'obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il tient. Ainsi, dans une...
Les particularités du dispositif français de signalement des mineurs en danger
Dissertation - 25 pages - Droit pénal
Un signalement est une notion large qui peut faire l'objet de moult définitions, mais nous nous contenterons, à ce stade de nos développements, d'en expliciter le sens de manière théorique et succincte. L'usage linguistique courant définit le signalement comme : « la description physique de...
