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Droit public & international

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20478 résultats

06 Sept. 2024

Projet de recherche exposée (PPE) - Le principe de libre disposition de soi

Mémoire - 1 pages - Libertés publiques

Ce document porpose un plan détaillé pouvant servir de support pour débuter un projet de recherche exposée (PPE) sur le sujet du principe de libre disposition de soi.

06 Sept. 2024

Le régime de la police administrative

TD - 6 pages - Droit administratif

Ensemble de 3 exercices corrigés sur le thème de la police administrative : 1 - Introduction de commentaire - TA, 8 juillet 2021, Préfet du Puy de Dôme c/ Ville de Clermont-Ferrand 2 - Dissertation - La conciliation entre les pouvoirs de police générale du maire et les pouvoirs de police...

06 Sept. 2024

Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, N° 2023-1042, QPC - L'attribution aux agents contractuels de droit privé de l'office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ? - Discours

TD - 4 pages - Droit constitutionnel

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Par cette voie d'exception qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi pour les bonnes raisons. Il faut rétablir la raison, et respecter les droits...

05 Sept. 2024

La théorie de l'accessoire est-elle une théorie restrictive ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Malgré l'importance portée à l'affectation, certains biens appartiennent au domaine public en l'absence d'affectation, par l'application de la théorie de la domanialité publique globale et la théorie de l'accessoire. Par la théorie de la domanialité publique globale, le...

05 Sept. 2024

La construction sur le terrain d'autrui avec les matériaux d'un tiers

Dissertation - 5 pages - Droit immobilier

En principe, un constructeur construit sur un terrain qu'il possède en respectant les limites de son terrain pour ne pas empiéter sur le terrain d'autrui et avec ses propres matériaux. Cependant, il peut arriver que le constructeur dépasse les limites de son terrain ou qu'il...

05 Sept. 2024

L'État unitaire et l'État fédéral - publié le 05/09/2024

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

L'État, en tant que personne morale de droit public, représente juridiquement une collectivité, un peuple ou une nation, dans les limites d'un territoire déterminé sur lequel il exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. Cette définition met en lumière le rôle central de l'État dans...

05 Sept. 2024

Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, n° 396848 - Quel contrôle le Conseil d'État, saisi en référé-liberté, s'autorise-t-il à exercer sur la compatibilité d'une loi nationale avec des engagements internationaux ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

En l'espèce, Mme G.-G, dont le mari était décédé, mais avait procédé, avant son décès, à une congélation de ses gamètes reproductifs en France, souhaitait faire exporter ses gamètes en Espagne pour procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) dans son pays natal. Mme G.-G. a, pour...

05 Sept. 2024

Les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit européen

Hugo, fraîchement inscrit en première année de droit, est issu d'une famille de chasseurs. Son père est inquiet à propos de la situation actuelle peu favorable à l'activité. Plus particulièrement, il a eu connaissance d'un décret régulièrement publié et entré en vigueur qui impose...

05 Sept. 2024

Contrats et marchés publics - Recours de fond

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

« La société X était titulaire du Lot n°3 « Étanchéité/Couverture » d'un marché public régional de travaux. Son marché, d'un montant de 269 668,25 euros HT, lui a été notifié le 8 septembre 2022. La période de préparation du chantier (2 mois), prévue à l'article 4.1.1 du CCAP, a...

05 Sept. 2024

Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 18 juillet 2022, N°459789 - Quelle est la nature juridique des organismes professionnels que constituent les prud'homies de pêcheurs ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer (ci-après dénommée « la prud'homie ») devait initialement, en sa qualité de copropriétaire dans une résidence à La Seyne-sur-Mer (Var), être assujettie solidairement à une somme à destination d'un copropriétaire ayant engagé, puis...

05 Sept. 2024

Mémo - Éthique professionnelle : la page Facebook

TD - 1 pages - Droit de l'internet & du digital

Cet exercice vise à aborder la question des enjeux numériques, en particulier celui de la page Facebook, qui est un instrument de visibilité et, parfois, un canal direct de vente. Rédigez un petit mémo, pour nous parler de cet élément de valeur économique important qu'est la page Facebook....

05 Sept. 2024

Faut-il se méfier des juges ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Le juge dirige l'audience principale, puis rend un jugement. Pour ce faire, il doit élucider tous les faits importants pour l'évaluation de l'acte et de l'auteur. Le juge est également tenu à l'impartialité, à la neutralité et à l'objectivité. [...] « Dans cette vision de...

05 Sept. 2024

Si le droit naturel est une philosophie du droit, comment l'apprécier, le comprendre et l'appréhender en pratique ?

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

L'expression « philosophie du droit » émerge réellement au début du XIXe avec l'ouvrage de Hegel sur les Principes de la philosophie du droit (1820). Il n'en demeure pas moins que le terme reste polysémique. Il n'existe pas, à proprement dit, d'accord sur une définition de la...

04 Sept. 2024

L'encadrement des réserves aux traités internationaux

Dissertation - 4 pages - Droit international

Les premières traces de réserves aux traités remontent à l'Antiquité, où les accords entre cités-États et empires incluaient parfois des clauses spécifiques permettant à certaines parties de limiter leurs engagements. Cependant, ce n'est qu'à l'époque moderne, avec l'émergence...

04 Sept. 2024

L'extinction des traités

Dissertation - 3 pages - Droit international

Ce sujet revêt un double intérêt, à la fois théorique et pratique. D'un point de vue théorique, l'étude de l'extinction des traités revêt une importance considérable dans le domaine du droit international public. Elle permet de comprendre les mécanismes juridiques qui régissent la fin...

03 Sept. 2024

Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public. Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés, le...

03 Sept. 2024

Conseil constitutionnel, 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre, n° 2020-882 QPC - Le régime d'autorisation d'équipements de communication de 5e génération est-il contraire à la liberté d'entreprendre ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, une loi du 1er août 2019 est venue insérer un régime d'autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G aux articles L. 34-11 et L. 34-12 du Code des postes et des communications électroniques. Par ces dispositions, l'exploitation...

03 Sept. 2024

Dans quelle mesure l'introduction des sources internationales dans le droit administratif français a-t-elle modifié l'ordre juridique français ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

L'arrivée de ce droit international fait émerger la question de leur impact sur le droit administratif français. Il convient d'analyser ce que ce droit a apporté et quelles sont les conséquences de cet apport. L'adage « Pacta sunt servanda » fait primer la norme internationale dans le...

03 Sept. 2024

Le modèle des privatisations est-il encore une solution pérenne au regard de l'influence de l'État dans les entreprises privatisées ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Renationalisation des autoroutes », « revenir sur les privatisations », c'est ce que l'on peut lire dans les programmes des candidats à la Présidence de la République Française de 2022. Le thème des privatisations est au coeur des programmes des candidats depuis de nombreuses années....

03 Sept. 2024

Que reste-t-il de l'esprit initial des institutions de la Ve République ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

À l'occasion d'une conférence de presse organisée le 31 janvier 1964, le premier Président de la Ve République, Charles de Gaulle (1959-1969) prononça la phrase suivante : « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». À travers cette citation, de Gaulle...

03 Sept. 2024

Quelles sont les différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII ?

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

À la suite de cette loi et des différents bouleversements politiques en France, la vision centralisatrice de l'organisation administrative va être mise à mal par le retour de la décentralisation du territoire mettant ainsi le préfet en difficulté par rapport au rôle initialement prévu. Il...

03 Sept. 2024

Conseil d'État, Assemblée, 6 novembre 2002, Moon Sun Myung - La CNIL peut-elle refuser l'accès et la rectification d'informations concernant un requérant ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 11 novembre 1995, lors d'un transit à l'aéroport Roissy-CDG à destination de l'Espagne, M. Moon s'est vu opposer une interdiction de poursuite du voyage en raison d'un signalement de fins de non-admission dans le fichier du système d'information de...

03 Sept. 2024

Cour de Justice de l'Union Européenne, 15 mars 2018, C-355/16, Picart - Libre circulation des personnes et lutte contre l'évasion fiscale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

En l'espèce, un contribuable français, détenant des participations substantielles dans le capital social de plusieurs sociétés françaises, a transféré sa résidence de la France vers la Suisse au cours de l'année 2002. Pour bénéficier d'un sursis de paiement de l'imposition, le...

03 Sept. 2024

Peut-on considérer que la doctrine administrative dispose d'un caractère normatif qui remettrait en cause la hiérarchie des normes ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En raison des effets qu'elle peut produire, il est souvent question de la valeur juridique de la doctrine administrative. Par valeur juridique, on entend ce que la doctrine représenterait dans l'échelle normative des textes juridiques. En effet, cette question doit s'analyser au...

03 Sept. 2024

Le Conseil d'État restera-t-il sous la coupe de l'administrateur-juge dans son action de juger l'administration ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Maurice Block énonçait « disons-le hardiment : le pouvoir d'administrer comporte logiquement le pouvoir de juger administrativement ». Cette citation reprend la maxime d'Henrion de Pansey : « juger l'administration, c'est encore administrer ». L'utilisation du terme « juger »...

03 Sept. 2024

Conseil d'État, 30 octobre 2010, Mme Perreux, A. - Quels sont les contours de l'invocation des directives européennes devant le juge administratif à l'égard des actes administratifs ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Madame PERREUX, la requérante était magistrate. Dans sa requête, elle a contesté le refus du ministre de la Justice, garde des Sceaux, de la nommer au poste auquel elle avait postulé. À l'appui de sa demande, elle a invoqué la discrimination notamment relative à son...

03 Sept. 2024

Louis le Pieux, Ordinatio Imperii (Aix-la-Chapelle, juil. 817) - Comment Louis le Pieux, empereur du vaste Saint-Empire carolingien, envisage-t-il d'organiser la succession et la répartition du pouvoir entre ses fils tout en garantissant la paix et la stabilité de l'Empire ?

Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit

La « Ordinatio Imperii » est un document juridique, une sorte d'ordonnance ou de décret, émanant directement de l'autorité impériale. Ces ordonnances étaient souvent utilisées pour codifier des lois, des règles ou des décisions importantes pour l'Empire. Dans le cas de ce texte...

03 Sept. 2024

Léviathan, extrait - Thomas Hobbes (1651) - Quels sont les enjeux de la création d'un État, d'une puissance commune ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui, l'État est fondamental. Juridiquement, le critère principal de l'État est celui de l'exercice de la souveraineté. Il se caractérise également par l'exercice de fonctions régaliennes. Ainsi, une conception plus moderne de l'État a été mise en place. Elle a...

03 Sept. 2024

Peut-on dire de l'administration française qu'elle est unitaire ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Portalis, le rédacteur du Code civil français, a affirmé qu'il faut "éviter que la marche de l'administration soit arrêtée par des actions de justice". Cette citation met en avant le principe de l'autonomie du droit administratif. Aux côtés de ce principe, on dit du droit...

02 Sept. 2024

Conseil d'État, chambres réunies, 7 juin 2023, n°471537 - Quelles sont les sources de la légalité en droit administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique enregistrés les 9 mars et 17 avril 2023, M. B. demande au Conseil d'État d'annuler ce décret pour inconstitutionnalité en invoquant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont le moyen, résumé en ces termes, serait...