Le fonctionnement du système d'information Schengen - publié le 10/09/2022
Cours - 5 pages - Droit européen
Les nécessités de fonctionnement et de décision induisent généralement la mise en place de systèmes d'information du point de vue de la gestion des organisations. Toutefois, ce sont très souvent les aspects organisationnels ou humains qui intéressent dans ces systèmes. Dans le cadre de...
Effets des jugements & Immunités d'exécution en droit international des affaires - Cas pratique
Étude de cas - 5 pages - Droit international
Monsieur Wagner a été embauché en 2016 par la succursale irlandaise de la banque américaine UIBank Corp., au poste de trader. Monsieur Wagner est de nationalité allemande. Rapatrié au sein d'une agence allemande de la banque en 2020, il subit alors une rétrogradation, se trouvant finalement...
Le modèle européen de justice constitutionnelle est-il véritablement distinct du modèle américain ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le modèle européen de justice constitutionnelle est né aux alentours de la fin du XIXe siècle. Grâce au théoricien autrichien du contrôle de constitutionnalité, qui a proposé un système de justice constitutionnelle selon lequel pour assurer la primauté de la constitution il faut que soit créé un...
Prévoyance collective - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit des assurances
Ce document est un plan détaillé de dissertation traitant du sujet des prévoyances collectives en droit des assurances
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux judiciaires...
Comment le Conseil constitutionnel organise-t-il ses rapports avec le régime parlementaire ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Évoqué au titre VII (articles 56 à 63) de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel comprend 9 membres qui sont désignés par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale. Chaque membre siège, en principe, durant neuf ans et...
Comment l'existence d'un Premier ministre impacte la Ve République ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Premier ministre peut se définir comme le chef du gouvernement. Titre existant depuis l'ancien régime, il a connu de nombreuses modifications jusqu'à la Ve République. Nommé par le président, le Premier ministre aide à l'établissement du gouvernement et est chargé de mener la...
Comment s'organise la relation entre le Parlement et le cabinet au sein du régime parlementaire britannique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le document est une dissertation effectuée à partir de la citation de R. MUIR : « Dire que le Parlement contrôle le cabinet est une absurdité. La vérité est que le cabinet contrôle entièrement le Parlement ».
Le recours au notaire au Burundi
TD - 7 pages - Droit notarial
Le notaire est un officier public chargé de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et, pour en assurer la date, en conserver le dépôt en minute, en délivrer des grosses,...
Le fédéralisme - Questions corrigées et dissertation
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
On peut qualifier le fédéralisme comme une organisation territoriale d'un État caractérisé par la coexistence de plusieurs ordres juridiques partiels, appelé État fédéré chapeauté par un pouvoir central, appelé fédération, exerçant des compétences communes. Ce système repose de fait sur...
La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire - publié le 04/09/2022
Dissertation - 6 pages - Droit international
Au sein des règles mises en avant par le droit humanitaire, une large partie traite des différents conflits mondiaux qui peuvent émerger à différentes échelles. Il peut alors à la fois s'agir de périodes de grands troubles telles que des guerres ou autres crises mondiales, mais il convient...
Le rôle du Parlement de nos jours - Le parlement répond-il aujourd'hui toujours aux impératifs de séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le parlement est la représentation du peuple. Il a pour rôle fondamental de voter les lois, et de facto, de choisir les grandes orientations politiques de la nation. C'est aussi lui qui vote le budget (article 34 de la constitution) et choisit ainsi les priorités de la politique nationale....
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de toutes...
Dans quelles mesures la primauté du droit de l'UE est-elle un principe qui perd en absoluité, impliquant une effectivité limitée au sein des États membres ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit de l'Union européenne se compose d'un droit primaire, à travers les traités, et d'un droit dérivé, à travers les règlements, directives et décisions. Ce droit prime sur les droits nationaux, sans exception et comprenant également les normes constitutionnelles antérieures ou...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, Société Euro Cargo Rail c. SNCF Réseau, n 413839 - Les financements d'opérations n'incombant pas « par nature » à l'État et trouvant contrepartie directe dans des prestations de sureté peuvent-ils être considérés comme des redevances pour service rendu, relevant alors de la compétence administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, les gouvernements français et britanniques ont fixé des règles de sûretés aux entreprises ferroviaires, en vertu de l'article 6 du règlement de la Commission intergouvernementale pour la liaison du tunnel sous la Manche. L'entreprise Réseau ferré de France, devenue SNCF Réseau, a mis...
Les origines du système d'information Schengen - publié le 30/08/2022
Cours - 5 pages - Droit européen
Le 14 juin 1985, l'Accord de Schengen est signé par la France, l'Allemagne et les trois pays du Benelux. Son objectif était la suppression progressive des contrôles aux frontières communes des États signataires. Les thématiques relatives à la circulation des ressortissants d'États non membres de...
Le port des signes religieux en France - publié le 30/08/2022
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La laïcité est une notion inhérente à l'identité constitutionnelle française. Elle ne répond à aucune définition stricte. Toutefois, il est possible d'en dessiner les lignes. En effet, elle repose sur trois idées essentielles : le respect de la liberté de conscience et le pluralisme religieux,...
Grands systèmes juridiques - L'Estonie et la Pologne
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« La comparaison s'engage ainsi comme le dogmatisme, contre les stéréotypes, contre l'ethnocentrisme, c'est-à-dire contre la conviction répandue selon laquelle les catégories et les concepts nationaux sont les seuls envisageables ». C'est en ces termes qu'Horatia Muir a illustré l'intérêt de la...
Comment le droit international traite-t-il le cas des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au regard des législations et des droits internes aux États concernés ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Dans le cadre du droit international, les systèmes de sanctions et de contrôles sont relativement indépendants du plan national, et des mécanismes inédits doivent alors être prévus pour réglementer les activités. De même, certains cas de figure peuvent se présenter sur ce plan sans avoir été...
La définition des politiques migratoires dans l'espace de Schengen - publié le 29/08/2022
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La question migratoire est, plus que jamais, au centre des préoccupations majeures de notre siècle (Wihtol de Wenden, 2017b). En effet, autant elle structure les débats, autant elle oriente les politiques nationales et internationales. L'on assiste, depuis un plus d'une décennie, à un afflux...
Le principe d'immunité des dirigeants nationaux face au jugement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité - publié le 29/08/2022
Dissertation - 4 pages - Droit international
Selon le Larousse, l'immunité est le droit de bénéficier d'une dérogation à la loi commune. Il correspond à un privilège. En droit international, l'immunité est un privilège de juridiction qui consiste à soustraire les sujets internationaux, c'est-à-dire les États et les organisations...
Le service public par nature : une notion évincée ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le service public (SP) a fait l'objet de nombreuses réformes, de manifestations nous rappelant ainsi la place centrale qu'il occupe dans la société française. Il a longtemps été considéré comme un « trésor national » durement acquis et lié à l'idéal républicain. L'État est le responsable des...
L'avenir de l'État - Guy Braibant (1997) - Quels sont les particularismes des modes de démocratie dans les États démocratiques ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » définissait Abraham Lincoln. Aujourd'hui, la démocratie se caractérise par la participation des citoyens dans les affaires politiques où le peuple est souverain et il est inscrit dans l'article 3 de la Constitution...
Effets des jugements et des immunités d'exécution en droit international des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le bâtiment abritant l'Ambassade du Canada à Paris va faire l'objet de lourds travaux de rénovation. Vous sachant spécialiste du droit international privé, l'un de vos clients, une société française de construction, vient vous voir juste avant la conclusion d'un contrat portant...
« On ne peut codifier un droit en formation », Ducrocq - Le Droit administratif au XIXe siécle - publié le 26/08/2022
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les règles administratives sont faites par le roi, par l'État, et l'administration est placée dans une totale dépendance du roi. Cela signifie que nous sommes à une période où triomphe le principe de l'administrateur-juge. Le Droit administratif a fait l'objet de plusieurs tentatives de...
Faut-il conserver la distinction entre le droit privé et le droit public dans le droit français contemporain ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Tout le droit se divise en 2 parties : droit public et droit privé. Le Droit public a pour objet l'organisation de l'État et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers. Le droit privé a pour objet les rapports des particuliers entre eux » (J....
Cour européenne des droits de l'homme, 19 mars 1997, Hornsby contre Grèce - Droit à l'exécution des décisions de justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, deux époux et professeurs britanniques ont demandé l'autorisation afin d'établir une école privée pour l'apprentissage de langues étrangères sur l'île de Rhodes. Le ministère grec a refusé la demande au motif que cette autorisation d'ouverture d'un « frontistirio » n'est accordée...
La rivalité effective du juge administratif et du juge constitutionnel peut-elle conduire à une singulière et efficace complémentarité de ces derniers ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans un arrêt ancien « Sieur Arrighi » du 6 novembre 1936, le Conseil d'État, autrement dit le juge administratif, se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi. C'est au Conseil constitutionnel d'exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités ainsi...
La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l'évolution jurisprudentielle ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La juridiction administrative est le fruit d'un long processus d'évolution, de séparation et d'émancipation progressives. En effet, l'acte fondateur de cette juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires...
Le siège strasbourgeois du Parlement européen
TD - 2 pages - Droit international
La détermination des sièges des institutions européennes est un enjeu qui a fait l'objet de nombreuses discussions. L'attribution des sièges a été fixée par les traités et s'est donc vue attribuer une base juridique claire, stable et officielle. Néanmoins, le siège strasbourgeois du Parlement...