Pouvoir d'instruction et pouvoir d'orientation
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir d'instruction et le pouvoir d'orientation sont des modes d'exercice de la fonction administrative. Le pouvoir d'instruction est, à côté du pouvoir d'annulation et du pouvoir de réformation, un attribut du pouvoir hiérarchique, qui permet au supérieur hiérarchique...
Cas pratique de Droit sur les raves parties
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Sur le territoire de deux communes du département de l'Ain, respectivement Sermoyer et Arbigny, doit se tenir du 25 au 30 avril 2002 une « rave » géante devant réunir 20 000 personnes. 1°) Bien que les organisateurs de cette fête médicale aient souhaité le tenir secrète pour éviter que les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001 relatif au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Ternon rompt avec les jurisprudences Dames Cachet et Ville de Bagneux qui admettaient le retrait des actes individuels créateurs de droits illégaux dans le délai de recours contentieux, soit en général le délai de droit commun de deux mois. Le délai du retrait est désormais fixé à...
Motifs et motivation de l'acte administratif - publié le 14/01/2010
Cours - 5 pages - Droit administratif
Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Les motifs sont en effet les éléments de droit et de fait au vu desquels a été prise une décision administrative. En revanche, tout acte administratif n'a pas à être motivé, la motivation...
La responsabilité des agents publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'article 15 de la DDHC disposait d'ailleurs dès 1789 que toute personne a le droit de demander des comptes à un agent public du fait de sa gestion. D'un point de vue théorique, beaucoup d'auteurs voient dans la responsabilité de la puissance publique une conséquence de l'égalité des citoyens...
L'article 61-1 va-t-il permettre une meilleure application des normes constitutionnelles ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l'article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l'exception...
Discours devant le corps législatif, Bigot-Préamneu (août 1807)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles, Waterloo effacera le souvenir de quarante batailles, ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » déclara Napoléon Bonaparte en personne. Cette citation résume parfaitement le texte dont il va être...
Existait-il une constitution sous l'Ancien Régime ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Tenter de montrer l'existence d'une constitution sous l'Ancien Régime, c'est avant tout se remettre dans le contexte de l'époque et le délimiter. Cette période débute par le règne de François Ier en 1515, en plein XVIe siècle sous l'Etat monarchique. La notion d'Etat commence alors à...
Cas pratique : le pouvoir de police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une commune se préparant à accueillir des événements exceptionnels, le maire souhaiterait prendre un arrêté afin d'instaurer des mesures de police qui seraient applicables le temps de ces événements. L'article 1er du projet d'arrêté dispose que « la circulation automobile est...
Le domaine de la loi et du règlement, Jean Riverot - extrait du rapport de synthèse (colloque d'Aix-en-Provence, 1978)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution, en réalisant la répartition des compétences entre le législateur et le gouvernement, a voulu « à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre ». Là se pose tout le problème du partage dont il est question. Le texte qui fera l'objet...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002 - l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'arrêt Comast de la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au droit international privé et au droit des procédures collectives notamment quant à l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international. En l'espèce, la société Kaisui (appelée K.) a été mise en...
Lois de police
Cours - 7 pages - Droit international
Le lien entre le but poursuivi par la règle et son champ d'application dans l'espace permet d'identifier une loi de police. L'identification est nécessairement empirique ; aucun critère fiable ne permet en effet de délimiter les contours de la notion. « Loi dont l'observation est nécessaire pour...
L'exercice des droits savants en politique
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Michelet déclare à propos de la France du règne de Philippe le Bel qu'elle est "un légiste en cuirasse, un procureur bardé de fer ; elle emploie la force féodale à faire exécuter les sentences du droit romain et canonique" . Si cette opinion permet de constater, à posteriori, le rejet de...
L'exécutif sous la Ve République - cohabitation et parrainage
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
On désigne par « domaine réservé » la compétence particulière du président de la République, reconnue par l'usage, dans certains secteurs de la politique nationale, la défense nationale et la politique étrangère notamment. Cette expression a été inventée par Jacques Chaban-Delmas en 1959....
La rationalisation du régime parlementaire en France - publié le 13/01/2010
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 2 juin 1958, le général de Gaulle dispose des pleins pouvoirs, afin de réformer la Constitution de la IVe République. D'entrée de jeu, deux objectifs majeurs s'imposent à lui : d'une part, mettre en place de nouvelles institutions, et d'autre part, trouver une solution à la...
L'organisation administrative française - publié le 13/01/2010
Cours - 16 pages - Droit administratif
Sur le terrain, il existe différents types de services administratifs : - service administratif avec des agents qui représentent l'Etat, - service administratif qui représentent les collectivités locales (communes, régions...). Pour éviter les doublons : il faut répartir les compétences...
L'influence du président du Conseil constitutionnel sur la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les énoncés de la Constitution, loin d'être sacralisés ou figés dans le temps de leur fondation, sont discutés et interprétés de manière continue. Et une institution apparaît comme la clef de voûte de ce processus permanent de délibération : le Conseil constitutionnel. Quel est donc cet organe,...
La justice constitutionnelle en droit comparé
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce document synthétique propose une typologie des différents contrôles de constitutionnalité dans le monde. Extrait : "Contrôle de constitutionnalité diffus : cette qualification implique que le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par n'importe quel juge fédéral ou étatique. Les...
La libre circulation des travailleurs salariés
Cours - 5 pages - Droit européen
Document: Fiche de Droit Public: La libre circulation des travailleurs salariés (4 pages) Extrait: 1. Conditions d'emploi et de travail a. Emplois dans l'administration publique L'article 39 paragraphe 4 CE ne s'applique pas aux emplois dans l'administration...
Les contrats administratifs: sources de normes
Fiche - 31 pages - Droit administratif
Document: Exposé de Droit Administratif: Les contrats administratifs: sources de normes (35 pages) Extrait: Les contrats administratifs sont des contrats, en conséquence ils gèrent les relations entre deux parties bien distinctes. Toutefois, ce sont des contrats un peu particuliers puisque...
Fiche détaillée sur le thème du contentieux administratif
Cours - 16 pages - Droit administratif
Recours administratif : réclamation adressée à l'administration compétente en vue d'obtenir l'annulation par le retrait ou l'abrogation en fonction de la catégorie d'acte, ou la réformation d'une décision administrative : circulaire du PM du 9 février 1995. - Recours...
Cours de contentieux administratif : juridictions, requêtes, recours et principes
Cours - 39 pages - Droit administratif
Le modèle français, où il y a à la fois une dualité juridictionnelle et un dualisme juridique et avec un dualisme au sein de la Chambre Suprême donc fonctionnel, est quasiment inexistant ailleurs qu'en France. Il peut y avoir un droit spécifique mais pas de juridiction spécifique, c'est...
Le président de la République et le premier ministre sous la Ve République
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République l'exécutif est bicéphale, l'exercice de ce pouvoir est divisé en deux, entre le Président de la République et le premier ministre conduisant à une dyarchie qui dans certains cas peut s'avérer conflictuelle ou harmonieuse, selon qu'il y est cohabitation ou fait majoritaire....
Conseil d'Etat, 27 avril 1994 - le premier ministre est-il compétent pour modifier un décret pris par le Président de la République ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt susvisé avait été rendu en date du 27 avril 1994 par le Conseil d'Etat. Dans sa dite décision ce dernier avait décidé de statuer par une même et unique décision sur deux requêtes présentées par les Epoux Bernard Allamigeon d'un coté et les Epoux Pageaux de l'autre, deux requêtes qui...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mars 2008 - les conditions particulières de cession d'un bien du domaine privé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, c'est à dire non affecté à l'utilité publique, mais aussi affectés à cette catégorie par législateur. Ceci...
Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt de la cour d'Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l'eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce n'est pas son...
Le caractère coercitif de la règle de droit
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
De tous les caractères qui composent la règle de droit, celui qui la spécifie par rapport aux autres règles est le caractère coercitif. La coercition est une contrainte, d'origine étatique, exercée sur les biens d'un individu, la saisi, ou sur sa personne, l'emprisonnement, comportant...
Les enjeux des codifications juridiques
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
"La codification est un acte tranchant du législateur, qui coupe en quelque sorte le droit de ses origines, le fonde en entier sur la raison... C'est la philosophie de la volition créatrice et du plan réfléchi se substituant à la philosophie de l'évolution partielle et successive", selon...
La Cour de Justice européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
La cour de justice européenne a une particularité parmi d'autres, elle engendre la CJCECA puis la CJCE mais ne voit pas de changement dans sa composition. C'est donc la plus ancienne des institutions. En 1958 on a introduit une nouveauté qui résulte de l'article 177 du traité de Rome, celui-ci...
La protection diplomatique et consulaire et les droits électoraux au sein de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le concept de citoyenneté européenne a acquis une réelle force juridique avec le Traité de Maastricht du 7 février 1992, dont le chapitre II, aujourd'hui articles 17 à 22, instituent pour la première fois un ensemble de droits et de devoirs attachés à la citoyenneté européenne, et...