Que reste-t-il de la distinction initiale du domaine de la loi et du règlement issu des articles 34 et 37 de la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Avant la 5e République, la loi avait un domaine illimité, c'est-à-dire que le Parlement pouvait voter des lois dans tous les domaines sans exception. Carré de Malberg a dit que « le domaine de la loi est sans borne, comme celui de la volonté générale ». Elle ne connaît donc pas de limites....
La résistance à une règle de droit injuste
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les règles de droit ont permis de construire des sociétés, sans celles ci, il est très dur d'organiser une communauté de façon durable. Les règles de droit sont donc nécessaires, mais l'injustice du droit reste l'un des grands points faibles de cette théorie. Les règles de droit peuvent s'avérer...
La définition de la règle de droit
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Langage du droit : le français Ordonnance de Villers-Cotterêts (pas abrogée à ce jour) : impose l'usage du français dans les documents de procédure et dans les décisions de justice : c'était une réaction contre l'usage du latin. Art. 2 constitution : "La langue de la république est le...
La règle criminelle en droit pénal général
Cours - 7 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général sur la règle criminelle.
Les caractères de la règle de droit - publié le 04/10/2007
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours de doit synthétique agrémenté d'exemples sur la règle de droit ou juridique qui est une règle de conduite générale abstraite et obligatoire dont la sanction est appliquée par la puissance publique.
Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la jurisprudence en a dégagé, pour juger...
Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 concernant l'abrogation implicite d'une norme inconciliable avec un texte postérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État se réuni en Assemblée pour décider des litiges les plus complexes, de sorte que les décisions rendues à cette occasion sont souvent considérées comme les plus importantes et les plus influentes sur la jurisprudence en la matière ; c'est le cas ici avec cet arrêt du 16...
TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?
L'abrogation des actes administratifs - publié le 02/06/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique ; l'Administration a en effet la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l'Administration a...
La règle de droit dans l'espace et dans le temps
Cours - 6 pages - Droit civil
Pour devenir officielle la loi doit paraitre au JO. Par cette publication devient applicable l'adage « nul n'est censé ignorer la loi. » Ainsi, la date d'entrée en vigueur de la loi est la date de publication de celle-ci, et sa date d'opposabilité est celle ou le JO a été rendu disponible. Selon...
Introduction générale au droit - les règles et leurs interprétations
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Cours d'introduction générale au droit destiné principalement aux étudiants de 1ère année de droit.
Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...
Cours - 123 pages - Droit des affaires
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre...
La règle de droit : caractéristiques, application, interprétation
Dissertation - 35 pages - Droit autres branches
La règle de droit est, en premier lieu, une règle de conduite sociale qui tente de concilier un besoin de sécurité, permettre à chacun de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il peut ou doit tolérer des autres, et un besoin de justice. En tant que règle de conduite sociale, la règle de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Droit civil et la règle de droit
Cours - 34 pages - Droit civil
Le principe de contradiction - Toute personne doit pouvoir se faire entendre avant que sa cause ne soit jugée. Si une partie appelée au procès ne comparaît pas, l'affaire est tout de même jugée : décision rendue par défaut ou décision réputée contradictoire (en matière criminelle : décision...
La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession
Mémoire - 82 pages - Droit civil
Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété, -...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 concernant le principe d'illégalité des règlements et l'influence des directives internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Code général des impôts, dans certaines dispositions limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La sixième directive du Conseil des Communautés européennes concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre...
Les procédés non juridictionnels de règlement des litiges administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'institution a été créée par la loi du 3 janvier 1973. Il ne faut pas confondre le Médiateur de la République avec les institutions portant le même titre mais qui sont des médiateurs spécialisés. Ex : le médiateur du cinéma, les médiateurs académiques ou encore le médiateur de l'édition...
La règle de droit : caractères et sources
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Toutes les autres règles du droit doivent respecter la constitution. Pour cela, le respect de la constitution est assuré au moyen d'un contrôle appelé « contrôle de constitutionnalité ». C'est le conseil constitutionnel qui est chargé de ce contrôle. Si une loi est contraire à la...
La règle pénale et ses composantes
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le principe de légalité découle du principe de contrat social et de la séparation des pouvoirs. Il n'appartient pas au juge d'attribuer des sanctions non déterminées par le législateur, dont les pouvoirs sont limités. Les peines doivent être nécessaires et appliquées uniquement en vertu...
L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal - publié le 04/11/2010
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, actes émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les...
L'administration, source d'interprétation de la règle fiscale
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le terme de doctrine utilisé n'est pas la doctrine telle qu'on l'entend habituellement. En droit fiscal, la doctrine désigne les diverses interprétations des textes fiscaux proposés par l'administration fiscale notamment à travers les instructions, notes de service adressées aux agents. La...
La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois de finances (art. 47), le...
Les règles du testament : le contenu du testament
Cours - 7 pages - Droit civil
La rédaction du testament est soumise à certaines conditions de fond : elles concernent le consentement du testateur, sa capacité, ainsi que les causes et conditions dont la libéralité peut être assorties. Il convient ici de s'intéresser au contenu même du testament, c'est-à-dire aux dernières...
La mise en cause de la règle de conflit de loi en Droit international privé général
Cours - 9 pages - Droit international
Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre en oeuvre ce critère de...
Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale
Dissertation - 45 pages - Droit des affaires
1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce +...
Modes alternatifs de règlement des conflits
Cours - 69 pages - Droit autres branches
Le conflit est une opposition de vue, une divergence de vue entre les personnes telles qu'un conflit conjugal, social, économique. Cela peut dégénérer et déboucher sur un procès. C'est un terme vaste et qui recouvre différentes notions. Ce n'est pas un terme très juridique. Le mot...
Droit de la concurrence et de la consommation : les règles de fond
Cours - 24 pages - Droit de la concurrence
D'entrée de jeu, il convient de noter que le concept de concurrence a surtout vu le jour avec l'avènement du libéralisme économique, en particulier au 19ème siècle. En effet, ce libéralisme économique se présente comme une doctrine qui prône en matière économique, la propriété privée des...
Les conditions et les sanctions de règles de formation du mariage
Cours - 21 pages - Droit de la famille
La famille n'est pas définie dans le Code civil, ce qui n'empêche pas le Code civil d'organiser et de réglementer la famille avec une très grande précision. Au fil des années, les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est traditionnellement définie comme un groupe de...
Conseil d'État, 6 juin 2008 - la modulation dans le temps des effets d'un changement d'une règle jurisprudentielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Banon, chirurgien dentiste parisien, a obtenu du Conseil national des chirurgiens dentistes l'annulation des élections organisées en 1994 pour la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre de Paris. Ses relations avec l'ordre se sont dégradées et...
