L'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque...
Le droit d'asile en France (2001)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle d'aller et...
Les aides des collectivités locales aux entreprises
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Il ressort de la loi du 2 mars 1982 mais aussi de la loi du 5 janvier 1988 qu'un encadrement spécifique des aides consacrées au développement des entreprises est mis en place (I) mais que les collectivités locales disposent d'autres modalités d'intervention notamment spéciales et...
Le référé communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
On peut légitimement se demander sur quelles bases le juge communautaire accepte de prononcer des mesures provisoires et comment ces conditions influent sur le droit administratif français des procédures d'urgence. Les traités comme le juge communautaire ont des exigences formelles et...
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce n'est pas une nouveauté, l'administration est en charge de l'intérêt général, et c'est même sa raison d'être. A ce titre, elle est évidemment amenée à jouer un rôle central dans la vie quotidienne des individus. Compte-tenu de ses missions, elle dispose, on le sait, de...
Tribunal des conflits - 12 mai 1997. Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Tout d'abord, le Tribunal des conflits va restreindre aux seuls cas de voie de fait la compétence du juge civil des référés en matière de contentieux des libertés entre particuliers et administration. Puis, dans un deuxième temps, il va développer une interprétation étroite de la notion de...
La place du Conseil d'Etat en droit public français
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières scolaires le droit de délivrer la pilule du...
L'Union européenne a-t-elle besoin d'une constitution?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Parler de Constitution semble devoir, à notre époque, conduire automatiquement à parler d'Etat. Certains concluant alors que, l'Europe n'étant pas une structure étatique, le débat sur une Constitution européenne n'a pas lieu d'exister. Cependant, si l'on se penche plus...
La responsabilité pénale du chef de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la République est-il pénalement irresponsable ? Non, il est pénalement responsable durant son mandat selon des conditions strictes pour ses actes présidentiels mais seulement en cas de haute trahison (I), tandis qu'il peut-être poursuivi pour des actes commis en dehors du...
Le droit de la famille et l'Union européenne
Dissertation - 19 pages - Droit européen
L'année internationale de la famille (1994), proclamée par les Nations Unies, a été célébrée universellement, et tout particulièrement en Europe : une famille européenne existerait donc. après avoir fait un constat des traits démographiques communs aux Etats membres, nous allons voir les...
Le rôle de médiateur de la commission européenne
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Pour analyser le rôle de médiateur joué par la Commission, il s'agira d'abord de montrer qu'il est aussi efficace qu'essentiel, notamment pour la protection des droits fondamentaux des personnes physiques ou morales ou encore pour une application véritablement uniforme du droit...
Les compétences du département
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La France métropolitaine est divisée aujourd'hui en 96 départements; à ceux-ci peuvent être ajoutés quatre départements d'Outre-mer, qui seront exclus de cette étude du fait de leur particularisme. Quelles sont les compétences attribuées aux départements en tant que collectivité...
The British Constitution: debate about constitutional reform
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Once widely admired, especially during the seventeenth century by French philosophers, the British constitution has now become a target for criticism. There have been strong debates regarding constitutional reforms that emerged after the democratic reforms of the nineteenth century to the...
La protection du concessionnaire de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en œuvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une protection contre les interventions de...
La rémunération du ou des co-contractants de la collectivité publique dans les contrats BOT
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Le contrat Built Operate Transfert (BOT)est une forme récente de partenariat public/privé. Utilisé pour l'édification de grands projets d'infrastructure, le recours aux contrats B.O.T s'est amplifié ces dernières années. De nombreux projets d'envergure ont vu le jour sous la forme...
L'organisation des missions de service public à travers la réglementation postale, celle des télécommunications et de l'électricité
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Il convient d'étudier la remise en cause de l'organisation classique des missions de service public initiée par la volonté européenne de réguler les monopoles (I), puis de s'intéresser à l'émergence d'une organisation nouvelle des missions de service public imposée par la...
Les rapports entre domanialité publique et propriété publique : évolutions et perspectives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Définition des deux concepts : Domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations). Propriété publique : ensemble des biens appartenant aux...
La mise en oeuvre des libertés publiques
Fiche - 6 pages - Libertés publiques
La mise en oeuvre des libertés publiques peut s'étudier en deux parties : d'abord, celle de l'adaptation de ces libertés, même si l'idée même d'une adaptation va à l'encontre du principe selon lequel les droits de l'homme sont naturels et universels. On observe par exemple que les...
Définition des modes de gestion des services publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un service public est dit en régie quand il est géré directement par l'Etat ou une collectivité territoriale, donc qu'il n'est pas doté de la personnalité juridique. - On intitule parfois « régie » des services qui n'en sont pas (ex : la RATP, dotée de la personnalité juridique)....
CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le Danemark a, par une loi du 18 décembre 1987, créé une «contribution de soutien du marché de l'emploi ». Cette contribution est fixée par rapport au chiffre d'affaire et frappait les entreprises assujetties à la TVA mais également des entreprises non assujetties à la TVA, elle...
La responsabilité gouvernementale sous la Vème République
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La cinquième république est née d'une double crise : tout d'abord militaire avec la guerre d'Algérie et institutionnelle avec l'effondrement de la quatrième République. Les constituants chargés de la rédaction de la Constitution de 1958 ont été fortement inspirés par deux hommes...
Le rôle du Conseil Constitutionnel.
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Destiné à remplacer le Comité Constitutionnel mise en place par la Constitution de 1946, le Conseil Constitutionnel avait à l'origine comme mission principale de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par l'article 34 de la Constitution....
Le gouvernement
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le conseil des ministres (article 9 de la Constitution) est le seul avec une existence constitutionnelle. Il incarne l'unité du pouvoir exécutif. Il est présidé par le Président de la République, se réunit une fois par semaine (le mercredi) avec le Premier ministre, les ministres et si...
Le régime juridique des circulaires et la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires (2001)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour...
L'incidence du droit communautaire sur le droit français des services publics
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Selon le professeur Chapus 'les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines'. Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant 'désormais voué à s'élaborer,...
Les modèles constitutionnels
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Les modèles de séparation souple des pouvoirs : le modèle parlementaire classique, le parlementarisme rationalisé. Les modèles de stricte séparation des pouvoirs: le modèle américain : entre "Congressional government" et régime présidentiel, un modèle constitutionnel intermédiaire : le modèle...
La responsabilité politique sous la Vème République est-elle en crise ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Il est communément admis que la constitution de la Vème République a permis à la France d'entrer dans une aire de stabilité politique. Le sujet sous-entend-il que cette crise n'existait pas à l'origine de la V ème République mais qu'elle se serait développée au fil des années, ou...
La procédure législative de la préparation d'un texte à sa promulgation et à son abrogation
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois de finances (art. 47), le...
La Constitution de 1958 - publié le 10/10/2001
Fiche - 20 pages - Droit constitutionnel
Texte de la constitution. (mise à jour avril 1999). Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PREAMBULE : Le Peuple...
Exposé: Le Conseil Constitutionnel
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La nécessité d'un contrôle de la constitutionnalité des lois s'est imposée tardivement en France. En Allemagne, en Italie, le souvenir du totalitarisme et le sentiment que la majorité populaire pouvait être liberticide ont donné naissance, au lendemain de la seconde guerre mondiale, à...