Le Conseil de l'Union Européenne - publié le 12/01/2010
Fiche - 1 pages - Droit européen
C'est la troisième grande institution de l'Union Européenne. Cela va changer avec la mise en place du traité de Lisbonne. Il s'est considérablement transformé. Avec le traité de Paris on prévoit ainsi une sorte de conseil spécial des ministres avec un délégué de chaque gouvernement, souvent le...
Le collège des commissaires et l'administration de la Commission Européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le traité de Paris ou traité CECA de 1951 créé une haute autorité composée de 9 membres et ensuite les traités successifs qui mettent en place la CEE vont eux mettre en place deux commissions distinctes, une de 9 membres et une autre de 5. Ces trois commissions vont fusionner pour ne faire plus...
Pilier « Justices et Affaires intérieures » (JAI), Traité sur l'Union Européenne (Traité de Maastricht)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
Le secteur « Justice et Affaires intérieures » correspond au troisième pilier instauré par le Traité sur l'Union Européenne (Traité de Maastricht). Il est longtemps resté en dehors du champ de la construction européenne en raison de sa sensibilité pour la souveraineté nationale : la police et la...
La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Pour déterminer si un régime est parlementaire, on regarde généralement s'il y a ou non présence d'une responsabilité politique du gouvernement devant la chambre élue au suffrage universel. La France entre dans ce cadre des régimes parlementaires puisque plusieurs mécanismes prévus par la...
La légitimité du Conseil constitutionnel, principe et évolution
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'instauration en 1958 d'un organe chargé de vérifier la conformité des lois avec la Constitution est une relative nouveauté dans la tradition constitutionnelle française. En effet, mise à part la tentative échouée d'un Comité constitutionnel avec la IVe République, le législateur a toujours été...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 10 avril 2008 - le recours en manquement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le recours en manquement, prévu par les articles 226 à 228 du Traité communautaire et visant à constater qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité, occupe une place essentielle dans le système juridique communautaire. Il apparaît comme une voie de droit...
Analyse comparée des méthodes du juge administratif et du juge constitutionnel
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, tout comme la juridiction administrative, est une juridiction chargée de dire le droit suite à une contestation. Cependant, si les juridictions administratives sont composées de magistrats professionnels, le Conseil constitutionnel quant à lui a une composition...
Right to life
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Over the centuries, the religions and philosophies of the whole world firmly followed the act of taking away human life. The international law of Human Rights tried in its turn to change this perspective with a number of treaties to protect human life against the arbitrary actions of different...
Le pouvoir constituant originaire
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Qu'est-ce qui permet l'élaboration d'une Constitution ? C'est le pouvoir constituant originaire. Le pouvoir constituant originaire désigne une compétence juridictionnelle ; c'est lui qui détient le pouvoir d'élaborer, de créer une Constitution. Il est initial parce qu'il est à l'origine de...
Le respect des libertés fondamentales des personnes incarcérées
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Nous pourrions reprendre la formule de Valéry Giscard d'Estaing définissant la prison comme telle : « la prison, c'est la privation d'aller et de venir et rien d'autre ». Théoriquement, une fois incarcéré le détenu perd sa liberté de mouvement, mais conservent ses autres libertés...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des...
Le discours de Bayeux et les grands axes du discours
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche technique de Droit Constitutionnel: Le discours de Bayeux (3 pages) Extrait: A la faveur des évènements d'Algérie de Gaulle est rappelé au pouvoir. Il confie à une équipe de juristes sous la direction de Michel Debré le soin de rédiger une constitution pendant l'été...
Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958 - publié le 11/01/2010
Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle règle l'attribution du pouvoir, organise l'exercice et la transmission des pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations ainsi que la structure et la...
L'exercice du pouvoir constituant - publié le 11/01/2010
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
De même qu'on parle de « pouvoir législatif » pour signifier le pouvoir de faire les lois, on parle de « pouvoir constituant » pour signifier le pouvoir d'adopter les règles constitutionnelles. On peut distinguer ainsi le pouvoir constituant, qui est seul habilité à établir la...
Selon les mécanismes de défense commerciale au sein de l'OMC dans quelles mesures un Etat peut-il augmenter ses droits de douane ?
Cours - 5 pages - Droit international
Les droits de douane constituent un élément central des échanges commerciaux, les Etats dès le GATT de 1947 se sont aperçus que les droits de douanes constituaient un frein au commerce international. L'appellation du premier accord signé le 30 octobre 1947 en témoigne, les Etats ont signé un...
Histoire du droit de la fonction publique française depuis le XIXème siècle
Cours - 4 pages - Droit administratif
Modèle allemand en vigueur depuis 1794 : existence de garanties statutaires permettant d'assurer la continuité du service et la permanence de l'emploi des fonctionnaires. Évolution de l'histoire de la Fonction publique française entre les deux systèmes d'emploi et de carrière,...
Les systèmes de fonctions publiques et la conception adoptée en France
Cours - 2 pages - Droit administratif
Synthèse de Droit administratif consacrée aux systèmes de fonctions publiques et à la conception adoptée en France.
Les tribunaux et les juges dans l'Ancien Régime
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Au sommet on a le roi, dispensateur de toute justice et dont toute justice émane. Le roi exerce sa justice de deux façons, par lui même, ou en déléguant, soit respectivement la "justice retenue" ou la "justice déléguée". Il délègue sa justice à des juges dans des tribunaux.
Les sources du droit de la fonction publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les relations entre les agents publics et les personnes qui les emploient sont soumises à des règles spéciales, non au droit commun du travail. En particulier, ni le Code du travail, ni les conventions collectives ne sont applicables aux agents publics (...)
Droit communautaire et constitutions nationales - publié le 11/01/2010
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les Etats membres de l'Union européenne dispose tous à l'exception du Royaume-Uni d'une constitution écrite, définie comme la norme suprême dans une juridiction interne. Néanmoins, et d'après l'article 55 de la Constitution française « les traités ou accords régulièrement...
Les commissions parlementaires : commissions permanentes, spéciales, etc.
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Leur organisation et objectifs sont inscrits dans l'article 43 de la Constitution de la Vème République, selon lequel : « Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six (huit depuis la révision du 23 juillet...
Motifs et motivation de l'acte administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Le principe, réaffirmé par le juge, est celui de l'absence de motivation des actes administratifs. Le contrôle du juge porte toujours, en cas de recours contentieux, sur les motifs de l'acte, leur...
Cas pratique - les rave parties
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Sur le territoire de deux communes du département de l'Ain, respectivement Sermoyer et Arbigny, doit se tenir du 25 au 30 avril 2002 une « rave » géante devant réunir 20 000 personnes. Bien que les organisateurs de cette fête musicale aient souhaité la tenir secrète pour éviter que les pouvoirs...
Les modèles de conventions fiscales
Dissertation - 17 pages - Droit international
Du fait d'événements historiques défavorables (Révolution russe de 1917, crise de 1939, les deux Guerres mondiales), le XXe siècle a constitué un frein au développement du commerce international. Du moins dans sa première moitié, car à partir des années 1945, on constate une reprise des échanges...
"Le juge et la volonté du peuple'', Jacques Robert
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Ancêtre du conseil constitutionnel, le comité constitutionnel sera tout au long de son existence une institution au pouvoir limité, à tel point qu'il ne sera saisi qu'une seule fois. Il est le parfait exemple de l'hégémonie de la loi, à une époque où le parlementarisme absolu est de mise. Alors...
Cour internationale de justice, affaire du différend frontalier Bénin c. Niger, 2005 - la détermination d'une frontière bilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La détermination d'une frontière bilatérale étant un acte nécessairement concerté entre les États, la Cour internationale de justice s'est toujours montrée très réticente à adopter des décisions prenant clairement parties pour l'un ou l'autre pays. Ses solutions sont souvent équilibrées et...
Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 - nature du contrat passé entre deux communes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contentieux relatif à la gestion du domaine privé d'une personne publique relève à priori du juge judiciaire. Néanmoins, dans certaines hypothèses et notamment lors de la présence dans la convention d'une clause exorbitante de droit commun, le juge administratif peut être compétent. En...
Le droit international et les normes impératives
Dissertation - 3 pages - Droit international
Bien que juridiquement reconnues par la Convention de Vienne de 1969 et par la Cour internationale de justice, les normes impératives trouvent difficilement à s'appliquer en droit international. Le droit international ici évoqué pourrait être défini de façon assez classique comme « l'ensemble des...
L'Angleterre est-elle un régime parlementaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'Angleterre est aujourd'hui souvent considérée comme l'un des pays fondateurs du droit constitutionnel. En effet, elle est à l'origine du régime parlementaire. La Grande-Bretagne est donc, selon l'expression de Montesquieu, la première à avoir mis en place un « gouvernement...
La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation
Cours - 30 pages - Droit international
Il est possible d'identifier dans d'anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu'à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930, rendue dans...