L'intangibilité de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Les cents dernières années nous ont permis d'accroître infiniment notre connaissance […], mais de là s'en suit que tout l'ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans l'ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d'ordres et de moins en moins d'ordre » Robert...
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir se limite-t-il à l'annulation d'actes administratifs illégaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir a longtemps été limité par le fait qu'il examine la légalité de l'acte seulement au regard des circonstances au moment de son adoption, sans tenir compte de l'évolution des circonstances, et par son refus d'aller au-delà de...
La sortie de vigueur de l'acte administratif unilatéral
Cours - 2 pages - Droit administratif
À l'instar d'un être vivant, l'acte administratif a une vie, qui débute naturellement avec son édiction et se poursuit avec son exécution. Il peut disparaître, éventuellement après avoir eu une influence plus ou moins perceptible sur l'ordonnancement juridique. Le temps...
Comment le référendum d'initiative populaire permet-il au peuple d'effectuer sa souveraineté, et quel est son efficacité au sein de la démocratie ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple", Abraham Lincoln. Le référendum d'initiative populaire permettrait au peuple de disposer d'une certaine souveraineté, comme le démontre cette phrase d'Abraham Lincoln le peuple est souverain et un État n'est...
Ensemble de cas pratiques avec corrections pour s'entrainer en droit administratif
Cas Pratique - 12 pages - Droit administratif
Urgence sanitaire, fourniture de vêtements à la police municipale, garde de jeunes enfants, construction de parcs de stationnement... Ce document contient 6 cas pratiques corrigés pour s'entraîner à l'exercice du cas pratique en droit administratif.
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
Le juge pénal et les libertés fondamentales
Cours - 30 pages - Droit pénal
Le juge pénal ne peut appliquer que la loi en vigueur au moment des faits. En principe, une fois qu'elle est déterminée, il ne peut appliquer cette loi qu'en stricte adéquation à la définition qui est donnée sur un comportement répréhensible. Généralement, on dit qu'il faut distinguer...
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation-chambre criminelle du 16 décembre 2016
Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un mode...
Introduction au Droit - Fondements, sources, notions principales, professions
Cours - 11 pages - Droit civil
Le droit est au sens objectif l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont l'inobservation est sanctionnée par l'autorité étatique. Le droit est au sens subjectif l'ensemble des prérogatives que le droit objectif reconnait à un individu en tant que sujet de droit.
Libertés fondamentales : le blasphème en droit français
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Selon Pierre Bayle "le blasphème n'est scandaleux qu'aux yeux de celui qui vénère la réalité blasphémée" (XVIIe siècle). Le blasphème est une notion très subjective qui se définit selon le langage courant comme une parole ou un discours qui outrage la divinité, la religion ou ce qui est...
Politique et démocratie : élections législatives, pyramide des normes, juge constitutionnel, Conseil constitutionnel - cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce document regroupe dix cas pratiques en droit constitutionnel, avec comme sujets les élections législatives, la pyramide des normes ou encore le Conseil constitutionnel.
La notion de coutume et son pouvoir en Droit français
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La coutume est une habitude tellement répandue qu'elle devient une règle de conduite, c'est une source de droit ancienne (aujourd'hui son rôle n'est pas très important). Néanmoins, les coutumes sont toujours présentes en France et elles sont le berceau des règles de droit....
La démocratie et l'État sont-ils compatibles ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Auparavant, les régimes dictatoriaux et totalitaires régnaient. Il y a l'exemple de la France, qui par le passé a connu énormément de monarchies absolues, de dictatures. L'Italie a connu un régime totalitaire qui a causé de nombreux dégâts et de traumatismes. De manière générale, par le...
Droits et libertés d'un individu sur son propre corps
Dissertation - 12 pages - Droit civil
"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi l'unité...
Les Six livres de la République - Jean Bodin, 1576 - La souveraineté
Commentaire de texte - 7 pages - Histoire du droit
« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint ». Cette citation est extraite du livre de Jean Bodin, Les Six livres de la République, paru pour la première fois en 1576. Celle-ci illustre parfaitement l'extrait à commenter qui s'inscrit à la fois...
L'application du droit objectif - publié le 14/12/2022
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le pouvoir législatif dispose de prérogatives plus importantes que le pouvoir exécutif car il représente la volonté du peuple français. La loi est le reflet de la volonté générale, on retrouve ce principe dans la DDHC du 17 août 1789 à l'article 6. Selon ce principe, la loi est...
La rétroactivité peut-elle disparaître de notre système juridique ? - publié le 19/04/2016
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. En effet, la règle de droit est permanente c'est-à-dire qu'elle s'applique à compter de son entrée en vigueur...
Commentaire de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000
Commentaire d'article - 6 pages - Droit administratif
Un acte administratif, après sa publication, ou sa notification, selon qu'il soit réglementaire ou individuel peut toujours disparaître ensuite de l'ordre juridique, au moyen de deux outils, le retrait, et l'abrogation. Le retrait a les mêmes effets que la nullité absolue,...
La disparition des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - cohérence, logique et disparités de régimes
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'administration publique correspond à l'ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c'est la gestion des affaires publiques. L'administration a pour principale tâche de satisfaire l'intérêt général par l'exercice de missions de service public. Pour...
Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La disparition d'un acte administratif peut résulter de l'action de deux autorités différentes : le juge administratif et l'administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l'administration, elle peut être de deux types : non rétroactive, c'est l'abrogation, et...
Commentaire. Article 7 de la loi du 30 Ventose de l'An XII
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Cet article abroge expressément et en un bloc l'ancien Droit hérité de l'ancien régime, jugé trop disparate et pas assez effectif. D'un autre côté cependant, il n'abroge pas le Droit révolutionnaire qui subsiste, ses dispositions n'étant pas contraires au Code Civil....
L'affaire « Northriver » - Wesmanie et la création d'un nouvel état : le Méridion
Dissertation - 8 pages - Droit international
La Convention de Vienne du 23 mai 1969 dans son article 2 dispose que « l'expression traité s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle...
Cours sur l'application du droit objectif
Cours - 10 pages - Droit civil
Cours de droit civil sur l'application du droit objectif : l'application des lois, leurs entrées en vigueur, leurs abrogations et leur application ou interprétation par la jurisprudence.
CAVEJ L3 Droit international public
Cours - 299 pages - Droit autres branches
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...
Grand oral d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) : fiches de révision
Cours - 48 pages - Droit autres branches
Le code civil de 1804 ignore largement la notion actuelle de patrimoine, dans la lignée du droit romain, il raisonne principalement en termes de biens. Ainsi, l'art 2284 (ancien 2092) dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous biens...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
Histoire du droit de la famille
Dissertation - 119 pages - Histoire du droit
Ce système très restrictif de l'adoption va perdurer jusqu'en 1923 où une 1ère réforme de l'adoption permet d'adopter des enfants mineurs. En 1939 il y a une nouvelle refonte de l'adoption dans le code de la famille qui va créer la légitimation adoptive qui permet...
