La loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le général de Gaulle, qui avait quitté le pouvoir en janvier 1946, y revient quelques années plus tard, en mai 1958, dans des circonstances politiques très agitées, mais dans des conditions parfaitement régulières. Effectivement, en 1958, la situation politique de la France était extrêmement...
Les relation interétatiques
Cours - 6 pages - Droit international
Les relations internationales sont des relations juridiques qui dépassent les limites d'un Etat c'est-à-dire qui échappent à l'autorité exclusive d'un seul pouvoir étatique. Entendu de manière large, elles comprennent en effet, tous les phénomènes juridiques qui dépassent les...
La protection de l'environnement par le juge administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les questions relatives à l'environnement, sa protection, sa préservation, sa pérennité sont au coeur de l'action publique d'aujourd'hui. L'homme a pris conscience des conséquences de son action sur la planète, des dangers qu'il fait courir tant à la nature qu'à...
La décentralisation a-t-elle constitué un progrès pour la démocratie ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Selon la définition de l'Assemblée Nationale, la décentralisation se définit comme un processus qui « vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre...
Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Au niveau administratif, le contrat dispose d'un régime particulier. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères. Tout d'abord, sont des contrats administratifs les contrats définis comme tels par la loi (par exemple les marchés de travaux publics). Mais...
La protection des libertés fondamentales par le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Étant donné l'abondance des supports visant les Libertés fondamentales et la manière dont ils circulent, il était nécessaire qu'on en assure la protection par la création d'un véritable système autonome afin d'y donner une cohérence. On assiste à une juridictionnalisation des rapports sociaux...
Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de l'éducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme ») et ce quelque soit sa gravité,...
L'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative
TD - 4 pages - Droit administratif
« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 et 2 février 2004 - la qualification de service public administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC); la juridiction compétente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le dualisme existant entre les juridictions administrative et judiciaire est la cause de l'existence de critères de compétence qui permettent de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est à même de connaître un litige. Un critère essentiel de la compétence administrative est...
Deux cas pratiques : notion et régime de la Police Administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
A la suite de menaces formulées contre la sortie d'un film par un parti indépendantiste corse, le maire d'une commune prend un arrêté pour interdire la projection dudit film sur le territoire de la commune. La société productrice de l'œuvre cinématographique demande au maire de retirer cette...
La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), signée à Rome le 4 octobre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1955, constitue assurément l'un des garants de la démocratie et de la liberté pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. La Cour, chargée de veiller à...
Le contrôle de constitutionnalité est-il démocratique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Chien de garde de l'exécutif » : c'est par ces mots que Jean Gicquel qualifie le Conseil Constitutionnel tel qu'il l'était lors de sa création en 1958 et dont le but était de surveiller le parlement, de manière à ce que celui-ci n'empiète pas sur les compétences de l'exécutif. Pourtant...
Qu'est-ce que l'autonomie de la volonté en matière contractuelle ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le principe de l'autonomie de la volonté, qui au XIXe siècle devait devenir le fondement même de la théorie générale du contrat, a d'abord été érigé par la doctrine économique libérale des penseurs du XVIIe siècle. Selon Grotius, les hommes, dans la mesure où ils naissent tous libres et égaux,...
Le régime politique des Etats-Unis : le Président, le Congrès et la Cour suprême
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les Etats-Unis d'Amérique sont nés de l'indépendance d'anciennes colonies britanniques. Les états adoptent dans un premier temps la forme d'une confédération. En 1787, la Constitution de Philadelphie, encore en vigueur de nos jours, est créée et entre en application. Les...
La responsabilité pénale du Président et des ministres sous la Cinquième République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité pénale d'un Président ou d'un ministre lors de l'exercice de ses fonctions exprime sa capacité à répondre d'une accusation portée contre lui devant un tribunal pénal ?qu'il s'agisse d'une juridiction de droit commun ou d'une juridiction spéciale....
La mise en jeux de la responsabilité politique du Gouvernement sous la Cinquième République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La confrontation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif a été la cause d'un fort déséquilibre dans de nombreux régimes. Les protagonistes de cette confrontation sont, dans nos régimes actuels, l'Assemblée et le Gouvernement. On est facilement tenté de suivre l'opinion de...
CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif: CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP (1 page) Extrait: Mme X, Z et Y et M. A ont été recrutés par l'agence foncière et technique de la région Parisienne, EPIC, en CDI visant les statuts du droit privé du personnel de l'agence. Ils ont...
La société Peyrot, commentaire d'arrêt du TC du 8 juillet 1963
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: TC du 8 juillet 1963, la société Peyrot (2 pages) Extrait: La jurisprudence antérieure voulait que seuls les contrats passés par une personne publique aient un caractère administratif, condition nécessaire mais insuffisante puisque le...
Pouvoir réglementaire et directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire, le pouvoir de prendre des règlements, appartient pour la compétence de principe au premier ministre et au Président. Les autres autorités publiques détiennent un pouvoir réglementaire spécial. Le pouvoir réglementaire apparaît dans les textes avec la Constitution de 1958...
La constitution - Critères, formes et évolution
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le droit est le produit d'une longue évolution du processus historique et a participé il y a longtemps à l'institutionnalisation de la politique par des procédures, des mécanismes et des règles. Dans les démocraties, l'organisation de la vie politique, l'exercice du pouvoir,...
La nature du contrôle de constitutionnalité en France, activité politique ou activité juridictionnelle? - publié le 13/12/2009
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: La nature du contrôle de constitutionnalité en France, activité politique ou activité juridictionnelle? (4 pages) Extrait: Les compétences du Conseil constitutionnel sont strictement délimitées par la Constitution et ne peuvent donc être...
Les Droits de l'homme sont-ils universels ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». L'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) impose une réflexion nécessaire et essentielle. Le texte parle de l'« homme ». Il ne s'agit pas ici de citoyen, de nationalité déterminée ou...
Les sujets du droit international - relations internationales
Cours - 38 pages - Droit international
La production du droit interne se caractérise comme étant une production verticale (hiérarchisée). La loi, le décret, le contrat... sont dans une pyramide (Kelsen), il y a donc une hiérarchisation entre les actes juridiques. Mais il y a aussi une hiérarchisation des organes. Il y a donc une...
L'affirmation de la suzeraineté royale
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Document: Dissertation d'Histoire du Droit et des Institutions: L'affirmation de la suzeraineté royale (4 pages) Extrait: Au alentour de l'an mille, la féodalité est désorganisé et l'éclatement du pouvoir est à son comble. La situation des seigneurs au Xe XIe siècle se...
Le contrôle de constitutionnalité en Allemagne
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne a été adoptée en mai 1949. La Constitution d'Allemagne a été fortement marquée par l'influence des Américains. Constitutionnellement l'Allemagne est un Etat de Droit, un Etat fédéral connaissant le parlementarisme rationalisé. Ainsi...
Les Parlements au 18e siècle : une institution judiciaire
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le XVIIIe siècle appelé aussi siècle de Louis XV ou siècle des Lumières se trouve dans une position très paradoxale, en effet c'est un siècle ou les pouvoirs et les institutions sont vivement critiqués. La monarchie absolutiste n'est pas du goût de tout le monde et la théorie corporaliste ne...
Protection de la liberté d'expression de l'avocat et immunité pénale
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire,...
Le pouvoir constituant est-il soumis à des limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution c'est le texte qui va définir le mode d'organisation de l'Etat et souvent ses principes fondamentaux. Il apparaît ainsi comme le texte suprême, celui qui est à la base du droit, de la vie d'un Etat. Sa conception, ou sa révision est donc une étape très importante, en effet les...
Conseil constitutionnel, 16 janvier 1982 - la loi sur les nationalisations de 1981-1982
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En ces temps de crise économique, le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur les nationalisations de 1981-1982 vient à point nommé. En effet, c'est sans doute la 1re fois sous un gouvernement de droite qu'on évoque à ce point la possibilité de nationaliser...
Les tribunaux mixtes : l'exemple du Cambodge et de la Sierra Leone
Mémoire - 20 pages - Droit international
Lorsque l'on parle de tribunaux internationaux, on fait référence à leur mode de création, c'est-à-dire que ce n‘est pas un Etat en particulier qui le crée mais un groupe d'Etats réunis au sein d'une organisation internationale. L'idée même de tribunal international en matière pénale est...