Quelle place occupe l'intérêt général dans l'exécution d'un contrat administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration au sens fonctionnel du terme poursuit deux objectifs principaux, le maintien de l'ordre et la poursuite d'une mission d'intérêt général. Laissons de côté l'intérêt général poursuivi par l'administration dans les missions qu'elle effectue elle-même,...
Cas pratique de contentieux administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document est un cas pratique en droit administratif traitant du contentieux, et plus particulièrement des délais de jugement.
Qu'est-ce qu'un régime parlementaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'expression "régime parlementaire" ne se réfère pas seulement aux mécanismes constitutionnels susceptibles d'être déterminés par l'observation. Il s'agit avant tout d'un des modèles de leadership étatique les plus prisés par les démocraties politiques occidentales. On le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2022 - Responsabilité de l'architecte en maitrise d'oeuvre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
M. [P] a confié à M. [I], architecte assuré auprès de la MAF, la restauration d'un château endommagé par un incendie. La société Daci-bat, assurée auprès de la société GAN, a été chargée de la première phase des travaux qui ont commencé avant l'obtention du permis de construire. Après le...
La Vème République procède-t-elle davantage d'un coup de force que d'un processus démocratique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Née à Rome en 509 avant Jésus-Christ, la République s'est construite en opposition à la monarchie. Du latin « Res publica », littéralement : la chose publique, la République est un régime politique dans lequel la chose publique est l'affaire de tous : le pouvoir est exercé par des...
La notion de droit
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le droit peut être défini comme l'ensemble des règles et des principes qui régissent les rapports entre les individus, les groupes et les institutions au sein d'une société. Il vise à organiser et à encadrer les comportements, à protéger les droits et les libertés, et à résoudre les...
L'exercice du pouvoir législatif à travers l'utilisation d'ordonnances
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir est un concept fondamental en sciences politiques. Il renvoie à la capacité de prendre des décisions et de les faire appliquer, ainsi qu'à la capacité d'influencer le comportement des autres. Le pouvoir est souvent associé au gouvernement, qui désigne l'ensemble des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2022 - L'assurance en responsabilité - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En mai 2013, le propriétaire d'un bâtiment a embauché la société Dragui constructions, qui avait une assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle avec AXA France IARD jusqu'en janvier 2014, puis avec la société Elite Insurance Company Limited. Des...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec une personne privée pour la...
Les sources du droit administratif - Histoire et arrêts fondamentaux
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une fiche de révision par grand thème du droit administratif, avec chaque thème une définition, l'histoire et ses fondements juridiques ainsi que les arrêts principaux à connaître et à citer.
Institutions juridictionnelles et administratives
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le fonctionnement de l'État de droit repose sur un ensemble complexe d'institutions qui ont pour rôle de garantir le respect des lois et des règles, ainsi que la protection des droits et des libertés des citoyens. Parmi ces institutions, les institutions juridictionnelles et...
Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années 1970, le législateur...
De quelle manière intervient le pouvoir règlementaire en période de constante crise de la représentation et en état d'urgence sanitaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Historiquement, la pratique politique, et la jurisprudence ont permis cette habilitation, notamment reconnue sous les IIIe et IVe Républiques avec les décrets-lois, afin que l'Administration, poursuivant une visée d'intérêt général, puisse imposer ses décisions. Elle est, sous la Ve...
Quelle orientation scolaire ou universitaire dans un système d'intelligence artificielle ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
L'avènement de l'intelligence artificielle (IA) a transformé de nombreux aspects de la vie quotidienne, notamment dans le domaine de l'éducation. L'orientation scolaire et universitaire, qui est le processus par lequel un élève ou étudiant choisit sa filière d'études, sa...
Le droit de préemption
Cours - 9 pages - Droit administratif
On distingue 7 droits de préemption différents : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département : institué par le Conseil départemental ou le conservatoire du littoral - Droit de préemption urbain (DPU) : articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme - Droit de...
Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle participé au rééquilibrage du parlementarisme rationalisé au sein de la Ve République ? - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le contexte constitutionnel de la révision constitutionnelle de 2008 s'articule autour à la fois de la prépondérance de l'exécutif sur le législatif (A), mais également autour de la préparation, au sein du Comité de réflexion présidé par Edouard Balladur, de ladite révision...
Dans quelle mesure le président de la République occupe-t-il une place considérable grâce à ses pouvoirs ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la IVe République ne confère pas autant de pouvoir au président de la République que la constitution instaurée par de Gaulle, qui a pour particularité de donner un pouvoir important au Président et un exécutif fort en général, et moins effacé que par le passé. À la suite du...
Les sources du droit constitutionnel
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui étudie les règles et principes fondamentaux qui régissent l'organisation et le fonctionnement des institutions politiques d'un État. En France, le droit constitutionnel est d'une importance particulière en raison de...
L'annexion de la Crimée par la Russie en 2014 : une violation du droit international ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014, la communauté internationale s'est divisée quant à la légalité de cette action et son impact sur le droit international. L'annexion de la Crimée par la Russie est un événement majeur de l'histoire récente qui a suscité de...
Le principe de la liberté
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Dans "L'esprit des lois", Montesquieu écrit : « II n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de liberté ». Cette assertion souligne ce paradoxe inouï entre le sentiment de familiarité que suscite le mot...
Europe et institutions européennes
Cours - 73 pages - Droit européen
Le droit institutionnel européen se décompose en multiples et diverses institutions et organisations européennes. L'Union européenne n'est pas l'unique institution européenne. Parmi toutes ces organisations européennes, il y a deux catégories : • D'un côté, les organisations...
Histoire juridique
Cours - 19 pages - Histoire du droit
On pense que la cité de Rome a véritablement été construite en -753 avant J.-C. Les Romains ont été vaincus par les Étrusques et ont vécu sous une monarchie où les chefs de clans ont pris l'habitude de se réunir pour des raisons religieuses, politiques et militaires, et ont élu un roi parmi...
Peut-on parler de secret médical à l'ère de l'intelligence artificielle ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Le secret médical est un pilier fondamental de la relation de confiance entre le patient et le médecin. Mais depuis plusieurs années, l'intelligence artificielle connaît une évolution fulgurante dans le domaine de la santé. Les données de santé sont de plus en plus collectées et traitées par...
Sous la Ve République, le président de la République a-t-il le monopole présidentiel aux dépens de son Premier ministre ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
" Le président de la République serait la tête pensante et le Premier ministre, la tête agissante". C'est ce que déclare Charles De Gaulle en 1958 dans le contexte de l'édiction de la Ve Constitution de la République française conférant ainsi au président de la République, le pouvoir de...
La proposition de règlement de l'intelligence artificielle de 2021 est-elle un outil de gouvernance efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Dans ses origines au cours des années 1940-1960, l'intelligence artificielle fait son irruption dans le cadre de la cybernétique. Il s'agit là de deux décennies qui se démarquent par une accélération assez fulgurante des technologies numériques et des technologies de la communication...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2014, affaire Google Spain - Dans quelle mesure un moteur de recherche peut-il être contraint de supprimer ou modifier des informations concernant un utilisateur, au regard de la protection de la vie privée de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Dans les faits de l'espèce, M. Gonzalez, le requérant, se plaint de la publication d'une annonce sur un site internet, par un quotidien espagnol, territoire sur lequel il réside et dont il a la nationalité. En effet, ce dernier a publié une annonce de vente aux enchères immobilières,...
La procédure du 49-3 est-elle compatible avec la séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La procédure du 49 alinéa 3 de la Constitution, symbole en quelque sorte du parlementarisme rationalisé dont l'usage n'a jamais conduit à ce jour au renversement du gouvernement, conduit à faire adopter n'importe quel projet ou proposition de loi sans que le Parlement ne se prononce...
Effets des réserves aux traités et des objections aux réserves
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Afin de développer une coopération internationale efficace entre les États, dans le but de prévenir, de réprimer et punir les infractions se caractérisant par des actes de prises d'otages (et qui s'apparentent à un acte du terrorisme international), une convention internationale et...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI - Une note d'actualité est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir ne saurait (...) être un simple procès de tendance », affirma Raphaël Alibert afin d'illustrer la nécessité de cantonner le recours pour excès de pouvoir. Ainsi, il ne devrait être ouvert que dans la mesure où il serait générateur d'effets décisoires....
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du Sud de la France - La compétence du juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire concerne un litige entre Mme A et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) sur la compétence du juge à saisir pour régler le différend. Mme A avait signé une convention avec ASF pour la réalisation d'une sculpture monumentale sur une aire de service d'une...