Transformer la Vème République sans la trahir, Bertrand Mathieu
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Charles de Gaulle en 1958 propose une approche nouvelle du parlementarisme. Il donne à l'exécutif une force et une autonomie réelle, et parvient pour la première fois à enserrer dans des limites bien définies le pouvoir législatif. L'un des principaux axes de cette constitution de 1958...
La discussion de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La France de la Ve République prévoit dans sa constitution de 1958 qu'elle est un régime parlementaire bicaméral. C'est la loi de séparation des pouvoirs de Montesquieu qui régit le droit français, cependant dans son mécanisme de procédure législatif, la France a tendance à confier trop...
Conseil d'Etat, 28 juin 2002 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans un cas de lenteur de la justice administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rendait une décision majeure et innovante en ce sens qu'elle permettait que soit engagée la responsabilité de l'administration, et donc celle de l'Etat « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service...
Grégoire IX, Bulle Rex pacificus promulgant, le Liber Extra (5 septembre 1234)
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Nous avons affaire à un texte de nature normative puisqu'il s'agit en réalité d'un texte imposant l'usage et l'enseignement du droit canonique tel qu'envisagé par ce qu'on appelle les Décrétales de Grégoire IX. Grégoire IX est né vers 1145, mort en 1241, il fut pape de 1227 à 1241, successeur...
Titre VI de la constitution du 27 octobre 1946 - les relations de l'exécutif et du législatif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
A la fin de la Seconde Guerre mondiale et à la suite de la chute du régime de Vichy la question se pose du retour à la troisième république ou du passage à une quatrième république. La population, marquée par l'effondrement de la troisième en 1940 et l'instabilité gouvernementale caractéristique...
Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document est un recensement de toutes les jurisprudences relevant du droit administratif, de l'arrêt TC du 8 février 1873 (de l'affaire dite Blanco), aux cas les plus actuels en passant par les plus connus et les plus retentissants. Toutes ces jurisprudences sont accompagnées de...
Les institutions juridictionnelles - applications et autorité au niveau national, communautaire et international
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Document: Cours de Droit Constitutionnel: Les institutions juridictionnelles (11 pages) Extrait: Il existe en France deux ordres de juridictions qui fonctionnent de manière indépendantes : judiciaire et administrative. En cas de conflit de compétence entre ces juridictions, le tribunal des...
Les outils de la coordination interministérielle
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le XXe siècle a été celui de la complexification du travail ministériel par excellence. L'interdépendance des problématiques contemporaines, le développement et la redéfinition des tâches des ministères, l'augmentation du nombre des portefeuilles ministériels (6 ministères en 1791, 12 en 1914, 38...
Origine du droit et des institutions communautaires
Cours - 4 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est de poser les bases de ce qu'est le système juridique et institutionnel communautaire. En effet, s'inscrivant dans la droite lignée des institutions européennes, l'étude et l'exposé de l'introduction du droit communautaire et des mécanismes ne pouvaient se faire que par une...
L'entrée en vigueur de la loi
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le 28 octobre 2009, Nicolas Sarkozy a promulgué la loi nº 2009 - 1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Nous en avons beaucoup entendu parler sans forcément connaitre le déroulement de l'entrée en vigueur de la loi. Avant qu'une loi entre en...
Questions de droit constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Quelques éléments de réponses permettant l'approfondissement de différentes questions de droit constitutionnel : la représentation proportionnelle, la justification de la qualification des États-Unis d'''état fédéral'', le débat entre classicisme et modernité de la Ve...
Quelle place pour le Parlement dans le travail de préparation de la loi de finances ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
‘'Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée''. Cet article 14 de la...
L'utilisation collective du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le principe de liberté d'utilisation du domaine public découle du fait que le domaine public est affecté à l'usage de tous. En conséquence, certaines mesures d'interdictions générales et absolues sont interdites (ex. un maire ne peut interdire le stationnement dans toute la ville). Il faut des...
L'identification du domaine public
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document présente, essentiellement sous forme de tableaux et de schémas les critères de la domanialité publique, et les cas d'entrée et de sortie d'un bien. Extrait : "Est-ce que définir la nature d'un bien par rapport à l'administration relève de l'article 34 ? Le Conseil...
Le patrimoine de l'administration et la dualité des régimes de propriété
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Au XIVe siècle, on juge opportun de constituer un régime dérogatoire à la propriété privée pour les biens de l'Etat. Deux lois de 1790 imposent le Code Domanial : lois qui transfèrent le domaine de la couronne à la nation. « Le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent...
L'occupation privative du domaine public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'autorisation d'occupation privative du domaine public se fait en vertu d'un acte d'autorisation. Quelque soit la qualité de la personne (publique ou privée), il faut une autorisation quelque soit le but. C'est une règle du CG3P. L'acte d'autorisation est soit de nature unilatérale, soit de...
Le droit anglais - structure et sources, droit des contrats et des sociétés, branches majeures
Fiche - 1 pages - Droit international
Le droit anglais, né de la Common Law, est un droit jurisprudentiel à la fois empreint d'une souplesse permettant des prises de décisions rapides, originales et transitoires, et à la fois d'une sévérité juridique. Cette introduction au droit anglais, va tout au long de l'ouvrage, nous...
Les redevances aéroportuaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les redevances aéroportuaires sont la contrepartie financière d'un service public rendu par l'exploitant d'un aéroport à un tiers. Ces redevances sont la contrepartie d'un service rendu, ce qui les différencie des taxes. Ainsi, dès lors que l'activité aéroportuaire est une activité de...
Gestion locale de l'environnement et de l'urbanisme : coordination des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales
Mémoire - 35 pages - Droit administratif
La gestion locale en matière d'environnement et d'urbanisme suit l'ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour l'administration de l'environnement, la...
Conseil d'Etat assemblée, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte a pleine valeur...
Conseil d'Etat, assemblée, 30 octobre 2009 - la possibilité de se prévaloir directement des dispositions d'une directive non-transposée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Suite à une requête d'une magistrate concernant un refus de nomination à un poste pour lequel elle était candidate, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger une nouvelle fois sur la possibilité d'un administré à se prévaloir directement d'une directive communautaire. Le 30 octobre...
Le contrôle constitutionnel et la protection des droits fondamentaux
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Comme l'a souligné Robert Badinter, « on ne peut découvrir l'inconstitutionnalité d'une loi qu'en observant ses effets ». C'est l'objectif même de la révision constitutionnelle de 2008 qui vise à introduire une nouvelle procédure dans l'ordre juridique interne : la question préjudicielle de...
La responsabilité environnementale de la puissance publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit de l'environnement est une discipline « à cheval entre droit public et droit privé » et s'y mêlent différents régimes de responsabilité (civile, pénale, administrative). Le sujet est vaste et nous nous intéresserons donc ici plus particulièrement à la responsabilité environnementale de...
Conseil d'Etat, 28 février 1919 - l'assouplissement de la légalité en raison de circonstances exceptionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances...
Common law, statute law et equity - structure et articulation des diverses sources du droit américain
Dissertation - 9 pages - Droit international
Le système juridique américain semble à première vue quelque peu curieux pour une personne issue de la tradition civiliste du droit. Il se dit être un système de common law, c'est-à-dire où le droit est celui fait par les juges (plus précisément l'on parle de case law). Ceci ne semble à...
En quel sens la mutation du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Ve République peut-elle être qualifiée de copernicienne ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La loi n'exprime la volonté générale que dans la mesure où elle respecte la constitution et non plus du seul fait de son vote par les élus du peuple » a déclaré le conseil constitutionnel dans une décision du 23 août 1985. Cette déclaration qui semble aujourd'hui normale aurait beaucoup choqué...
Droit des collectivités territoriales
Cours - 38 pages - Droit administratif
En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne s'agissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les mœurs politiques et administratives, et on se demande jusqu'où aller dans la décentralisation....
La dissolution entre 1814 et 1879
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La IIIe République est considérée comme un parlementarisme absolu, cette interprétation du rôle de l'exécutif par Jules Grévy) en renonçant à l'exercice du droit de dissolution, prive alors l'exécutif en 1879 de son moyen d'action classique envers l'autorité parlementaire. Nous...
Le Traité de Saint-Germain-en-Laye (1679)
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
En 1219 avec la décrétale « Super Speculam » le pape Honorius III et le roi de France de l'époque (Philippe II Auguste) avaient décidé d'interdire l'enseignement du droit à Paris et dans les alentours immédiats de la capitale pour ne pas concurrencer l'enseignement de la théologie. Les rois de...
Articles 1,2 et 3 de la Constitution suisse
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
L'état est une forme juridique s'exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d'après Carré de Malberg. On distingue deux formes d'états, tout d'abord l'état unitaire dont la France est le plus pur exemple et les États composés qui sont les confédérations et les États...