Le rôle du juge dans la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les libertés fondamentales constituent des droits reconnus et protégés par la puissance publique. Il en existe plusieurs générations, la première étant les droits civils et politiques de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La seconde génération est formée par les droits...
La responsabilité pénale du chef de l'Etat (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lors de la mise en place de la Constitution de 1958 ladite responsabilité ne faisait pas l'objet de toutes les préoccupations, le problème de l'indépendance algérienne en occulté beaucoup d'autres. Le peuple ne se souciait guère de la responsabilité pénale du chef de l'Etat ainsi que de celle des...
Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation face à l'article 55 de la Constitution
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités internationaux par rapport aux lois dans les conditions de l'application réciproque. Pourtant, aucune loi n'indique clairement qu'un contrôle de conformité doit être exercé, ni par qui. Pourquoi le Conseil constitutionnel...
Le discours de Bayeux et la nouvelle définition du Chef de l'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire d'extrait de Droit Constitutionnel sur le discours de Bayeux Extrait: La France s'est réellement construite, au fur et à mesure des régimes qu'elle a supporté, depuis la révolution de 1789. En effet, on en arrive aujourd'hui à une stabilité issue de...
Pourquoi émanciper le droit de la morale et de la religion ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La France a été durant de nombreux siècles soumise à une monarchie de droit divin, jusqu'à ce que la Révolution institue pour la première fois un régime d'apparence laïque. L'Eglise catholique ne perd cependant pas de son influence et il faut attendre la fin du XIXe siècle pour que l'Etat se...
Le parlement fait-il la loi en France sous la Ve République ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi peut se définir de deux manières. Lato sensu, c'est-à-dire au sens large, il s'agit des règles juridiques formulées par écrit, promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l'autorité sociale. Différemment et de manière plus stricte il s'agit de la règle...
Conseil d'État, 28 mars 1997 - la définition du besoin d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Que la compétence soit liée ou discrétionnaire, le juge contrôle la légalité externe de l'acte (vices de forme, incompétence). Il contrôlera aussi dans la légalité interne, le détournement de pouvoir, l'erreur de droit, l'erreur dans la constatation matérielle des faits. Dans le cadre de ce...
Recours en excès de pouvoir et protection du justiciable
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le professeur Chapus définit le "recours en excès de pouvoir" comme la voie de fait par laquelle est demandée au juge l'annulation d'un acte administratif, en raison de l'illégalité dont il serait entaché. Le sujet énonce aussi le terme de "justiciable". Cette notion renvoie à tout administré qui...
La situation juridique de l'individu en droit international
Dissertation - 7 pages - Droit international
Comme le souligne Philippe Blacher dans ouvrage "Droit des relations internationales", la personnalité juridique de l'individu est passive dans l'ordre international, puisque l'individu est "protégé" mais "exceptionnellement sanctionné". Or, on remarque que la jurisprudence et le développement...
L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Nous sommes depuis quelques dizaines d'années dans un monde où priment le principe de libre concurrence et la doctrine libérale. Ces notions sont mises en avant à l'intérieur même de l'Union européenne, avec le traité TCE, qui, par le biais de son article 86, soumet les entreprises publiques aux...
Les principes de Droit constitutionnel
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Définition : C'est une personne morale de droit public qui est titulaire de la souveraineté (pouvoir suprême). Pour qu'un Etat existe, il faut qu'il y ait fixation sur un territoire déterminé d'une collectivité humaine ayant une certaine homogénéité (une histoire, une langue...)...
Commentaire de l'arrêt CE, Souibgui, 1990 sur le recours en excès de pouvoir
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire de l'arrêt CE, Souibgui, 1990 sur le recours en excès de pouvoir (5 pages) Extrait: Le recours pour excès de pouvoir (REP) désigne un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la...
Commentaire d'une décision du Tribunal des Conflits du 7 octobre 1991 relative au critère organique du contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le 20 septembre 1980, l'Office public d'habitations à loyer modéré (office HLM) du département de la Moselle a mis à la disposition du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie Nancy-Metz un certain nombre de locaux construits ou aménagés sur un...
Droit pénal international : la répression des infractions
Cours - 101 pages - Droit international
Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout ou en...
L'évolution du droit social
Chronologie - 3 pages - Histoire du droit
La Révolution française a posé les fondements juridiques de la révolution industrielle : elle permit de justifier en droit de l'exploitation de la main d'oeuvre au cours du 19e siècle. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 fait de la propriété un droit «...
La comparaison du pouvoir exécutif en France et en Angleterre
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: La comparaison du pouvoir exécutif en France et en Angleterre (7 pages) Extrait: En France, ce pouvoir appartient au président de la République, au Premier Ministre et à son gouvernement, tandis qu'au Royaume-Uni, il est exercé par le...
Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d'y construire une...
Conseil d'État, 23 octobre 1998 - la possibilité pour EDF, établissement public, de posséder un domaine public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'affaire dont le Conseil d'État a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis l'usine hydraulique dite de l'Osmonerie située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne auprès d'EDF. Néanmoins les consorts...
Sécurité et liberté, les grands enjeux politiques
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
"Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre", c'est ainsi que Thomas Jefferson, fervent défenseur des droits de l'homme concevait le rapport entre liberté et sécurité. En effet, ce sujet d'actualité, pourtant d'importance non...
Conseil d'État, 31 juillet 1996 - la résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après le fameux arrêt du Conseil d'État, Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, l'administration a toujours le droit de procéder à la résiliation unilatérale des contrats administratifs, indépendamment de toute faute de ses cocontractants. Pour que cette résiliation soit légale, il faut...
Le déséquilibre contractuel en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le contrat administratif a une force obligatoire, son caractère administratif entraîne des conséquences qui nuancent la notion même de contrat, et qui s'écartent de la rigueur de l'article 1134 du Code civil. C'est ce caractère exorbitant du contrat administratif qui crée un réel déséquilibre en...
Le droit du maintien de la paix - de la création des Etats à la création des organisations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Contrairement aux conceptions communes, le droit international n'est pas exclusivement un droit du maintien de la paix. C'est avant tout, un droit qui régit la Communauté internationale des États, garantissant dans le meilleur des cas, la coexistence de ces entités nationales. Le droit...
Le concept des sociétés d'économie mixte (SEM)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le concept des sociétés d'économie mixte ou SEM a été mis en place pour la première fois en France au cours de la Première Guerre mondiale, où les communes ont du intervenir en matière économique, notamment pour assurer le ravitaillement de la population. Les premiers textes autorisant ce genre...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - publié le 02/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République est, après la Constitution de la IIIe République, celle qui a duré le plus longtemps. Cette longévité, elle la doit aux multiples évolutions que sa souplesse a permises et qui, au fil des années et des évènements, l'ont façonnée, modifiée jusqu'à l'ensemble des...
Comparaison de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, de l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 et de larticle 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 - le droit de dissolution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime de la France est un régime parlementaire. Si le principe de la responsabilité gouvernementale constitue le critère majeur du régime parlementaire, le droit de dissolution en est la contrepartie, en tout cas dans un parlementarisme rationalisé. La dissolution, prise dans son acception...
Le contrôle de constitutionnalité et le juge constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel des normes pour s'assurer qu'elles respectent la Constitution. Ce contrôle de constitutionnalité est effectué par le seul organe habilité à le faire : le juge constitutionnel, c'est-à-dire le Conseil constitutionnel en...
La signification de la citoyenneté dans le contexte d'expulsion
Cours - 8 pages - Libertés publiques
L'actuelle mondialisation est caractérisée par un clivage Nord/Sud qui a une incidence considérable sur les flux migratoires. Ces décisions de migrations ont lieu dans différents contextes, mais ont pour point commun l'obligation pour le migrant de penser son parcours en fonction des frontières...
L'influence des modes de scrutin sur le régime
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: L'influence des modes de scrutin sur le régime (5 pages) Extrait: Les systèmes électoraux sont les instruments politiques les plus sujets aux manipulations. Cette citation de Sartori, illustre parfaitement la situation complexe du choix...
Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'extension des avantages financiers des agents diplomatiques mariés en poste à l'étranger aux agents ayant conclu un PACS
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt d'assemblée, dit "Villemain", rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 traite d'un litige concernant le PACS et le mariage. En l'espèce, dans un télégramme en date du 3 mars 2000, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999,...
Conseil d'État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le décret du 27 avril 1992, qui met en œuvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite une interdiction de...