Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2011 : le découvert en compte courant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La date de valeur à savoir la date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte et ne coïncidant pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt peut trouver dans certaines hypothèses un intérêt pratique non négligeable. Toutefois, ayant...
Conseil d'État, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports - Le contrôle de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le droit de propriété est un droit sacré, fondamental, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Néanmoins, ce droit se trouve atténué par l'article 17 de la même déclaration qui prévoit l'expropriation pour utilité publique. Ainsi, toute atteinte à ce droit de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - Une action en nullité contre un mariage célébré entre deux anciens alliés peut-elle être recevable en raison d'un intérêt pécuniaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame Denise X s'est mariée avec Monsieur Claude Y lors du 6 septembre 1969. Une fille est née de cette union le 15 août 1973. Mais, les deux époux décident de contracter un divorce le 7 octobre 1980. Suite à ces événements, un nouveau mariage sera célébré le 17...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en...
Conseil d'État, 11 décembre 2015 - L'assignation à résidence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
«Chacun peut s'accorder à constater que sont nés de la crise algérienne des outils légaux qui sont susceptibles d'être utilisés aujourd'hui pour faire face à des incidents dont l'ampleur, l'intensité, la soudaineté sont tels que les outils de la légalité ordinaire ne permettent pas de les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013 - La vente de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En droit romain, il était possible de vendre la chose d'autrui, car le vendeur n'avait pas à transférer la propriété, la simple possession permettait d'acquérir la chose d'autrui. Cependant, la solution est différente en droit positif, en effet, la vente de la chose d'autrui...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une gardée à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte sur des faits de violation de domicile, menaces de mort et dégradations, a pu s'entretenir avec son avocat avant d'être entendues à deux reprises par les enquêteurs. La prévenue a soulevé une exception de nullité...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre commerciale (6 mars 2007) et 3e chambre civile (19 décembre 2001) - Le délai relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les arrêts rendus récemment par la Cour de cassation en sa 3e chambre civile ainsi qu'en sa chambre commerciale traitent du délai relatif à la condition suspensive. En effet, la Cour de cassation a été amenée, à plusieurs reprises, à répondre à la question suivante : dans quelle mesure est-il...
Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, époux Barbier - La juridiction compétente concernant les règlements d'organisation des SPIC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une compagnie aérienne a fixé les conditions de travail du personnel navigant commercial et a prévu, à un certain article, que le mariage des hôtesses de l'air entraine la cessation de leurs fonctions, par la suite une hôtesse a été licenciée pour ce motif. Celle-ci avec son...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les actes...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - La reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation est-elle obligatoirement efficace si elle est contractuellement engagée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le propriétaire d'un bien s'est engagé dans une promesse de vente avec des associés agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation, pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'acte en question évoquait le fait que...
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 28 mai 2014, François X. c/ S.A.R.L. Hanel Systèmes, n°13/00441 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-21.890 - La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut-elle déroger au versement mensuel prévu par la convention collective applicable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Monsieur François X est employé en tant qu'ingénieur par la société Hanel Systèmes par le biais d'un contrat de travail signé en date du 21 février 2001. Ce contrat prévoyait un certain calcul de rémunération qui a été modifié par un avenant le 14 février 2022 signé par les deux parties....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 : Air Algérie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil d'État est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en œuvre sa...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 1993, n° 91-19.627 - La vente : les obligations du vendeur et la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 2 novembre 1987, un acheteur achète un véhicule à un vendeur. Le 18 septembre 1989, cet acheteur assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice caché. Un jugement en Cour d'appel de Grenoble est rendu le 27 juin 1991 en faveur du vendeur du véhicule au motif que l'action de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 1996, 25 avril 2006, 4 mai 2010, 6 novembre 2012 et 12 mai 2015 - Les dirigeants des SARL
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL filiale avait, en garantie du remboursement d'un prêt accordé à sa société mère, consenti une hypothèque sur un immeuble constituant son unique actif. La Cour d'appel avait annulé ce cautionnement hypothécaire pour contrariété à l'intérêt social, au regard de...
Dans quelle mesure le décret du 9 décembre 2009 a-t-il permis une amélioration de la procédure civile française, et une amélioration au regard de la procédure d'appel ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure civile...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016 - L'absence de communication de l'ensemble du dossier à l'avocat et le droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les avocats de manière générale qualifient leur rôle de défense lors des gardes à vue de "défense aveugle" ou encore de "défense de principe". Ils critiquent en cela la faible possibilité qui leur est offerte d'organiser une défense efficace lors de la garde à vue par la restriction...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 2011 - La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. De prime abord, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne poseraient pas de difficultés. Pourtant, ces questions se posent lorsque le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
C'est officiel : en matière de promesse unilatérale de vente le promettant peut faire volte-face en toute impunité. En dépit des critiques doctrinales quasi unanimes qui n'ont jamais cessé depuis le fameux arrêt du 15 décembre 1993, la Chambre commerciale, dans un arrêt du 13...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023 - La validité d'une promesse de vente malgré la rétractation du promettant avant la levée de l'option
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Morgane groupe (société MG) et la société groupe télégramme développement (société GTD) ont conclu un protocole d'accord cadre le 21 juin 2012. Ce protocole contient 3 étapes qui ont pour but d'aboutir à l'entrée de la société GTD au capital de la société...
La transformation de la Communauté française en une «Fédération Wallonie-Bruxelles», par le vote d'une résolution du Parlement de la Communauté française en mai 2011. Quid de sa régularité et de son intérêt ?
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Le Parlement de la Communauté française, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011 a adopté une proposition de résolution relative à l'utilisation de la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles », dans les communications usuelles de la Communauté française. Elle a été adoptée à...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit français admet qu'un jugement puisse ordonner au débiteur d'une obligation de s'exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d'apprécier l'efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement, que du côté du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l'usure du temps. C'est le cas du principe d'inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l'Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui empêchait le corps...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011: le contrat de promesse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Concernant les contrats de promesse, les formules utilisées sont diverses et issues de la pratique ; le Code civil a pratiquement ignoré les promesses de vente en particulier, mais aussi les promesses de contrat en général. Parfois l'objet de la promesse est d'engager une seule des parties,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un nouvel arrêt en date du 13 septembre 2011, la Cour de cassation vient rappeler avec force la vigueur de sa position quant à l'absence d'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, ainsi que la Troisième Chambre civile l'avait fait quelques mois auparavant par une décision...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du promettant face à...
Commentaire de l'arrêt du 11 mai 2011 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut-elle toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'en obtenir la réalisation forcée ? C'est la question à laquelle la troisième...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La force juridique des normes internationales confrontée à des principes à valeur constitutionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
La requérante, la société Air Algérie, soutenue par l'association "International Air Transport Association", intentent deux recours en annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ministériel (en date du 26 janvier 2011) relatif à l'intégration des activités aériennes...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la possibilité pour le promettant de se rétracter
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 vient apporter des précisions concernant la possibilité pour le promettant d'une promesse unilatérale de vente de se rétracter avant la levée de l'option par le bénéficiaire. Dans cet arrêt, un individu avant conclut...
