Conseil d'État, 9 septembre 1996, ministre de la Défense contre Collas - La modification ou l'abrogation par le Premier ministre d'un décret signé par le président de la République est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Un particulier demande l'annulation de la décision du ministre de la Défense du 6 juillet 1990 prise conformément au décret n°89-753 du 18 octobre 1989 qui fait cesser l'application du décret du 23 novembre 1962, pris par le Président de la République, après délibération au...
Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia - L'administration est-elle nécessairement tenue d'abroger un acte réglementaire illégal vis-à-vis d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La compagnie Alitalia demande des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration, codifiés au code général des impôts. Mais l'administration ne répond pas à cette demande, cela vaut donc refus. Le 11 décembre 1985, la compagnie Alitalia demande alors au Conseil...
Un acte réglementaire peut-il être contesté sur le fondement de vices de forme à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir engagé contre la décision de rejet de son abrogation ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret venant préciser l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la dérogation au principe selon lequel les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires a été adopté en date du 29 mars 2017. La CFDT a...
L'article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
«?Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.?» Ce premier alinéa de l'article 38 de la Constitution pose ainsi une absence de...
Conseil d'État, Assemblée, 28 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Quel est le contrôle du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'un décret transposant les dispositions d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la publication d'un décret datant de 2004 a rendu applicables au secteur sidérurgique les directives du 13 octobre 2003 concernant l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serres. La société Arcelor, producteur d'acier, saisit le CE pour...
Ensemble de trois cas pratiques de droit administratif - Actes administratifs et décrets
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Un ressortissant étranger, Lilo, arrive sur le territoire français et souhaite faire une demande d'asile devant l'OFRA, pour cela on lui délivre le 5 janvier 2002 une autorisation provisoire de séjour afin de lui permettre de déposer une demande d'asile. Il dépose officiellement sa...
L'abrogation des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On connait deux procédés qui s'offrent à l'administration pour faire prévaloir ses prérogatives de puissance publique : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous allons nous intéresser ici à l'acte administratif, décision administrative unilatérale qui...
Les abrogations accidentelles lors de la recodification du Code de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Abroger une loi, c'est prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : l'abrogation non réfléchie laisse forcément un vide,...
Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2008, Société Arcelor - Les modalités de contrôle d'un décret de transposition d'une directive communautaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du PM du Ministre de...
L'abrogation et le retrait d'une circulaire
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une circulaire, relative à l'application d'un décret posant les règles de notation administrative des professeurs agrégés du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur (PASAES), a été adressée par le ministre de l'Enseignement supérieur aux présidents d'université afin de préciser...
Commentaire de l'arrêt G.I.S.T.I rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concernant la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral : l'abrogation
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt "G.I.S.T.I" du 7 février 2003, le Conseil d'Etat s'est intéressé à la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral, et plus particulièrement au mécanisme de l'abrogation. Plus précisément, la Haute Juridiction Administrative a dû faire face...
L'abrogation des actes d'administration au XIXe siècle
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 sont apparus comme faisant partie des éléments les plus remarquables de ce texte. L'article 34 énumère les matières législatives et l'article 37 dispose que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire dont la...
La distinction entre l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral est-elle pertinente?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort...
Les décrets, signatures et contreseings
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », énonce l'article 13 de la Constitution de 1958. Cependant, au cours de l'histoire constitutionnelle française, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet si le pouvoir règlementaire...
Le régime de l'abrogation des règlements illégaux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD....
L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...
L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Constamment, l'action administrative doit s'adapter à la satisfaction de l'intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s'applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu'aux contrats administratifs et, plus généralement au...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l'exception d'inconstitutionnalité au soutien d'un tel recours ne saurait être recevable devant...
L'obligation d'abroger les actes illégaux
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Un acte administratif est une norme émanant d'une autorité administrative (Premier Ministre, Ministres, Conseil d'État, préfets, représentants des collectivités territoriales, etc. y compris le Président de la République). Un acte administratif peut donc prendre la forme d'un...
Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et B....
Conseil d'État, 6 mars 2009 - l'abrogation d'un acte non réglementaire créateur de droits et illégal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d'Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien - dentiste délivré par l'université d'Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d'un accord de coopération entre les universités d'Abidjan et de Montpellier I : il a...
Conseil d'État, 27 avril 1994 - un décret pris en Conseil des ministres peut-il être modifié par un acte émanant du premier ministre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le présent arrêt est rendu le 27 avril 1994 par le Conseil d'État en matière de décret délibéré en conseil des ministres. En l'espèce, un décret est pris en conseil des ministres le 13 août 1959 fixant le régime de l'indemnité pour les charges militaires. Alors qu'aucun texte ne...
Conseil d'Etat, 3 février 1989 - L'arrêt Compagnie Alitalia
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En l'espèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les...
Conseil d'État, 27 février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des...
Conseil d'Etat, 18 juillet 2006 - Les actes administratifs instituant une différence de traitement entre les ressortissants sont-ils conformes aux actes internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dès la fin des années 1950, les autorités françaises ont "cristallisé", c'est-à-dire gelé le montant des pensions des ressortissants des anciennes colonies ayant servi dans l'administration ou dans l'armée française. De ce fait, ces derniers perçoivent des pensions minorées par...
La disparition de la loi en droit français
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Celui qui a le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de la refaire et de la défaire. L'abrogation correspond à la suppression de la loi pour l'avenir. Elle se distingue à cet égard de la suppression qui fait disparaître l'acte concerné pour l'avenir, mais également pour le...
Conseil d'Etat, 12 février 1960, Société Eky, n° 46922 et 46923 - La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, à laquelle fait référence le préambule de la Constitution, bénéficie-t-elle d'une valeur juridique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La société Eky, requérante, forme un REP devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de dispositions du Code pénal issues du décret du 23 décembre 1958, au moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire. Elle fonde son moyen, d'une part, sur une...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 janvier 2005 - la rétroactivité in mitius peut-elle être appliquée à un décret d'application ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de l'infraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer l'élément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme l'analyse le doyen Roubier,...
Les décrets-lois sous la 4e République
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit », déclare l'article 13 de la Constitution de la 4e république, promulguée le 27 octobre 1946. Ainsi, les constituants ont voulu restaurer une fonction législative uniquement réservée à l'assemblée nationale, conduisant à...
