L'amicus curiae
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Le terme d'amicus curiae signifie littéralement « l'ami de la Cour ». Comme le définit Serge GUINCHARD, il s'agit d'un « tiers que le tribunal décide d'entendre afin de l'informer sur certaines données de fait ou de droit relatives au litige. » Cette notion, apparue...
Les modalités et les limites du contrôle de constitutionnalité des lois
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans un Etat de Droit, la puissance publique est soumise au droit, grâce à une organisation originale de l'Etat. L'un des critères de l'Etat de Droit est défini dans l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits...
La responsabilité politique des gouvernants - définition et analyse
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité politique des gouvernants : terme polysémique, contrasté, aux applications et interprétations différentes selon les régimes politiques… Quels sont donc la responsabilité politique, ses fondements, et les divergences de ses mécanismes dans nos démocraties modernes ? La...
La liberté de religion, de conscience et de conviction
Dissertation - 11 pages - Libertés publiques
Les libertés de l'esprit, qui peuvent nous paraître comme devant s'imposer, ont eu beaucoup de mal à s'affirmer, si tant est qu'aujourd'hui elles soient réellement présentes. C'est ainsi que l'histoire nous donne nombre d'exemples de conflits relatifs aux...
Le principe de non-intervention des États dans l'ordre international
Fiche - 2 pages - Droit international
Ce principe recoupe deux principes distincts : un corollaire de l'interdiction du recours à la force, ce qui recouvre des extensions dans les relations politiques et s'applique à d'autres formes de contraintes. C'est l'usage de la contrainte. L'autre principe est la protection du domaine réservé....
Les principes applicables au droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
L'art. 38 énumère les sources qui peuvent être invoquées, par des principes généraux de droit. Ce terme est une expression ancienne qui a fait l'objet d'interprétations successives, parfois divergentes. D'abord, selon la doctrine naturaliste, ce sont des principes applicables en vertu du droit...
La vie des traités en droit international public
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
Le principe "pacta sum servanda" indique que le traité doit être respecté, principe central dans un système juridique où tout repose sur la volonté et le bon vouloir des Etats. C'est la norme de base, sur laquelle repose l'ordre juridique international. Pour Kelsen, la norme de base du droit...
Droit international public : acquisition et délimitation des espaces
Fiche - 4 pages - Droit international
Le territoire terrestre comprend le sol, le sous-sol mais aussi les eaux comprises à l'intérieur des frontières. Parler des modes d'acquisition d'un territoire est un peu impropre, il vaut mieux parler de l'acquisition d'un titre permettant d'occuper le territoire. Cette acquisition est en fait...
Le principe de souveraineté en droit international public
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'Etat est considéré non seulement comme une personne morale de droit public, mais aussi comme la représentation d'une personne physique, comme le souverain représenté sur la couverture du Léviathan. Une sorte de super-personne, animée d'une volonté et dotée d'une personnalité psychologique. Le...
La théorie des mutations domaniales
Cours - 5 pages - Droit administratif
« Il est bien rare que les petits osent attenter aux droits des grands. Il est bien naturel que l'orgueil des grands tende à méconnaître le droit des petits » disait le juriste et politicien brésilien Ruy Barbosa. La théorie des mutations domaniales est en effet une théorie où l'Etat,...
La théorie du service public
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce...
Qu'est-ce qu'une entreprise ?
Cours - 61 pages - Droit administratif
Un système peut être défini comme un ensemble composé d'éléments en interaction permanente, organisé et ouvert sur son environnement auquel il doit s'adapter en permanence pour sa survie. L'entreprise en tant que système est ouverte sur son environnement externe, source de menaces à...
Compétences juridictionnelles des États en droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
La compétence juridictionnelle d'un Etat s'exerce si l'Etat peut faire valoir un titre de sa compétence. Des obstacles peuvent cependant exister. Le principe est que cette compétence s'exerce librement sous réserve de l'exigence matérielle d'un titre de compétence. L'évolution...
Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité nouvelle des États
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il faut se demander par qui et comment peut être mise en œuvre cette responsabilité. En principe, le droit d'invocation appartient à l'Etat lésé, qui a subi le préjudice de manière médiate ou immédiate. Mais une capacité procédurale pourrait être accordée aux individus par exemple, ou à...
Le contenu de la responsabilité des États
Fiche - 2 pages - Droit international
L'obligation de réparation est bien établie en droit coutumier, c'est une règle fondamentale énoncée par la CIJ dans un arrêt du 13 septembre 1928, dans l'affaire de l'Usine de Chorzow. L'Allemagne exerçait sa protection diplomatique au bénéfice d'une entreprise investie dans la construction...
La validité du traité en droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
La théorie de la validité juridique est un corollaire de la théorie des nullités. C'est un thème classique de la réflexion juridique, mais la théorie de la validité pose un problème et entraîne de ce fait un débat doctrinal. En effet, il est difficile d'apprécier la validité du traité, car aucune...
La dynamique de l'échéance en droit international public en 2010
Dissertation - 4 pages - Droit international
La formation de l'Etat est avant tout un processus historique de fait. Mais ce n'est pas parce qu'un Etat apparaît dans les faits que le DIP peut automatiquement lui être appliqué. Il n'y a pas d'autorité centrale qui puisse procéder à ce type d'opération. L'acquisition de la qualité de sujet de...
La formation de la coutume en droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
La coutume est avant tout une pratique, qui ne se comprend pas sans les précédents - faits sous la forme de pratiques étatiques. La coutume est aussi un élément psychologique, qui peut s'interpréter comme une volonté, mais aussi comme une conviction. Enfin, un problème réside dans le lien entre...
La notion d'acte unilatéral en droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
L'acte unilatéral est un acte juridique imputable à un seul sujet du droit international, qu'il soit un Etat ou un groupement d'Etats, une organisation internationale. C'est un acte destiné à produire des effets juridiques et pris en compte par le droit international. La manifestation de volonté...
Le pouvoir normatif en droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
La première fonction qui caractérise la personnalité juridique de l'Etat est le fait de produire des normes. Il faut s'interroger sur la spécificité normative en droit international, puis sur les sources et enfin sur la distinction de ces sources. Nos sociétés reposent essentiellement sur les...
Détermination du fait internationalement illicite
Dissertation - 3 pages - Droit international
Au XIX-XXe siècle, le constat du dommage entraîne le constat de l'existence d'une responsabilité. La centralité du dommage s'explique par la nature civiliste de la responsabilité internationale. C'est sur la base du préjudice que l'on demande réparation, la question de légalité est donc ici...
L'influence de l'article 61-1 de la Constitution sur la hiérarchie des normes
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Avec l'entrée en vigueur au 1er décembre 2009 du Traité de Lisbonne il apparaît clairement que l'ordre communautaire exerce une influence croissante sur les droits nationaux, influence conduisant certains comme le professeur Roussillon à douter de l'hégémonie constitutionnelle en lui préférant...
La procédure relative à la question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le doyen Vedel énonçait à propos du procès constitutionnel que concernant ce dernier « il n'y a personne à défendre et rien à contredire ». Revenant sur cette affirmation après deux tentatives avortées en 1990 et 1993, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifiant l'article 62...
L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - la définition du domaine public
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Les biens appartenant à une personne publique peuvent se ranger dans deux catégories juridiques: le domaine public et le domaine privé des personnes publiques. L'expression domaine public vient de l'article 538 du Code civil de 1804. Les éléments permettant de définir le domaine public à...
Les droits et les obligations des fonctionnaires - obéissance hierarchique, secret professionel, réserve, rémunération, protection, formation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Outre les obligations générales qui s'imposent à tous les citoyens et donc le non-respect entraîne des sanctions, les fonctionnaires comme toutes personnes exerçant une activité professionnelle, sont soumis à des obligations qui découlent de l'exercice de leur activité et du fait qu'ils...
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009 - le respect absolu dû au corps humain après la mort
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
L'arrêt de rejet rendu par la Cour d'appel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En l'espèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres et des organes humains destinés à...
Le Président et le Congrès des États-Unis sont-ils des "associés rivaux" condamnés à vivre ensemble ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution des États-Unis de 1787 organise une séparation des pouvoirs rigide, absolue et stricte. Les Américains se sont largement inspirés de Montesquieu. Seulement, celui-ci avait préconisé, en fait, une séparation souple et non rigide. Il y a donc eu une mauvaise interprétation de la...
La notion d'institutions administratives: l'administration centrale et territoriale
Cours - 36 pages - Droit administratif
Dans le langage juridique, le terme institution possède deux sens : - On a tout d'abord la signification organique : une institution, c'est un organe, une structure (ex : structure universitaire). - Une institution, c'est un ensemble de règles : c'est la conception fonctionnelle car les...
Le droit, l'état de droit et l'évolution sociale
Cours - 23 pages - Histoire du droit
L'Etat de droit est un État qui accepte de se soumettre au droit. L'Etat de droit est un idéal et non acquis : c'est une perspective, un objectif à atteindre. On a en effet beaucoup de domaines qui ne sont pas régis par le droit et qui ne doivent pas être régis par le droit. On a par exemple...
Le rôle d'arbitre du Conseil Constitutionnel dans la vie politique française
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le rôle d'arbitre est en lui-même profondément ambigu. Ce terme désigne selon des définitions communément admises le rôle de quelqu'un qui devrait arbitrer entre deux pôles, c'est-à-dire choisir dans un sens, mais celui qui serait le plus juste possible, le plus conforme au droit, aux règles...