Le rôle de la CNIL dans la protection des droits de l'homme
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans un premier temps, nous reviendrons sur le système de protection des droits de l'homme face à l'informatique mis en place par la loi de 1978, et son évolution du fait de la transposition en cours de la directive européenne du 24 octobre 1995. Celle-ci va certes dans le sens d'un...
Le contrôle et l'éxecution du budget européen
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'efficacité de l'intervention budgétaire de la Communauté ne dépend pas seulement de l'importance des masses financières qui sont affectées à son budget, mais aussi des conditions dans lesquelles les dépenses sont effectuées. L'article 2 du règlement financier de la Communauté...
Souveraineté des Etats
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le concept de souveraineté a été formé au XVIIè siècle afin de légitimer le pouvoir politique. Du XVIIè au XXè siècle, la notion de respect de l'intégrité territoriale et le droit de faire la guerre à un autre Etat constituaient les principaux attributs de la souveraineté. En outre, le nombre...
La fonction consultative du Conseil d'Etat - publié le 13/10/2000
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Conformément à son appellation, le Conseil d'Etat est le conseiller du gouvernement. Sa mission consultative représente environ la moitié de son activité. Dans ses attributions consultatives, le Conseil d'Etat examine des textes, répond à des demandes d'avis formulées par le...
Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996), construction et objectifs
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le rapport annuel du CE est introduit par le décret du 30 juillet 1963. Depuis 1988, il est rendu officiellement public. Paraissant dans la revue Etudes et documents (publiée par le CE), ce rapport est de plus en plus suivi et sa sortie est désormais attendue comme l'est celle du rapport...
Le médiateur de la République - indépendance, déconcentration et exercice de sa mission
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Inspiré de la très ancienne institution scandinave de l'ombudsman (1809) ? répandue et modifiée depuis dans les autres pays scandinaves, anglo-saxons (notamment en Grande-Bretagne) et les nouvelles démocraties (Espagne, Portugal) dans les années 1950-1960 ?, le médiateur a été créé en France...
L'Europe et les pouvoirs locaux (Plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Il s'agira dans un premier temps d'examiner en quel sens le rôle croissant joué par les pouvoirs locaux a été encouragé par la construction européenne par le biais de la décentralisation. On s'attachera ensuite à montrer les limites de cette affirmation ainsi que le poids croissant du...
La Ve République a-t-elle mis un terme à l'instabilité ministérielle ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La question de l'instabilité ministérielle au cours de la Vème République requiert en premier lieu un examen des mesures adoptées par le régime, tant au niveau institutionnel que politique, en vue de la stabilité. Néanmoins, il semble aussi nécessaire d'essayer de dégager les causes d...
Rousselier (Nicolas), le Parlement de l'Eloquence
Fiche de lecture - 6 pages - Droit constitutionnel
En premier lieu, nous nous demanderons avec l'auteur s'il était 'si inefficace ou si peu satisfaisant comme on le dit aujourd'hui de continuer à faire reposer l'exercice du pouvoir sur l'empire de la délibération'. Puis nous tenterons de réfuter l'idée propagée par...
La procédure législative
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'élaboration d'un texte de loi nécessite différentes phases. Cette procédure législative est strictement réglementée, mais le gouvernement y exerce une certaine prépondérance. En effet, la procédure législative ne dépend plus de règles établies au sein des assemblées souveraines en...
Les mesures récentes tendant au renouveau du Parlement
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
S'il est difficilement possible de revenir sur les mesures constitutionnelles qui ont rationalisé le parlementarisme en 1958, plusieurs séries de mesures ont été prises depuis quelques années pour remédier aux dysfonctionnements du Parlement. Nous verrons tout d'abord les mesures de...
A quoi sert le Parlement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Face à une montée en puissance de l'exécutif, quel est le rôle du Parlement ? Maîtrise-t-il réellement la procédure législative ? La mainmise du gouvernement sur la production de la loi est-elle absolue ? Si l'exécutif se renforce et cantonne le Parlement à un rôle secondaire en...
Le Premier Ministre britannique (Plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Avec le développement de partis puissants et organisés, le chef de parti est devenu le Premier Ministre en cas de succès aux élections. Cette situation a créé un régime dans lequel le Premier Ministre, chef de la majorité, dispose d'énormes pouvoirs. Heureusement, il reste dans ce système un...
Dossier sur la réforme de l'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
" Les nouveaux périls que connaît la société -chômage, exclusion, inadéquation du système éducatif, déséquilibre du territoire - impliquent d'engager une réforme de l'Etat aussi ambitieuse qu'a pu être la décentralisation ". Ces mots prononcés par le Premier ministre lors du séminaire...
Les fonctionnaires sont-ils des citoyens comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit de voir si les fonctionnaires constituent réellement un groupe en marge du reste des citoyens aujourd'hui. Si le statut des fonctionnaires présente effectivement des avantages et des inconvénients qui les séparent apparemment des autres citoyens (I), la persistance de certaines...
Circulaires et directives
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur existence est justifiée par la "vie...
Les Maires dans l'histoire de France
Dissertation - 13 pages - Histoire du droit
L'histoire des maires, est l'histoire d'une fonction tiraillée entre le pouvoir central et les administrés, mais c'est aussi l'histoire d'une émancipation, et selon certains, de la victoire de la démocratie, ne fusse-t-elle que locale. Double fonction, tutelle et...
La conclusion des marchés publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le domaine de la conclusion des marchés publics est devenu particulièrement sensible avec le développement des 'affaires'; un effort de rigueur et de contrôle a été fourni ces dernières années, avec la loi 'anti-corruption' de 1993 et l'action du juge administratif et...
Les responsabilités du fonctionnaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la puissance publique voit sa responsabilité largement engagée à côté ou à la place de celle de son agent par le juge (1), elle peut ensuite lui demander des comptes à travers la mise en jeu des responsabilités pécuniaires ou disciplinaires (2). Mais malgré ces deux responsabilités...
Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des...
Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité et de...
Le régime disciplinaire des fonctionnaires
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque fonction (obligation pour le percepteur de...
Les chambres régionales des comptes (autre version)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres des...
La CADA et la CNIL : bilan et perspectives (1997)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché...
Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence,...
Faut-il unifier les deux ordres de juridiction ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'unification serait-elle à même d'apporter une solution efficace aux problèmes soulevés par la dualité ? En fait, si la dualité de juridictions pose de réels problèmes d'unité du droit français (I), une éventuelle unification des deux ordres de juridiction n'est ni nécessaire à...
La Cour de justice des Communautés Européennes (Autre version)
Fiche - 5 pages - Droit européen
C'est une juridiction unique au monde : saisie aussi bien par des Etats que par des institutions internationales, étatiques, des entreprises ou de simples particuliers, elle est composée de juges et d'avocats généraux de nationalités, de langues, de cultures juridiques et de formations...
La Cour de Justice des Communautés Européennes
Fiche - 6 pages - Droit européen
Le traité de Paris de 1951 créa la Cour de justice de la CECA. En vertu des articles 2 et 3 du traité de Rome de 1957 relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, cette Cour a été remplacée par une Cour unique communes aux trois communautés (CECA, CEE, CEEA). Son...
Le droit communautaire dérivé - publié le 11/10/2000
Fiche - 4 pages - Droit européen
La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour les rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer des normes a été non seulement institutionnalisée mais encore qu'elle soit étendue...
La Convention européenne des droits de l'homme - droits et libertés fondamentales dans les États membres du conseil de l'Europe
Fiche - 5 pages - Droit européen
Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle...