La hiérarchie des normes juridiques
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La hiérarchie des normes est principalement fonction de la hiérarchie établie entre les organes auteurs de ces normes. Elle présente un intérêt capital, car elle détermine la validité de chaque norme, les règles inférieures devant, dans un même secteur de compétences ou de matières, être...
La place du renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le renvoi préjudiciel est l'une des fondations juridiques les plus importantes du système et du droit communautaire. Cette procédure occupe une place prépondérante, mais cependant reste facultatif. En effet, le juge n'est pas dans l'obligation de procéder à ce renvoi, la saisine se fait à sa...
Les firmes multinationales ou transnationales sont-elles au-dessus des lois ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
En 1960, on comptait environ sept mille firmes transnationales ou multinationales. En 1999, on en dénombre plus de soixante trois mille. Ces firmes se sont donc énormément développées, et sont ainsi devenues de plus en plus importantes. Ainsi, les cent premières firmes internationales...
Cas pratique sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
La société française LOTHE signe le 31 octobre 2008 avec la société colombienne LABLANCA un contrat de vente portant sur des aliments pour chevaux, dont la livraison est prévue à Lyon le 15 novembre 2008. Un tiers du prix (soit 1 153,65 euros) est payé à la commande. Le contrat stipule une clause...
Bêtisier de Droit constitutionnel
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 14 juillet 1789, l'Assemblée constituante adopte la première Constitution française : Le 14 juillet 1789, c'est la prise de la Bastille et c'est le jour où l'assemblée constituante arrête que la Constitution contiendrait une Déclaration des droits. La première Constitution...
Conseil d'État, 26 septembre 2005 - mutuelle générale des services publics et principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005, "Mutuelle générale des services publics" met en avant plusieurs éléments : le principe d'égalité devant le service public ainsi que l'obligation d'abroger un règlement illégal. Le 1er décembre 2003, la Mutuelle générale des services publics dépose...
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - le transfert intracommunautaire de siège réel
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
L'arrêt Cartesio rendu le 16 décembre 2008 dans une affaire C-210/06 nous intéresse tout particulièrement dans le cadre de ce cours de droit communautaire de l'entreprise, dans la mesure où il apporte une précision importante en matière de transfert intracommunautaire de siège réel et représente...
Les rapporteurs publics dans les juridictions administratives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Deux cent mille requêtes sont introduites annuellement par les administrés devant les juridictions administratives générales. L'expérience montre que, dans l'immense majorité des cas, ces litiges sont tranchés en faveur de l'opinion qu'a donnée le Rapporteur public. Son importance n'est donc pas...
Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les conséquences de l'annulation d'un acte détachable pris avant la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, des époux locataires d'un immeuble appartenant au domaine privé d'une commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment au prix fixé...
Les collectivités territoriales et la loi Draft
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Alors que le légicentrisme paraissait garantir la protection des droits du peuple français, en posant la loi comme « expression de la volonté générale » (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et en prévenant ainsi toute dérive du pouvoir exécutif, les...
Pour une élaboration d'un droit transitoire en matière de jurisprudence ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Depuis les années 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à plusieurs reprises pour des revirements de jurisprudence mettant en danger les principes de sécurité juridique et de procès équitable de l'article 6.1 de la Cour européenne des droits de l'homme. Face à...
La redéfinition du rôle du juge constitutionnel sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est à partir de 1971 que le Conseil Constitutionnel va monter en puissance pour devenir un organe politique majeur au sein des institutions politiques françaises. En effet c'est à partir de là que le Conseil contrôle la conformité des lois au bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire à la...
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2006 - les tiers et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est au regard des conditions particulières de cet arrêt que le tribunal administratif de Melun a répondu à une question délicate sur les tiers et le contrat administratif, adoptant une position avant-gardiste ou pour le moins à contre-courant de la jurisprudence de l'époque. En l'espèce, la...
Le premier ministre dans les institutions de la IVe République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le premier ministre a une place stable sous la Ve République. Il est nommé par le Président selon l'article 8 de la Constitution et est responsable devant l'Assemblée, critère du régime parlementaire. Mais alors que dans la plupart des régimes parlementaires le premier ministre est clairement à...
La nationalité des individus en droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'attribution de la nationalité relevant de la compétence discrétionnaire de l'Etat, il n'existe pas de règle écrite de droit international disposant que la nationalité doit reposer sur un lien d'allégeance autrement dit qu'elle doit être effective. Par conséquent bon nombre d'individus possèdent...
Cours de Théorie du Droit
Dissertation - 36 pages - Histoire du droit
Première approche des problèmes et questions de théorie du droit : l'approche par l'étude du raisonnement judiciaire Raisonnement juridique (syllogisme classique : majeure, mineure et conclusion) = Raisonnement logique qui amène une série de question. Le raisonnement du juge est déductif....
Les autorités compétentes pour déterminer les conditions d'exercice des libertés fondamentales
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la compétence législative est posé par l'article 34 de la Constitution, qui institue une clause générale de compétence du législateur, et selon lequel le législateur fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - l'application de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans ses décisions, le Conseil d'État tente d'instaurer un équilibre entre les prérogatives de l'administration et les droits des administrés dans un but d'intérêt général, dans lequel s'inscrit notamment la préservation de l'environnement. Dans l'affaire Commune d'Annecy, sur laquelle le Conseil...
Les grandes notions du droit public
Cours - 7 pages - Histoire du droit
? La population Elle est constituée d'individus soumis au pouvoir de cet Etat. Lorsque la population d'un Etat est dotée d'un lien social, on peut parler de l'existence d'une nation mais il y a deux conceptions de la Nation : - Conception objective de la Nation. Pour...
Cas pratique sur la notion et l'organisation de la police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
« Chez Grillon » a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. Une plainte plus grave arrive : l'hospitalisation en urgence de toute une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 relatif à la notion de service public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une notion très importante puisqu'elle permet de déterminer la compétence du juge administratif, avec l'arrêt Blanco du Tribunal Correctionnel du 8 février 1873. Pour que le droit administratif s'applique, il faut démontrer la présence d'un service public,...
Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'État - publié le 01/03/2010
Cours - 9 pages - Droit administratif
La France compte depuis l'an VIII, deux ordres de juridiction séparés : les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. Le dualisme juridictionnel en France, n'est pas écrit dans la Constitution. Cependant, il a été consacré par le Conseil Constitutionnel dans plusieurs...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2009 Coulibaly
Cours - 5 pages - Droit administratif
D'après une célèbre maxime celui qui a mal acquis un droit n'en profite jamais, et bien le Conseil d'Etat n'est pas du même avis comme en témoigne sa décision Coulibaly rendue le 6 mars 2009. L'affaire de cette jurisprudence concernait l'inscription d'un...
L'acte administratif unilatéral - mode d'action privilégié de l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Selon l'opinion dominante, l'acte administratif unilatéral à l'état pur serait un monopole du droit public." (Jean-Claude Vénézia, 1975) C'est le procédé normal à l'action de l'administration. Ce sont des actes exécutoires et créateurs de droits et d'obligations pour les administrés, la...
La Cour européenne des droits de l'Homme - publié le 01/03/2010
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Selon le principe "pacta sunt servanda", la Cour européenne des droits de l'homme affirme la supériorité de la Convention sur le droit interne. Sa jurisprudence fonde donc ce qu'on appelle le droit européen. En cinquante ans d'activité, elle a rendu plus de dix milles arrêts et, depuis le...
Le Kosovo et la sécession en droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le dimanche 17 février 2008, le Kosovo a déclaré son indépendance de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie, en revendiquant le droit des peuples à disposer d'eux même. Cette obtention de l'indépendance est due à une modalité d'acquisition de la compétence du territoire appelée...
Les compétences personnelles en droit international - l'affaire de l'Arche de Zoé
Dissertation - 2 pages - Droit international
La compétence personnelle désigne la compétence qu'un État exerce à l'égard d'individus rattachés à lui par un lien juridique particulier, la nationalité. La nationalité est indépendante de la localisation de ces personnes (sur le territoire ou non du dit État). La compétence personnelle comprend...
L'impact de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la procédure législative
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République a été adoptée le 21 juillet 2008 par le Parlement en Congrès et promulguée le 23 juillet. Le Président de la République s'était exprimé en 2008 sur une révision des institutions politiques qui pourrait redéfinir «...
Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Avec le développement de l'action administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par l'existence indispensable de certaines conditions (la nature de l'acte attaqué, la nature du requérant, etc.)...
Analyse : Les notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Avec la création du marché commun en droit communautaire, l'ouverture des frontières a eu un impact sur la concurrence des entreprises. En effet, si le droit communautaire de la concurrence vise à établir une concurrence en ouvrant les marchés, il vise également à lutter contre les forces qui ont...