Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue...
La contestation du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M.Z, salarié de l'entreprise D, vient vous consulter. Il vous explique avoir été employé au service de la société A du 1er juillet 2014 au 15 août 2017, date à laquelle il a été licencié pour « insuffisance professionnelle » et « faute grave ». Il est indiqué dans sa lettre qu'il n'a...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 16/01/2024
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'irresponsabilité veut dire que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments, on se situe donc après la caractérisation de l'infraction. On aurait dû être condamné, mais on est irresponsable.
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 17/06/2024
Cours - 15 pages - Droit pénal
En principe en droit pénal, une infraction ne peut être poursuivie qu'à la condition qu'elle soit imputable à son auteur, l'imputabilité exige un minimum de conscience. On ne peut pas imputer une infraction à un animal, à un cadavre, à quelqu'un de dément. Dans le jargon du droit...
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 2 février 2021, RG n° 19/07636 - L'absence de mention de l'adresse des bénéficiaires du congé pour reprise d'un bail est-elle une cause de nullité de ce dernier pour vice de forme pouvant empêcher l'expulsion du locataire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, une bailleresse a donné à bail d'habitation à une locataire un immeuble. Mais par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 juin 2015 et reçue le 19 par la locataire, la bailleresse lui fait...
Quelle est la place des causes d'absence de résultat au sein de l'ordre juridique français ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Pour ce document, le II. n'est pas intégralement rédigé. Le droit pénal est une partie du droit qui définit les infractions pénales et les peines associées. Il vise à protéger la société et à maintenir l'ordre public en réprimant les comportements illégaux. Le droit pénal est en grande...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 - Comment la Cour de cassation détermine une absence de contrepartie engendrant une absence de cause et ainsi provoquant la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aborde le thème de la cause et de la contrepartie pour l'exécution du contrat. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'un commerçant a conclu un contrat de création d'un point de...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 24/10/2022
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Deux éléments doivent être réunis pour retenir la responsabilité pénale d'une personne : - La culpabilité : situation d'une personne qui se voit reprocher l'élément moral d'une infraction, soit au titre de l'intention en portant atteinte à une valeur sociale protégée, soit...
Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Le gardien d'une chose peut-il être reconnu responsable d'un dommage corporel causé par celle-ci en l'absence de faute commise de sa part ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation admet le principe général de la responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 al 1. Le 4 juin 1891, un remorqueur à vapeur, propriété de MM. Guissez et Cousin, explose. Leur employé et mécanicien, Monsieur Teffaine, à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Les motifs déterminants à la conclusion d'un contrat peuvent-ils motiver l'absence de cause d'un contrat synallagmatique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu, le 3 juillet 1996, un arrêt relatif à l'absence de cause dans un contrat synallagmatique. En l'espèce, un contrat de location de cassettes est conclu entre une Société, qui prête les cassettes, et des entrepreneurs qui projettent d'ouvrir un vidéo club....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'absence de cause peut-elle constituer la nullité du contrat dans un contrat synallagmatique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux M et Mme X concluent avec un commerçant fournisseur de cassettes un contrat. Le contrat consiste à ouvrir un établissement de location pour ces cassettes. Or, cette exploitation est déficitaire et les époux demandent la nullité du contrat pour absence de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2021 - L'annulation d'un procès pour viol sur mineur de 15 ans, à cause de l'absence de dépôt de réquisitions écrites - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Monsieur U. I..., a été poursuivi pour chef d'accusation de multiples viols commis sur ses nièces qui avaient déposé plainte contre ce Monsieur, et porté à la connaissance des autorités qu'elles avaient subi des viols répétés dans leur enfance, alors qu'elles n'étaient âgées que...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/09/2020
Cours - 5 pages - Droit pénal
Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale. Toutefois, concernant les mineurs, on parle d'atténuation, car ils restent pénalement responsables. On ne peut pas imputer une responsabilité pour une infraction à un mineur dénué de faculté de...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 22/01/2019
Cours - 2 pages - Droit pénal
Au sein du Code pénal français, il existe certaines causes d'irresponsabilité pénale attachées à la personne même du délinquant. On parle alors de cause d'irresponsabilité subjective. Autrement dit, si en principe chacun doit être responsable pénalement des...
Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des...
Cas pratique: les causes subjectives d'irresponsabilité
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Craignant que son ex-mari ne profite de son droit de visite pour emmener son fils en Italie, une femme refuse de lui confier l'enfant lorsque celui-ci se présente à son domicile. Le père, très en colère, entre de force dans le domicile de la jeune femme. Pour se défendre, celle-ci le frappe et le...
Les causes subjectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
Elles tiennent à l'auteur lui-même beaucoup plus qu'à la situation dans laquelle il se trouve. Ces causes subjectives renvoient à l'exigence de la condition d'imputabilité. Pour pouvoir commettre une infraction et même une infraction non intentionnelle, encore faut-il que cette...
Arrêt du 9 juin 2009 relatif à la primauté de la conception subjective de la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois. Cependant,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Domat, « restaurateur de la raison dans la jurisprudence » selon Boileau, marqua de façon déterminante le droit civil en matière de théorie de la cause, et de la puissance de la volonté. Cette théorie de la cause ne cesse de nos jours de nourrir la jurisprudence de diverses...
Commentaire d'arrêt rendu le 9 juin 2009: le mode d'appréciation de l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans sa décision de cassation du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la cour de Cassation précise le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l'espèce, l'association défenderesse au pourvoi conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec une...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007 : l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Selon Henri Capitant, « si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Par ces mots le célèbre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause subjective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'inefficacité ainsi visée par le Code civil n'est autre que la nullité sanctionnant l'absence de cause au...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009 : la nullité d'un contrat pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Le 9 juin 2009 la Chambre commerciale de la Cour de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 1999, La nullité relative d'un contrat d'assurance pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Toutes conditions de validité de contrat non remplies tel que l'absence de cause sont normalement sanctionnées par l'annulation du contrat. C'est une sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les...
Cas pratique de Droit sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction soit entièrement constituée il faut trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L'élément légal répond au principe de légalité des délits et des peines définit à l'article 111-3 du Code pénal ou « Nul ne peut être puni pour un...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l'appréciation de la...
Les causes subjectives d'irresponsabilité ou d'atténuation d'irresponsabilité pénale liées au discernement
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
Le discernement renvoie au développement des facultés mentales, intellectuelles chez un individu. Ce développement n'est pas achevé chez les enfants, mineurs. Par ailleurs, ce développement peut être achevé, mais peut être perturbé lorsqu'une personne est atteinte de troubles mentaux. Nous...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars...
La cause subjective - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt, un homme a reconnu par acte sous seing privé devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur divorce, cette femme a accepté, par acte, que le prêt lui soit remboursé sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire. En 1993, elle...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 février 2005 - l'annulation d'un contrat pour absence de cause objective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cause est une condition essentielle de la validité des conventions, comme en dispose l'article 1108 du Code civil. Pour le droit, la cause est en fait l'objectif poursuivi par les parties lors de la formation d'un contrat. Ainsi, deux types de cause peuvent être...
