La cohabitation en France et au Portugal
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
L'expérience montre que la cohabitation permet un approfondissement de la démocratie en associant réellement au pouvoir les deux grandes familles politiques qui traversent la vie nationale. Ainsi, la démocratie pluraliste s'exerce au cœur même de l'Etat. La cohabitation renforce...
Le droit de grève dans la fonction publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de grève dans la fonction publique a suscité depuis longtemps des controverses des plus animées. Dans l'état actuel du droit, la notion de grève se définit comme une interruption collective et concertée du travail dans le but d'appuyer une revendication de caractère...
Le chef de l'Etat en France
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En rupture avec la tradition républicaine d'effacement du chef de l'Etat et en réaction à la toute puissance des chambres sous les deux précédentes républiques, la constitution du 4 octobre 1958 contribue à instituer un chef de l'état doté d'une autorité inédite et de pouvoirs...
L'article 16 de la Constitution : pleins pouvoirs au Président de la République (2001)
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 16, qui attribue au président d'importants pouvoirs en temps de crise, n'est pas dépourvu d'ambiguïtés : les conditions de sa mise en oeuvre sont strictes mais les compétences qu'il octroie au président ne trouvent pas vraiment de limites, ce qui, en démocratie,...
La concurrence des Traités
Dissertation - 22 pages - Droit international
Nous verrons dans une première partie que la concurrence des traités peut être envisagée comme une situation générée et régulée par des Etats souverains, disposant notamment de la capacité d'ester en justice. Ces Etats ont choisi de poser quelques règles simples dans la Convention de Vienne...
Définition d'un concept : la haute mer
Fiche - 3 pages - Droit international
La mer se définit classiquement comme une vaste étendue d'eau salée qui couvre une grande partie de la surface du globe. Quant à la haute mer, elle désigne la partie éloignée des rivages, que l'on appelle couramment « le large ». Elle comprend les eaux intermédiaires entre les eaux...
CJCE, 20 juin 1991, Polysar Investments
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une holding est-elle assujettie à la TVA et, partant, bénéficie-t-elle du droit à déduction de la TVA acquittée pour les services qui lui ont été rendus ? Répondre à cette interrogation consiste à se livrer à une interprétation de l'article 4 de la 6ème Directive. Or celui-ci fait référence à...
Contrat administratif et contrat de droit privé
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Même si les critères propres du contrat administratif peuvent justifier que lui soit appliqué des règles exorbitantes du droit commun des contrats dans un but de préservation de l'intérêt général (I), force est de constater que l'opposition entre ces deux types de contrats est largement...
Administration centrale et services déconcentrés
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Devenue corollaire nécessaire de la décentralisation dans les lois Defferre, la déconcentration est envisagée à partir du début des années 90 comme un objectif en soi, permettant à elle seule de réformer l'Etat. C'est ainsi que les pouvoirs publics ont d'abord cherché à modifier les...
Les contrôles de la CJCE
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Comme la Cour l'a affirmé elle-même à de nombreuses reprises, le juge de droit commun de la Communauté européenne est le juge interne. Etant donné qu'il n'existe par ailleurs aucune hiérarchie entre les juridictions nationales et la CJCE, on pourrait donc s'interroger sur...
Le droit au juge dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Pour étudier ce droit au juge dans la jurisprudence de la CEDH, il nous faut répondre à une double question : savoir quel juge ce droit vise, comment exercer ce droit et comment la jurisprudence de la CEDH agence ces différentes règles. Pour répondre à ces questions, nous verrons dans une...
La libre administration des collectivités locales : mythes et réalités
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel va progressivement préciser le contenu et les limites du principe de libre administration (I). Cependant sa pleine application semble dans la réalité se heurter au manque de moyens financiers des collectivités locales ainsi qu'au développement de...
Le préfet et le maire
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Il semble intéressant ici d'étudier les rapports entre les deux organes que sont le préfet et le maire, organes qui visent tous deux le rapprochement des administrés et de l'administration. Comment alors ces deux organes, que par définition tout oppose (I), parviennent-ils à être...
La compétence de la CJCE en matière de Justice et affaires intérieures (JAI)
Fiche - 4 pages - Droit européen
L'idée d'un espace judiciaire européen n'était pas inscrite à l'origine dans les traités fondateurs : il n'y était nulle part fait mention de dispositions relatives à la coopération dans les domaines de la police et de la justice. Le domaine de ce que représente...
Le service de ramassage des ordures ménagères
Mémoire - 41 pages - Droit administratif
La prise en charge par le budget communal ou par la taxe, présente l'attrait de la simplicité et d'un réel contrôle sur le service de ramassage des ordures ménagères. C'est d'ailleurs les modes de financement le plus utilisés car le service est souvent géré dans le cadre d'un...
Les symboles du droit
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le 11 septembre 2001, l'attentat contre les deux tours du World Trade Center, est d'autant plus marquant que les terroristes se sont attaqués aux symboles de la puissance financière et économique des Etats-Unis. Dans nos sociétés les symboles revêtent une force considérable et parfois...
La responsabilité pénale des agents publics et des élus : Modalités et Garanties
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La recherche d'un responsable, la lenteur des procédures administratives de plein contentieux et la mauvaise indemnisation du pretium doloris par le juge administratif, ont engendré une recherche accrue de la responsabilité pénale des agents et des élus (I). Cette irruption excessive du juge...
Le service public et l'Europe
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Si le service public « à la française » fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergent néanmoins vers une définition minimale commune (I) ; ce qui explique que le droit communautaire s'inscrive...
L'autonomie financière des collectivités territoriales (2003)
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Si le dispositif de la réforme constitutionnelle repose sur un principe d'autonomie financière fidèle à la jurisprudence constitutionnelle parce que ne consacrant pas réellement l'existence d'un principe d'autonomie fiscale (I), cette réforme a, semble-t-il, préféré ne pas...
Qu'est-ce qu'un gouvernement des juges ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Dans quelle situation est-on dans un gouvernement des juges ? A partir de quand le juge outrepasse-t-il son rôle et s'accapare-t-il de façon illégitime le pouvoir politique ? Plus encore, la question qu'est-ce qu'un gouvernement des juges invite à la réflexion sur la figure du juge...
Les dispositions communes et spécifiques aux préfets de région et de département (2003)
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du “ délégué du gouvernement ”, a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à la circonscription...
Loi et règlement : permanences et évolutions depuis le début du XXe siècle
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Si avant 1958, la loi paraît souveraine et le règlement plutôt subordonné, la constitution de 1958 est perçue à sa naissance comme une révolution juridique par de nombreux juristes en ce qui concerne les rapports de ces deux actes. La pratique allait apporter de cruels démentis. De fait, tout au...
Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Les caractéristiques générales du contrôle de constitutionnalité. La suprématie normative de la Constitution. Etendue du droit de saisine et signification d'un contrôle au caractère politique. La typologie traditionnelle des contrôles de constitutionnalité entre pertinence et actualité. La...
Le fédéralisme allemand depuis la réunification
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Quelles sont les caractéristiques du fédéralisme allemand ? Quelles sont les institutions et les principes qui concourent à la pérennité d'un régime conçu en 1949 comme provisoire ? En 1990, La RFA a « absorbé » les nouveaux Länder de l'Est, précédemment regroupés dans la RDA communiste,...
Le suffrage universel et ses juges
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les juridictions indépendantes, longtemps absentes sur le terrain du suffrage universel, se sont affirmées en garant de la bonne expression de celui-ci. La protection de l'expression du suffrage universel a longtemps été soustraite à la compétence des juridictions indépendantes et cantonnée...
Le principe d'égalité et sa mise en oeuvre (2003)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'égalité, l'absence d'examen des situations...
Le projet de loi Raffarin de 2002
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
Les lourdeurs de la bureaucratie administrative ont fait l'objet de vives critiques et ont été accusées de l'immobilisme étatique. Du coup, la décentralisation est censée répondre rapidement aux attentes des citoyens par une plus grande proximité de l'administration. Cette...
Le projet de réforme de la Réunion des Musées Nationaux
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La RMN souffre en effet de vices de fonctionnement importants: branche commerciale de la Direction des Musées de France, son budget pour l'année 2003 a été voté en déficit. Si des réformes s'imposent, elles ne vont pas sans soulever un certain nombre d'interrogations quant au futur de...
Les conséquences de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Nous montrerons tout d'abord que l'instauration du suffrage universel direct pour l'élection du chef d'Etat va faire du régime à caractère parlementariste un gouvernement présidentialiste ; l'apparition du fait majoritaire et la bipolarisation de la vie politique vont dans ce...
A quoi sert le Parlement sous la Vème République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Effacement, changement d'affectations et de rôles, mutation ou réhabilitation, ont servi à qualifier le rôle du Parlement sous la Vème République et soulèvent peut-être la difficulté à définir ses fonctions. En effet, au regard de l'histoire constitutionnelle française, le statut du...