Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2006)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Devoir de droit administratif relatif aux prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs. Le devoir montre que l'Administration dispose de nombreuses prérogatives qui sont sans équivalent pour les contractants privés, mais ces prérogatives restent...
La responsabilité sans faute de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Exposé de droit administratif relatif à la responsabilité sans faute. Le devoir aborde les différents cas qui permettent d'établir une responsabilité sans faute de l'Administration et cherche à expliquer pourquoi l'Administration s'accommode si bien d'un tel régime de...
Le fait générateur d'imputabilité de la responsabilité d'un Etat
Cours - 11 pages - Droit international
De quelle manière la responsabilité internationale d'un Etat peut être engagée ? Quels sont les faits générateurs de cette responsabilité ? Sous quelles conditions sont-ils imputables à l'Etat ? En fait, la mise le jeu de la responsabilité est le lien de cause à effet entre un acte ou une...
Le principe de non ingérence
Cours - 6 pages - Droit international
L'ingérence peut se traduire par l'action d'immixtion c'est-à-dire s'introduire indûment sans en être requis ou en avoir le droit dans les affaires d'autrui. Selon la formulation de la Cour, l'ingérence est le fait pour un Etat ou un groupe d'Etat «...
Limites institutionnelles et géographiques de l'Union européenne
Mémoire - 20 pages - Droit européen
Au début de la construction de l'Europe, l'élargissement n'avait pas été pensé dans son domaine territorial. Désormais, du fait du succès de l'Union européenne et de l'attraction qu'elle suscite, l'incertitude sur les frontières de l'Europe devient un facteur de difficulté non négligeable,...
L'évolution des forces politiques et ses conséquences pour le fonctionnement de la IVème République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Régime faible et instable, elle est généralement présentée comme l'illustration des dérives d'un parlementarisme exacerbé et tout-puissant. Les partis, puissants et structurés, y auraient ainsi fait la loi, malmenant le régime à leur guise. Pourtant, la situation est plus contrastée que cette...
La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001
Mémoire - 36 pages - Droit européen
Cinquante années ont été nécessaires à la création d'une société européenne, qui a abouti grâce à l'un des conseils les plus courts de l'histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans la mise en...
La moralité, nouveau fondement de la police administrative?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'objet de la police administrative est donc de concilier les activités des particuliers avec les exigences de l'ordre public. Cependant, la jurisprudence du Conseil d'Etat tend à ajouter des nouvelles finalités de l'ordre public à la conception classique préexistante. Ces finalités liées à des...
La portée de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 7 pages - Droit international
L'article 3 de la C.E.D.H., illustrant parfaitement la logique de protection de l'individu, indique que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». C'est l'un des rares articles auquel aucun Etat ne peut apporter de dérogations, de limites,...
Commentaire de l'arrêt du TGI d'Albertville du 5 mars 1991
Cours - 4 pages - Droit international
Au terme de l'article 18 du Code civil ancien article 17 du code de la nationalité « est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français ». En d'autres termes, un enfant est français si l'un de ses parents est français, et ce peu importe...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 1989
Cours - 3 pages - Droit international
Le droit de la nationalité française s'est construit au fil du temps parallèlement à la construction de la nation française. Ce droit à évoluer en fonction de différents facteurs et intérêts. Il repose ainsi sur une combinaison du droit du sol, c'est-à-dire d'être né sur le territoire...
Commentaire combiné des arrêts du Conseil d'Etat des 28 mars et 25 avril 1990
Cours - 4 pages - Droit international
Ainsi s'interroger sur le sens et les conséquences de l'article 61 du code de la nationalité, article 21 -- 16 du Code civil c'est, certes se demander ce que signifie réellement la notion de résidence en France, mais c'est surtout se questionner sur la signification que donne la...
La preuve de la nationalité
Cours - 9 pages - Droit international
Présentation Powerpoint rassemblant toutes les questions relatives à la preuve de la nationalité. Elle y traite donc la définition de la nationalité, l'objet et les moyens de sa preuve ainsi que la charge et la procédure de la preuve de la nationalité. Présentation très claire en une dizaine...
Fiche sur la dissertation juridique
Cours - 5 pages - Droit international
Résumé qui explique de manière détaillée une des techniques pour faire une bonne dissertation juridique. Avec ce résumé, il est impossible d'être hors-sujet ou de faire une mauvaise dissertation. Cette fiche détaille différents aspects d'une dissertation juridique tels que la définition,...
La Grande-Bretagne connaît-elle vraiment une séparation souple des pouvoirs ?
Cours - 1 pages - Droit international
La Grande-Bretagne connaît un régime parlementaire caractérisé premièrement par un pouvoir exécutif bicéphale composé du chef de l'Etat, la reine et du Gouvernement avec à sa tête le premier ministre. Deuxièmement, ce régime ce caractérise par le fait que le Gouvernement tire sa légitimité...
La responsabilité politique du Président de la République
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Le sujet sera traité dans le cadre de la Vème république en France, de l'adoption de la Constitution par le référendum du 28 septembre 1958 jusqu'à nos jours. Aujourd'hui, le rythme des sanctions judiciaires des élus s'accélère, accompagné d'un effet médiatique comme dans l'affaire de la Mairie...
La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La place du critère organique doit être définie dans l'opération de qualification des contrats administratifs. C'est l'importance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, d'autres critères existent aux côtés du critère organique, comme par exemple le critère matériel, et...
L'influence du droit communautaire sur les contrats des agents de droit public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comment s'exerce l'influence communautaire sur les contrats des agents de droit public ? Celle-ci est essentiellement palpable au niveau des modalités de recrutement des agents contractuels de droit public, et les deux orientations se regroupent dans la loi du 26 juillet 2005 : on constate avant...
Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon une jurisprudence constante, l'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire, en général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La question est alors...
Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt portant sur les services publics à double visage, c'est-à-dire qui ont des caractères de leur activité relevant d'un service public administratif et d'autres relevant d'un service public industriel et commercial. il s'agit donc de voir la répartition...
Les réseaux d'activistes internationaux dans les négociations avec la Commission européenne sur l'aide européenne
Mémoire - 29 pages - Droit européen
Nous allons tenter ici de décrire la manière dont la société civile internationale et donc les réseaux d'activistes internationaux influencent les négociations bilatérales ou multilatérales internationales et prendre la mesure d'un phénomène nouveau qui fait l'objet de nombreux commentaires. Le...
Le Président de la République et le Premier Ministre sous la Vème République: duo ou duel ?
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Mots-clés : droit public & international, TD, travaux dirigés, cinquième république, droit constitutionnel Notre avis : Efficace et complet, ce compte rendu de Travaux Dirigés offre un parallélisme intéressant entre le président et le premier ministre, en abordant leur place au sein de la...
Commentaire de l'article 5 alinéa 1er de la Constitution de 1958 : le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le président apparaît avant tout comme un arbitre national, l'arbitre étant normalement une personne qui possède un poids suffisant pour imposer son autorité. Dès lors, il convient de s'interroger quant à savoir si le fonctionnement des institutions françaises, tel que le prévoit la...
Peut-on dire du président des Etats-Unis qu'il est omnipotent ?
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1787, les Etats-Unis deviennent le premier état au monde à se doter d'une constitution écrite. Celle-ci va marquer l'avènement du constitutionnalisme et faire émerger des notions jusque-là inconnues telles que celles d'état fédéral ou de régime présidentiel. Le régime politique américain est...
Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à l'année 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il s'agissait d'un contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à l'exécution d'un service...
La démocratie moderne a-t-elle besoin du bicaméralisme ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Au-delà du poids historique de ce modèle s'ajoute une dimension spatiale, puisque rares sont les démocraties modernes à travers le monde ne disposant que d'une seule chambre. Notons aussi la diversité du système bicaméral, il ne s'agirait pas d'un bicaméralisme, mais bien de bicaméralismes. Cette...
Comment est élaborée la jurisprudence de la Commission de recours aux réfugiés ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Si une large médiatisation est faite quant à l'immigration, la situation juridique des réfugiés n'est en revanche pas toujours connue du grand public : 41% des Français estimaient en 1999 que les réfugiés sont « des personnes qui connaissent des difficultés économiques dans leur pays ». Le...
Les réserves aux traités internationaux - publié le 08/05/2006
Cours - 3 pages - Droit international
L'élaboration du texte d'un traité est un processus long et complexe. Il arrive que jusqu'à la conclusion du traité, des Etats se montrent réticents à l'application de certains articles ou dispositions de ce traité. Ces réticences peuvent se traduire en terme juridique sous la...
La problématique du Jus Cogens
Cours - 3 pages - Droit international
La problématique du Jus Cogens en Droit International Public devient de plus en plus d'actualité avec le renforcement de la coopération internationale dans le domaine juridique et surtout dans le domaine des droits de l'homme. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités,...
Le traité de Maastricht
Dissertation - 21 pages - Droit européen
Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la Communauté (réaliser un marché commun) et lui donne une vocation politique. Il marque une nouvelle étape dans le processus « d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe »....