Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001 - L'absence de faute pour un mineur ayant commis un acte étant la cause directe du dommage invoqué par la victime suffit-elle à engager sa responsabilité, ainsi que celle de ses père et mère ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime, collégien au moment des faits, participait à une partie de rugby organisée par des élèves pendant la récréation, quand soudainement il fut blessé à l'oeil des conséquences d'un plaquage effectué par un camarade. Par conséquent, les parents de la victime, et...
Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Le gardien d'une chose peut-il être reconnu responsable d'un dommage corporel causé par celle-ci en l'absence de faute commise de sa part ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation admet le principe général de la responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 al 1. Le 4 juin 1891, un remorqueur à vapeur, propriété de MM. Guissez et Cousin, explose. Leur employé et mécanicien, Monsieur Teffaine, à...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses en l'absence de faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme heurte une baie vitrée coulissante d'un appartement et donnant sur une terrasse. Celle-ci se brise et blesse la femme. La victime assigne la propriétaire de l'appartement ainsi que son assureur en réparation du préjudice subi. La Cour d'appel la déboute de sa demande en...
Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article n'ait jamais été autant d'actualité qu'à ce jour. Ainsi, si le tribunal des conflits, le 8...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2018 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 19 décembre 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'une de ces manifestations d'absence d'engagement : la question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune lorsque ces derniers n'ont pas...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'absence de cause peut-elle constituer la nullité du contrat dans un contrat synallagmatique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux M et Mme X concluent avec un commerçant fournisseur de cassettes un contrat. Le contrat consiste à ouvrir un établissement de location pour ces cassettes. Or, cette exploitation est déficitaire et les époux demandent la nullité du contrat pour absence de cause....
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - L'absence d'associés minoritaires à une assemblée générale peut-elle être qualifiée d'abus de minorité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à une nouvelle législation du 1er mars 1984, qui imposait aux sociétés à risque limité d'augmenter leur capital à hauteur de 50 000 francs, sous peine de dissolution, le gérant d'une société convoque les associés afin d'augmenter le capital social de la société...
Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de la...
L'absence et la disparition en Droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 112 du Code civil précise que c'est l'état d'un individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort car il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou au lieu de sa résidence sans que l'on ai eu de nouvelles. Lorsqu'il existe un doute sur la personnalité juridique de la personne...
Comment a évolué, de manière prétorienne, la notion de responsabilité sans faute de l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration dispose de missions de service public, mais aussi de police administrative qu'elle exerce à l'aide d'actes administratifs unilatéraux ou de contrats administratifs. Toutefois, dans le cadre de ses missions, l'administration peut être tenue pour responsable des...
Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil
Dissertation - 9 pages - Droit international
"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à...
Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si le manquement à l'obligation d'information et de conseils ne sont pas caractéristique d'une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle plutôt...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4...
La dévotion de la succession en l'absence de conjoint survivant
Cours - 5 pages - Droit civil
Il ne faut pas parler tout de suite de la réserve. La première étape est de déterminer les droits de chacun au moment du partage. Il faut déterminer la quotepart pour le partage. Loi du 3 janvier 1972 : elle est venue formuler une égalité de droits successoraux entre enfants naturels et...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 2 mars 2017 - La faute inexcusable de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette règle prévue par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes...
La responsabilité de l'Etat pour les fautes du pouvoir judiciaire en Belgique
Présentation - 14 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une présentation reprenant les éléments clés d'un mémoire sur la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire en Belgique.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19655 - Le lien de causalité entre une faute pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse d'une personne décédée, et un préjudice subi par un tiers peut-il être établi de manière certaine ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié, Denis X, de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. Le conseil des prud'hommes a jugé ce licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». L'ex-salarié est décédé le lendemain de son mariage...
Divorce pour faute et prestation compensatoire
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Les relations entre les époux se sont vite détériorées. Marie connut un succès fulgurant dans le monde de la peinture, ce qui la força à abandonner sa thèse de doctorat. Ce succès se traduisit par des absences prolongées du domicile [...] Cela lui assure en outre des revenus plus que...
Cour de cassation, chambre civile, 8 novembre 2007 - Un lien de causalité existe-t-il entre le licenciement d'un salarié et le préjudice que provoque l'absence d'indemnisation de l'assurance décès par ses ayants droit suite à son décès ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale de crédit s'est fait licencier pour faute grave. Il saisit les Prud'hommes, qui admettent que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, cependant, son licenciement n'est pas rendu nul. Le 6...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997 - La responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant est-elle engageable en l'absence de surveillance ou d'éducation ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille
Le 24 mai 1989, la bicyclette conduite par Sébastien X, âgé de 12 ans, est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues, ce dernier étant blessé pendant la production de l'accident. À la suite de la réalisation du dommage lui ayant causé un préjudice et en vue d'obtenir...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2003, arrêt Gourlain - L'existence d'une faute est-elle une condition essentielle de l'engagement de la responsabilité du médecin ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un patient avait subi une intervention médicale qui, bien que réalisée sans faute par le praticien, avait entraîné des séquelles corporelles graves. Le patient a agi en responsabilité contre le médecin, invoquant le principe de la réparation intégrale du préjudice. La Cour...
Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France - L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique - Introduction rédigée et annonce de plan
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Ce document contient une introduction rédigée et une annonce de plan pour le commentaire de l'arrêt CE du 1er février 2006 concernant le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique.
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1990 : l'appréciation de la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l'appréciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de sa surveillance. En l'espèce, un...
La faute contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette faute peut avoir été commise aussi bien par la personne publique que par son cocontractant. La faute peut consister dans une mauvaise utilisation de ses pouvoirs par la personne publique par exemple en prononçant une sanction injustifiée ou disproportionnée par rapport à la...
Cour de cassation, chambre civile 2, 4 juillet 1990 - L'appréciation de la faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché sur la question de l'appréciation de la faute. En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans, qui était accompagnée par une femme, s'est blessé par l'explosion d'un engin...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015 : la faute de la victime et le droit à la réparation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Geneviève Viney définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante de diligence et de prudence. Cette définition se retrouve dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015. En l'espèce, lors d'une croisière fluviale organisée...
L'imputabilité de la faute
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2014 - La faute sportive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d'un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l'espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d'un match. Ce geste a entraîné des dommages corporels à...
La faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence en droit pénal général
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Afin de poursuivre une personne pour une infraction, il est nécessaire de pouvoir imputer, rattacher cette infraction à son auteur. Ce lien subjectif entre l'acte et le délinquant correspondant à l'élément légal de l'infraction. Il est donc nécessaire de démontrer un comportement...
Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui...
