L'aménagement comme critère du domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les questions relatives aux critères du domaine public n'ont cessé d'alimenter les débats doctrinaux tout au long du XXe siècle et encore aujourd'hui. En effet, la notion de domaine de l'administration englobe tous les biens appartenant aux personnes publiques, sur lesquels ces...
Les directives communautaires : que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives. En vertu de l'article 189 du Traité de Rome, devenu l'article 249 du Traité d'Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement...
Présentation et étude des critères d'appartenance des biens au domaine public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document invite à revoir les bases du droit administratif des biens, droit qui a fait l'objet d'une modification substantielle à l'occasion de sa codification par le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Ainsi, il s'agira de présenter le régime de la...
L'organisation du gouvernement fédéral des Etats-Unis d'Amérique
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement fédéral des États-Unis est délégué à trois pouvoirs séparés. Le Congrès a le pouvoir de voter les lois, le Président veille à leur application et la Cour Suprême détient le pouvoir de les interpréter depuis 1803. En réalité, on assiste davantage à une mixité des pouvoirs qu'à une...
Le droit d'asile en France (2009)
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Régulièrement aux centres des campagnes présidentielles et régionales, le droit des étrangers ne laisse en France personne indifférent. Cette matière évolue sans cesse, ce qui engendre incertitudes et confusions sur son contenu, notamment à propos du droit d'asile. Les accords de Schengen du...
Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 - le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ouvrage mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage consacre le principe d'intangibilité des ouvrages publics, règle prétorienne consacrée par le juge administratif dans l'arrêt Robin de la Grimaudière du 7 juillet 1853 et justifiée par la sauvegarde de l'intérêt général auquel l'ouvrage...
Conseil d'Etat, arrêt de section, 19 octobre 1956 - les critères du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. S'agissant des faits, l'ONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge l'ONN d'aménager dans le...
Conseil d'Etat, 21 octobre 2005 - la qualification juridique des contrats de mobiliers urbains
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
L'administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l'administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». L'arrêt Société Jean-Claude Decaux étudié ici...
Le régime parlementaire britannique (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« La démocratie britannique reste un admirable exemple. Il est malheureusement inimitable » selon André Mathiot. En effet, le régime parlementaire s'est développé au Royaume-Uni, et il est vu comme un modèle par les autres puissances européennes qui vont essayer de le transposer sans jamais y...
La responsabilité de l'Etat pour son concours aux actes de persécution antisémites
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La France, patrie des Lumières, patrie des droits de l'homme, terre d'accueil, terre d'asile, la France, ce jour-là accomplissait l'irréparable. Manquant à sa parole, elle livrait ses protégés à ses bourreaux, nous conservons à l'égard des déportés juifs de France une dette imprescriptible »...
Biographie de John Glover Roberts
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Fils de cadre de Bethlehem Steel, John Glover Roberts naquit le 27 janvier 1955 à Buffalo situé dans l'ouest de l'Etat de New York. Il a grandi en Indiana plus précisément à Long Beach. Il est actuellement marié à Jane Sullivan depuis 1996 et sont tous les deux des catholiques pratiquants. Jane...
Les institutions de la IVe et de la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est au sortir de la victoire en demi-teinte de 1944 que la France, exsangue, se lance, par un plébiscite de près de 96%, dans la mise en place d'une nouvelle République : la IVe. Les Français attendent donc, en 1945, un véritable renouveau institutionnel qui comblerait un certain vide juridique...
L'efficacité du système de protection internationale des droits de l'homme
Dissertation - 8 pages - Droit international
La Cour pénale internationale a été qualifiée de « balance sans glaive » cela montre bien la situation de la protection internationale des droits de l'homme. Le XXe siècle a été marqué par une production du droit international des droits de l'homme très importante en réaction aux horreurs...
L'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 - les ordonnances
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Cette disposition, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 16), assure la mise en place d'un régime de...
La constitution française dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En France, le Siècle des Lumières consacre l'avènement du constitutionnalisme, doctrine libérale qui suscite l'émergence d'une volonté consensuelle au sein des révolutionnaires d'adopter une Constitution écrite pour obvier à l'absolutisme et pérenniser la défense des libertés individuelles. Dès...
Président des Etats-Unis et premier ministre britannique
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'élection de Barack Obama le 4 octobre 2008 a suscité envers les Etats-Unis un mouvement de sympathie à l'échelle internationale. En ceci il s'oppose à l'actuel premier ministre britannique Gordon Brown qui est lui au plus bas dans les sondages. Si cette popularité est si importante c'est qu'aux...
Le Parlementarisme nationalisé sous la Ve République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'objectif affiché des constituants de 1958 était un encadrement, voire un affaiblissement des pouvoirs du Parlement. Les crises politiques ayant marqué la IVe République - et conduit à son effondrement lors de la crise d'Alger en mai 1958 - sont en effet dues à la lutte permanente des partis...
Le canal de Suez et son statut juridique
Étude de cas - 12 pages - Droit international
Un canal se définit comme étant un cours d'eau qui lie 2 fractions de haute mer, pénétrant à intérieur d'un espace terrestre placé sous souveraineté d'un ou plusieurs Etats. Le canal se distingue des fleuves en ce sens qu'il est une voie d'eau artificielle et des détroits dès lors qu'il traverse...
Le Capitulaire de 802
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Document: Dissertation d'Histoire du Droit et des Institutions: Le Capitulaire de 802 de Charlemagne (3 pages) Extrait: Nature du texte : le capitulaire est un texte législatif, c'est un texte de lois divisé en chapitre appelé capitula dont le but premier est de rappeler les règles...
Le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il d'effet direct ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le principe de l'effet direct est un des principes de base du droit communautaire. Ce principe crée des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. L'effet direct est un principe jurisprudentiel dégagé par la Cour de...
Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics (5 pages) Extrait: La responsabilité de l'administration pour faute présumée a en principe vocation à s'appliquer aux usagers d'un service ouvrage...
La Commune de Fougerolles, CE du 3 novembre 1997
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: La Commune de Fougerolles, CE du 3 novembre 1997 (5 pages) Extrait: A propos d'une loi d'habilitation permettant des privatisations d'entreprises, le Conseil constitutionnel affirme, dans la décision des 25 et 26 juin 1986...
Should the freedom of the press be curbed?
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
The issue of the freedom of the press is a very controversial one, especially in the current context. Some aggressive caricatures or publications about people's private life have recently created a polemic about the freedom of the press and many people tend to think that this freedom should...
Les limitations de forme au pouvoir de révision de la Constitution
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: Les limitations de forme au pouvoir de révision de la Constitution (16 pages) Extrait: D'ailleurs il est rare de modifier les règles régissant la procédure de révision sauf dans certains cas qui s'apparentent plus à l'élaboration...
La théorie générale du droit constitutionnel et l'histoire constitutionnelle française
Cours - 69 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est lié à 2 notions fondamentales : pouvoir et démocratie. Il permet de définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions politiques d'un Etat : il est le support juridique et le fondement du pouvoir politique. Cette vision traditionnelle...
Conseil d'Etat, 17 février 1955 - le recours contre une mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant...
« La troisième République c'était un Sénat, la quatrième c'était une assemblée », Georges Pompidou
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Que ce soit sous la IIIe République ou sous la IVe République, les constituants voulurent mettre en place un régime bicaméral. De ce fait deux chambres coexistaient sur le plan législatif et encadraient le pouvoir exécutif. Malgré cette volonté d'établir un régime dualiste, l'une des deux...
Cour d'appel administrative de Douai 3e chambre, 16 novembre 2004 - conséquences d'une décision préfectorale légale, mais insuffisamment motivée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La libre activité des particuliers dans une société organisée a nécessairement ses limites, qu'il appartient à l'autorité publique de tracer. Elle le fait, en définissant par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés, ce qui implique la détermination...
Avis du Conseil d'Etat, 25 et 29 août 2006 - la privatisation des sociétés d'autoroutes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Comme la plupart des entreprises de privatisation en France, celle des sociétés d'autoroutes, approuvée en 2006 par le gouvernement, a fait grand bruit. Face à différentes protestations émanant de l'opposition et parfois même de la majorité, le ministre de l'Economie, des Finances et de...
La Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'Europe sort exsangue et traumatisée de la seconde guerre mondiale. La peur des régimes communistes et la volonté de pacifier les relations entre les pays européens affirme une réelle volonté de coopération franco-allemande sur le plan économique. C'est sur cette base que sera instaurée...