Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)
Cours - 4 pages - Histoire du droit
L'initiative de la conciliation peut émaner des parties ou du juge. Ce dernier peut amener les personnes à trouver un terrain d'entente ou déléguer sa mission à un tiers appelé le conciliateur de justice, c'est une personne privée qui peut être bénévole ayant pour finalité de conduire...
Les rapports (d'expertise) en expertise automobile : acte technique ou acte juridique
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
Selon René Cassin, juriste français et l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Les rapports d'expertise en expertise automobile sont la rencontre harmonieuse entre la précision technique de l'expert et la rigueur juridique de la loi ». Cette...
L'impact des décisions du Conseil constitutionnel sur la législation française
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa naissance avec la Constitution de la Cinquième République en 1958, le Conseil constitutionnel a progressivement accru son influence sur le plan institutionnel en France. En tant que garant de l'adéquation des lois avec la Constitution, cette entité, par ses délibérations, façonne de...
Programme d'études en Criminologie : Philosophie du droit
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Ce cours de philosophie plonge les étudiants en criminologie dans l'univers normatif afin d'en saisir le pourquoi, c'est-à-dire la genèse des normes ainsi que les fondements de leur validité. Ceci étant, cet enseignement diffère de la théorie du droit qui vise une définition objective...
Les éléments traditionnels de la définition de l'État vous paraissent-ils suffisants ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'État est à la fois un concept, une abstraction, une réalité, mais aussi une institution organisée. La définition traditionnelle de l'État due à Carré de Malberg se traduit par sa population, son territoire ainsi que son organisation politique. L'État est la forme...
Le droit, une règle de vie sociale
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Comme les auteurs G. Marty et P. Raynaud ont pu l'énoncer dans l'introduction générale à l'étude du droit, « Dans toute société humaine, l'organisation de la coexistence et de la vie en commun suppose que des règles déterminent ce qui est permis ou défendu, ce qui est obligatoire...
La distinction de droit et liberté, droits fondamentaux et libertés fondamentales, a-t-elle un intérêt juridique ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
D'après E.Picard, « La notion de « droits fondamentaux » constitue assurément une notion juridique, mais bien difficile à définir. ». Le droit se définit comme l'ensemble des règles édictées par une société et auquel tout membre, tout résident est tenu d'obéir. Le droit est une...
Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n°62-20 - La loi qui est relative à l'élection du Président de la République par un suffrage universel direct et adoptée par référendum est-elle conforme à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le Président étant à la tête du pays en 1962 est le Général Charles de Gaulle. Le Président français veut faire évoluer la fonction présidentielle de façon à ce que la légitimité démocratique devienne plus forte. Ainsi, il propose par un référendum l'adoption d'une loi...
Quels sont l'efficacité et les défis de la séparation des pouvoirs telle qu'elle est établie par la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a certainement marqué une évolution importante par rapport à l'époque de la IVe République, qui était marquée par un parlementarisme exacerbé et une instabilité gouvernementale. Cependant, l'équilibre des pouvoirs sous la Ve République a été régulièrement...
Que se passe-t-il lorsqu'un État est tenu par un traité international qui contraint son action d'une manière qui semble incompatible avec sa propre Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
"Le droit international public est un droit sans État", affirme le juriste français Charles Leben. Cette citation nous fait contempler un aspect essentiel du système juridique globalisé de notre monde contemporain : la place croissante des normes internationales et leur incidence sur le droit...
Préambule de la Constitution française (1946) - « Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Cette citation, tirée du préambule de la Constitution française de 1946, résume en quelques mots les principes fondamentaux de la démocratie. Elle émane d'un contexte particulier, celui de l'après-Seconde Guerre mondiale. La France, alors en pleine reconstruction, sortait d'une...
L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel dans la Ve République : gardien de la Constitution ou législateur déguisé ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel a été un acteur clé dans le paysage institutionnel de la Ve République française. Son rôle original consistait à veiller à la régularité des élections et à examiner la constitutionnalité des lois. Pourtant, au fil des décennies, le Conseil...
Conseil d'État, 24 décembre 2021, n°444711, Atina - Une personne privée exerçant une mission d'intérêt général endosse-t-elle nécessairement une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 24 décembre 2021 par le Conseil d'État offre l'occasion de revenir sur les difficultés rencontrées par les juges administratifs ou judiciaires à définir le statut juridique d'une personne morale. Un homme demande à l'Association pour la Tutelle et...
Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces règles...
Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, n°4019, M. H. c/ Préfet de La Réunion - Le respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 11 mai 2015, le Conseil d'État fut saisi pour régler un contentieux dans lequel une personne demandait la réparation du préjudice qu'elle avait subi. En effet, sa société a été exclue du dispositif de mesures alternatives aux poursuites pour certaines infractions...
Introduction au droit : les sources du droit - publié le 01/06/2023
Cours - 14 pages - Histoire du droit
La notion de source de droit est littéralement la source d'où vient le droit. On peut s'intéresser aux sources d'inspiration du droit ; on les appelle les sources réelles du droit (la morale, la religion...). On peut également s'intéresser aux organes qui sont capables de créer le...
Introduction au droit - La définition du terme de droit
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Les règles de droit ne sont pas forcément plus contraignantes que les autres. Certes elles interdisent, mais elles autorisent également. Sanction ne veut plus forcément dire punition. Avant, l'adultère était réprimandé par la loi alors qu'aujourd'hui ça ne l'est plus. Plein de...
Dans quelle mesure le principe d'irresponsabilité de l'État est-il toujours pertinent ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit pénal, une personne incapable ou dépourvue de discernement n'est pas tenue pénalement responsable. En droit administratif, l'État est également considéré comme irresponsable dans certaines hypothèses. Cette irresponsabilité s'explique par le fait que ses actions sont censées...
La conception de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'origine de la séparation des pouvoirs peut être située à l'époque d'Aristote qui distinguait en puissance trois principales opérations : la délibération, le commandement et la justice. Ces distinctions posaient de façon indirecte les jalons d'une théorie qui allait connaître un...
Peut-on affirmer que la justice relève du monopole de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'émergence de l'État moderne est généralement analysée à l'aune de sa capacité à préserver l'ordre social par la concentration des moyens de coercition à l'intérieur d'un territoire donné. Ce monopole de la violence légitime mis en évidence avec brio par Max Weber...
Les collectivités territoriales de Madagascar ont-elles une réelle autonomie ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'autonomie des collectivités territoriales se réfère d'une capacité accrue à gérer leurs affaires internes, en prenant indépendamment des décisions politiques et administratives tout en bénéficiant de ressources financières propres. Pour assurer une gestion communale performante, il est...
Le fondement de la règle de droit
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le droit peut se définir comme l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Cette règle existe dès lors qu'il y a déjà deux personnes, dès lors qu'une société existe. C'est dans cette perspective...
La vente de l'immeuble loué décharge-t-elle le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
Une société, en qualité de propriétaire, consent à une autre société un bail commercial portant sur un local. La société propriétaire délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société locataire. Par la suite la société propriétaire du local vend...
Responsabilité du courtier et de l'assureur
Cas Pratique - 8 pages - Droit des assurances
Un individu, professionnel du transport, recourt aux services d'un courtier, intermédiaire d'assurance, afin de souscrire plusieurs contrats sur le plan professionnel et personnel. Déclarant un sinistre suite à la réalisation d'un risque qu'il pensait garanti, il apprend que...
Le régime juridique du contrat administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le régime juridique du contrat administratif est un sujet qui aborde l'étendue des pouvoirs de l'administration contractante, le renforcement des droits et moyens d'action du cocontractant, les conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat, les recours...
La définition du droit administratif - publié le 28/05/2023
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit difficile à définir en ce sens qu'il s'avère délicat de formuler de manière brève et précise le contenu du droit administratif. La définition du droit administratif oppose la doctrine qui a fait recours à des critères, c'est à dire des éléments...
Cour de justice de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 14 décembre 2012, affaire SERAP contre Nigéria - Responsabilité de l'État et des entreprises dans la pollution pétrolière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
La problématique de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises pétrolières a longtemps été un sujet de débat intense dans le domaine juridique et socio-économique. La récente décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest...
Quelles sont les caractéristiques des tribunaux/juridictions internationales dites "mixtes" (ou "hybrides") ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Comme le considère Fatou Bensouda, Procureure de la Cour pénale internationale : « Les tribunaux internationaux mixtes sont une réponse pragmatique à la nécessité de combler le fossé entre la justice internationale et les systèmes judiciaires nationaux. Ils reflètent la reconnaissance de la...
Violation du traité et violation du contrat
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la place...
Le consentement à la juridiction arbitrale et l'articulation des procédures
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Suite à un appel d'offres lancé en 2019, une concession de délégation pour la gestion des déchets ménagers dans la ville de Szohôd a été signée entre la République d'Ardistan et la société Ecopur SA (filiale de droit local ardistanais contrôlée à 100% par Bins Corp). Suite à...