Conseil d'État, 13 janvier 2017 - Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage, « L'Aviseur : L'incroyable parcours d'un informateur des douanes en prison pour services rendus », Marc Fievet raconte ses tribulations vécues en tant qu'informateur au sein des services douaniers. Aux multiples démantèlements de trafics se succèdent des...
Le principe de précaution dissimule-t-il l'exigence d'une faute ? - publié le 26/09/2023
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On ne prend jamais assez de précautions pour éviter de commettre une faute. Le manque de précaution peut d'ailleurs être vu comme constitutif d'une faute. Ce n'est donc pas réellement un choix, mais plus une obligation. Nous allons commencer par donner une définition...
Quelles sont les caractéristiques de la faute inexcusable du salarié dans le cadre de l'accident du travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
« Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute ». Telle est la logique qui prévaut à la faute inexcusable du salarié. La problématique de la faute inexcusable se pose dans toute son acuité en matière de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, 80-93.031 - En quoi l'affaire Lemaire propose-t-elle une véritable évolution et une rupture avec la jurisprudence traditionnelle en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile au profit de l'élément objectif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Que le fait soit intentionnel ou non, ou dans le cadre d'un délit ou d'un quasi-délit, la faute commise devient alors une source de responsabilité pour celui qui en est l'auteur. Dans ce contexte, il est important de faire référence à la notion de faute qui n'a...
La responsabilité pour faute de droit commun
Cours - 22 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, il n'y avait que la responsabilité pour faute ou presque. Ensuite, la jurisprudence a créé des responsabilités du fait des choses et des responsabilités du fait d'autrui (responsabilités objectives). Désormais, il y a 2 régimes de responsabilités en droit...
Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience, et en...
En quoi et comment le rôle de la faute a-t-il évolué dans l'engagement de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans l'Ancien Régime et jusqu'à la fin du XIXe siècle, on considérait que la puissance publique ne pouvait « mal faire », ne pouvait avoir un quelconque comportement fautif. Ainsi, les actes émanant de la souveraineté nationale ne pouvaient pas être jugés par un juge ou tribunal. Le rôle...
Le droit de la responsabilité repose-t-il encore aujourd'hui sur la faute ou tend-il plutôt vers une logique d'indemnisation généralisée et indépendante ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité est intimement liée à l'indemnisation, mais pour autant, elles peuvent, dans certains cas, être deux notions en désunion. La responsabilité est un fondement nécessaire à l'indemnisation, cependant, il se peut qu'elle soit insuffisante. En effet, la responsabilité a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1978, n° 76-11.551 - L'absence de doute sur l'authenticité d'un tableau constitue-t-elle une erreur substantielle portant sur une qualité essentielle et donc un motif pour déclarer une nullité de vente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple a vendu un tableau, attribué par un expert à « l'École des Carrache », à la réunion des musées nationaux qui a exercé son droit de préemption. Cependant, cette dernière a présenté le tableau comme une oeuvre originale d'un artiste. Dès lors, les vendeurs ont...
Cour de cassation, civile, 2e Chambre civile, 26 octobre 2017, 16-22.462 - Comment la preuve de l'implication d'un véhicule dans un accident doit être rapportée en l'absence de contact ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'elle entreprenait un dépassement, la conductrice d'un véhicule a perdu le contrôle de celui-ci. L'automobiliste et ses soeurs passagères blessées dans l'accident ont assigné le conducteur du véhicule qu'elle dépassait ainsi que son assureur en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2018, No 17-10.090 - La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise en l'absence de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le groupement agricole d'exploitation en commun Durand (le GAEC - maître d'ouvrage) a confié à M. A la construction de bâtiments (entrepreneur - contrat d'entreprise). Afin de respecter son engagement et notamment pour réaliser la couverture des bâtiments, la société entrepreneur M....
Cas pratique de droit des successions - L'absence de descendants du défunt
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Le défunt décède en 2021 sans parent ni enfant. Il laisse Mireille, son conjoint avec qui il était séparé de fait. Il n'avait qu'un frère, Zébédée, prédécédé en laissant 2 enfants, Jacques et Jean (fils de Zébédée, donc). Les parents avaient consenti au défunt et à Zébédée une...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 - Comment la Cour de cassation détermine une absence de contrepartie engendrant une absence de cause et ainsi provoquant la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aborde le thème de la cause et de la contrepartie pour l'exécution du contrat. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'un commerçant a conclu un contrat de création d'un point de location de...
La responsabilité administrative fondée sur la faute
Commentaire de texte - 13 pages - Droit civil
Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par...
Conseil d'État, 6e chambre, 25 mars 2019, n°411966, Inédit au recueil Lebon - L'absence de préjudice réel et actuel justifiait-elle l'exclusion de la caractérisation de l'emprise irrégulière et donc un refus d'indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune a réalisé une tranchée drainante et instauré un périmètre de protection de part et d'autre de la réalisation, sans l'autorisation préalable des copropriétaires de cette terre. Dès lors, ces derniers assignent la commune en justice. Par un jugement du 26 mai...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020, n°19-20.522 ; 2e chambre civile, 30 juin 2011, n°10-30.838 - La responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En fait, une personne a reçu des messages d'un membre de sa famille dit « malveillants » lui causant un préjudice quant à l'atteinte à sa vie privée. En l'espèce, le demandeur a assigné le membre de famille en réparation de son préjudice pour atteinte à la vie privée devant le...
Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - Est-il possible de caractériser l'affectio societatis d'une société en l'absence d'accord entre les deux parties sur l'objet de la future société ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un gérant d'une société et l'actionnaire majoritaire d'une société immobilière s'étaient rapprochés pour constituer deux sociétés. Il était prévu que la première soit constituée entre le gérant de la société et la société immobilière. La seconde société devait...
Droit de la famille - Le mariage d'Aleksandra Milan - Aspects de la validité du mariage, clandestinité, absence de consentement, vice du consentement
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Aleksandra Milan, au chômage depuis quelques mois, a décidé de se trouver un mari afin de l'aider à supporter les difficultés financières qui l'assaillent. N'ayant pas vraiment l'intention de se marier, elle décide pourtant de recourir au service d'une agence matrimoniale et contacte l'agence...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, n°433386, Sté Treuils et Grues Labor - L'administration peut-elle, en l'absence de stipulation contractuelle, résilier un contrat après avoir conclu un marché de substitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Chambre de Commerce et d'industrie de Saint-Malo avait passé avec la société Treuils et Grues Labor un contrat ayant pour objet la fourniture et la mise en service d'une grue automobile portuaire. Cependant, la société en l'espèce a livré ladite grue 3 ans après la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - La responsabilité du producteur en cas de faute de la victime et de défaut du produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : Le 27 avril 2004, M. [L], un agriculteur, a inhalé accidentellement les vapeurs d'un herbicide appelé « Lasso » qu'il avait acheté auprès d'une coopérative agricole et qui était commercialisé par la société Monsanto agriculture France....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2010, n°09-16556 - L'absence de consensus scientifique fait-elle obstacle à la présomption d'un lien de causalité certain ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme présente, quinze jours après la dernière injection d'un vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société pharmaceutique Pasteur vaccins, des symptômes ayant amené au diagnostic d'une sclérose en plaques. Suite à une expertise judiciaire, elle assigne...
Les droits du porteur sur la provision d'une lettre de change sont-ils dérisoires en l'absence d'acceptation du tiré ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Selon le doyen Roblot « le porteur de la lettre acquiert un droit exclusif sur la créance qui appartiendra au tireur contre le tiré à l'échéance ». La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et un instrument de paiement. Il s'agit de l'effet de commerce le plus connu et utilisé en...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, Lemaire - Un mineur auteur d'un dommage peut-il être déclaré responsable en l'absence de discernement ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur de 13 ans a été mortellement électrocuté en tentant de visser une ampoule sur une douille. Cet événement a fait suite à la réalisation de travaux d'électricité quelques jours plus tôt. Les parents du mineur ont alors assigné la société devant le tribunal...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022 - Le licenciement du salarié cadre pour faute grave - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En date du 3 décembre 2011, une société du nom de Mon véto a engagé Madame K... en qualité de vétérinaire. Cet engagement a été conclu dans le cadre d'une convention de forfait fixé à 216 jours annuels. Cependant, en date du 1er janvier 2012, les jours annuels ont été ramenés à 198. En date...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013 - Licenciement disciplinaire pour faute commise dans la vie personnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La suspension du permis de conduire suite à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat ne peut motiver un licenciement disciplinaire. L'arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer un revirement opéré par un arrêt du 3 mai...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Un mineur, ayant commis une faute dommageable, peut-il être reconnu comme personnellement responsable, et donc être soumis au droit commun de la responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale ayant hébergé un mineur confié par une association a été agressée par celui-ci. Suite à cette agression, elle a subi de nombreux arrêts de travail. Elle a donc été indemnisée par l'assureur responsabilité civile de l'association, pour les dégâts...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La clause d'exclusion de garantie pour faute dolosive de l'assuré
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En 2004, la société 1, ainsi que M. et Mme [O], ont constaté une pollution des plans d'eau qu'ils utilisaient pour leur parcours de pêche. Le tribunal de grande instance a alors condamné le GAEC à l'origine de cette pollution, et son assureur Allianz IARD. Suite à un premier arrêt de...
Contrat de travail - Absence au travail et CDD successifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un employeur possède une société de 80 salariés dans laquelle il n'y a pas de règlement intérieur et est assujetti à une convention de branche. L'un des employés décide de quitter son poste par crainte pour sa santé. L'employeur doit-il licencier ou décider de la mise à pied du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - La faute d'un mineur dénué de discernement en présence d'une personne chargée de sa surveillance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les circonstances de l'espèce, un enfant, trop jeune pour être capable de discernement, en présence d'une majeure l'accompagnant, a ramassé un engin qui a explosé, lui causant des dommages, ainsi qu'à des tiers qui demandent réparation.
