Le contrôle du respect de la démocratie par des autorités administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On compte aujourd'hui une quarantaine d'autorités administratives, dotés de pouvoirs plus ou moins étendus en France. La plus ancienne est le médiateur de la République, instituée par une loi du 3 janvier 1973. Dans un arrêt d'assemblée du 10 juillet 1981 Retail, le CE qualifie...
Personnes publiques et autorités administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
D'après l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. […] Son organisation est décentralisée. » La décentralisation consiste au transfert d'attribution de l'Etat à des institutions territoriales ou non, juridiquement...
Quelle est la portée du pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs, prérogative conférée aux autorités administratives ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir de résiliation unilatérale est une des prérogatives de l'autorité administrative dans les contrats administratifs. Cette résiliation unilatérale du contrat par l'administration s'opère dans deux situations distinctes. En effet, le contrat administratif peut être résilié à...
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'autorité administrative centrale est placée sous le contrôle du président de la République et du premier ministre, auquel sont associés les ministres, chargés du contreseing dans leur domaine d'activité. La répartition des compétences administratives entre le...
L'utilisation par les autorités administratives de leurs pouvoirs de police : possibilité ou obligation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée d'imposer la discipline...
Les activités des autorités administratives
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La marque de la puissance publique est une notion importante : elle montre la capacité d'imposer un ou des comportements à la société civile. Cela n'est possible qu'en droit administratif car c'est le domaine public et la branche du droit public. La puissance publique impose des contraintes...
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives - un pouvoir d'application de la loi constitutionnellement limité
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit concernant le pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies. Elle est divisée en deux grandes parties, traitant du pouvoir commun et limité, et du pouvoir réglementaire. Document de 1300 mots.
Pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Ce n'est un secret pour personne, aujourd'hui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. C'est pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs ont mis en place...
La conception française de la séparation des pouvoirs : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (origine, effets, valeur juridique)
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Au-delà de la séparation classique des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, la France a aussi séparé les autorités administratives de l'Autorité judiciaire. Comment la France a-t-elle été amenée à promouvoir cette 'conception française' de la séparation...
La notion d'autorité administrative indépendante (2008)
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables »… C'est en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités Territoriales »....
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur...
Autorité administrative indépendante et régulation
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que l'on a souvent conçues comme liées sans qu'il existe pourtant de correspondance entre elles. L'autorité...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, et comme le leur permettait la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de 1974, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à l'analyse de la conformité à la Constitution de la loi du 20 décembre 1986 (sur le transfert des décisions...
En quoi la CNIL est-elle une autorité administrative indépendante ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
« L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques....
La notion d'autorité administrative indépendante (2006)
TD - 4 pages - Droit administratif
Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de l'Etat. Le premier de ces organes, la COB (commission des opérations de bourse), a été crée en...
La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) est-elle une autorité administrative indépendante ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait de sa...
Au regard de la diversité des moyens d'actions propres aux autorités de régulation, comment expliquer le rapprochement entre la régulation et la police ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les années 1980 ont vu se multiplier des autorités administratives indépendantes (AAI) jouant un rôle de régulation économique à travers des prérogatives de puissances publiques. Cette multiplication a mis en évidence une confusion des pouvoirs détenus par ces...
La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs - publié le 18/06/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les administrations publiques sont soumises à des principes fondateurs, en particulier un principe de continuité, de recherche de l'intérêt général, d'égalité et de cohésion ainsi qu'un souci prégnant de transparence. Ce principe de transparence repose notamment sur un accès facilité,...
Conseil d'État, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier - L'impartialité du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un individu, M. Didier, responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, a reçu une sanction disciplinaire et s'est vu retirer sa carte professionnelle pour une période de six mois, en pus d'une sanction de cinq millions de francs pour fautes dans des...
Conseil d'État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le décret du 27 avril 1992, qui met en œuvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite une interdiction de...
Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?
TD - 10 pages - Droit administratif
La notion d'autorité administrative indépendante apparait à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de...
Droit administratif, droit des personnes publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les personnes publiques et les personnes privées sont toutes deux soumises d'une certaine manière au droit administratif, puisqu'elles sont toutes deux sujettes au droit administratif. Effectivement, l'existence de juridictions administratives est justifiée par la nécessité de...
L'administration d'État
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'État c'est une personne publique qui est souverain, c'est lui qui détermine son champ d'action. Il doit veiller à l'intérêt général et pourvoit au besoin de la population, il s'appuie donc sur une administration. Cette administration va se trouver à Paris, au niveau...
L'action administrative - publié le 22/05/2023
Cours - 84 pages - Droit administratif
Certains contrats sont toujours administratifs en vertu de la loi (marchés de travaux publics), ou de leur objet (exécution d'un service public) Mais pour les autres types de contrat, l'administration a le choix : application de la distinction gestion publique / gestion privée. Arrêt...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
Dans quelles mesures le droit administratif n'est-il pas un droit réservé aux personnes publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif, dans sa conception la plus large, désigne en effet l'ensemble des règles applicables aux missions d'intérêt général, peu importe la personne qui prend en charge la mission. Mais il peut se concevoir dans une conception plus stricte, une conception organique à...
Les personnes publiques spéciales en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction spécifique,...
Les différentes institutions administratives françaises
Fiche - 56 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'est une institution administrative ? Institution administrative : toutes les administrations que l'on peut rencontrer qui se dotent de la personnalité juridique. Il y a trois critères pour approcher au mieux l'administration administrative : 1....
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
