L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière
Cours - 2 pages - Droit immobilier
Très souvent, une des conditions à la conclusion et à la perfection de la vente est l'obtention d'un prêt. En attendant cela, un compromis est signé. Une fois cela effectué, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être levée. L'agent immobilier recouvre un rôle...
La rémunération de l'agent immobilier : une ouverture récente aux négociations
Cours - 2 pages - Droit immobilier
La rémunération de l'agent immobilier est subordonnée à deux conditions essentielles : il doit être titulaire de la carte professionnelle et d'un mandat régulier. Il faut également que l'agent ait accompli toutes les diligences (obligation de moyen donc de mise en oeuvre de méthodes...
L'obligation d'information de l'agent immobilier
Cours - 2 pages - Droit immobilier
L'agent immobilier, lors de la conclusion du mandat mais également lors du compromis, a pour mission de vérifier le consentement libre et éclairé des parties. Par ailleurs, il a comme mission d'informer, et donc de contribuer à ce consentement libre et éclairé, sur certaines notions clés....
Époque féodale - Évolution du droit de la propriété
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Au 17e siècle, quand une terre était abandonnée, les voisins pouvaient en prendre la propriété. Dès lors que l'usage économique n'est plus rempli par le propriétaire, un autre peut prendre la propriété du bien. Cette conception de la propriété vient du droit germanique. Chez eux, le...
Les biens propres et les biens de retour
Cours - 2 pages - Droit administratif spécial
Ce document comporte un cours portant sur les biens propres et les biens de retour. Les biens propres sont les biens qui appartiennent au concessionnaire. Ils sont acquis ou fabriqués par le concessionnaire et destinés à être utilisés dans le cadre de son activité. Ces biens sont la propriété du...
Le propriétaire d'un fonds est-il véritablement propriétaire de la construction malgré l'existence de certaines exceptions ?
Dissertation - 6 pages - Droit immobilier
« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement », par sa formulation l'article 546 du Code civil prévoit « le droit d'accession ». Cet article...
Le domaine public est-il véritablement identifiable par ses critères ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif spécial
« L'incorporation d'un bien au domaine public en effet, dès lors qu'il n'était pas dans la liste figurant à l'article 538 du Code civil, ne pouvait résulter que de la mise en oeuvre de critères dégagés progressivement par les deux ordres de juridictions [...] ». Dans sa revue...
Qu'est-ce que le droit de disposer de son propre corps ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Le droit de disposer de son propre corps est un droit multidimensionnel parce que, précisément, le corps humain est le lieu et le moyen d'exercice d'un grand nombre de droits et libertés. Nous nous contenterons de scruter de ses deux aspects les plus remarquables, à savoir le droit de...
Quel droit de décider de sa propre mort ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Dans nos sociétés sécularisées, l'exercice des droits de l'homme ne relève pas de l'évidence. Les droits de l'homme magnifient la dignité humaine et assurent l'épanouissement des droits inhérents à celle-ci. Afin d'assurer l'effectivité de ces droits, chaque ordre...
Le droit au respect de l'identité, homosexualité et transsexualisme
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Pour préciser les données du débat, il convient de dire qu'il s'agit du droit au respect de l'identité des personnes dans leur différence. Pour préciser encore davantage, rappelons que le législateur français reconnaît désormais la légalité de l'homosexualité et celle de la...
Doit-on admettre les atteintes à la liberté au nom de la liberté d'opinion ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Il est évident que cette liberté d'opinion ne saurait être absolue. Il existe en effet des attitudes intellectuelles, des doctrines qui nient la liberté bref, des attitudes et doctrines manifestement attentatoires aux fondements sur lesquels reposent les sociétés humaines. Doit-on les...
Cour suprême des États-Unis, 24 février 1803, Marbury v. Madison - De quelles façons l'auteur explique-t-il la nécessité du contrôle de constitutionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt Marbury v. Madison illustre une guerre politique entre Thomas Jefferson et John Adams. John Adams, qui était le deuxième président des États-Unis et le dirigeant du parti fédéraliste, a nommé quelques dizaines de juges à la fin de son mandat. Il a nommé également William Marbury en...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, SOS Racisme - Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est-elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre des monuments nationaux prend deux décisions par lesquelles il fixe de nouvelles conditions tarifaires dans certains de ses établissements. La première décision prévoit la gratuité d‘accès aux usagers âgés de 18 à 25 ans lorsque ces derniers sont des ressortissants...
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est justement cette relation...
Conseil d'État, 21 octobre 2019, n° 419155, Société Alliance - Sous quelles conditions le déséquilibre contractuel est-il originaire d'un événement imprévisible ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de délégation de service public entre un préfet et une société est conclu pour une durée de 5 ans, lui en confiant la gestion et l'exploitation. Cependant, au cours de l'exécution du contrat, la société connait des difficultés financières liées à un déficit...
Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ? - publié le 08/06/2023
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En 1945, la position de la France est délicate et le respect des principes fondamentaux est fortement entaché. Le chef de l'État français, le maréchal Pétain, dispose de tous les pouvoirs et mène une politique autoritaire au détriment des administrés. Dans ce cadre, le Conseil d'État ne...
La police administrative, bien que protégeant indirectement les libertés par le maintien de l'ordre public, peut-elle toutefois y porter dangereusement atteinte ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Souvent définie par son but, la police administrative est présentée comme l'autorité compétente pour maintenir, préserver ou encore protéger l'ordre public. Intervenant en amont, afin de prévenir un trouble à l'ordre public, elle a une mission essentiellement préventive. Elle se...
Comment les critères de qualification du service public ont-ils évolué ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Bien que certains textes énoncent clairement qu'une activité est de service public, il n'existe aujourd'hui aucun texte qui définit cette notion. Ayant fait l'objet de nombreuses interrogations et n'ayant connu de réelle stabilité, ce terme a été employé et interprété de...
Le critère d'affectation se limite-t-il à la seule identification du domaine public ?
Dissertation - 9 pages - Droit immobilier
Le patrimoine public n'est pas constitué du seul domaine public, mais également du domaine privé. Sans intermédiaire, les biens qui s'y trouvent ne peuvent relever que de l'une ou l'autre de ces catégories et la qualification domaniale d'un bien détermine le régime juridique...
Le contrat administratif est-il un vrai contrat ? - publié le 07/06/2023
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est en réalité un procédé anormal de l'action administrative. Et pour cause, il est à première vue difficile de comprendre pourquoi les autorités administratives utilisent la voie contractuelle, quand elles peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux (AAU)....
L'objet de l'instance : la responsabilité internationale de l'État
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Plusieurs éléments sont à identifier afin d'établir la compétence du tribunal CIRDI. D'abord, la compétence ratione valuntatis. L'État souverain ne peut se voir imposer une procédure de règlement d'un différend s'il n'a pas consenti à la juridiction du CIRDI. L'article...
L'impact de la technologie et des médias sociaux sur l'interprétation et l'application de la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pour comprendre l'impact de la technologie et des médias sociaux sur la constitution, il est nécessaire de définir d'abord ce que nous entendons par ces termes. Par technologie, on entend ici les outils numériques et les plateformes qui facilitent la communication et l'échange...
Discours - De Gaulle (1964) - "Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique"
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans un discours prononcé le 31 janvier 1964, Charles de Gaulle, alors président de la République française, affirmait qu'"Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique". C'est une définition qui, de prime abord, semble simple, mais qui renferme une richesse et une...
Le choix du régime d'aménagement des droits et libertés
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Si les droits et libertés ont une valeur propre et existent incontestablement, encore faudrait-il qu'ils soient « nommés » et garantis dans l'ordre juridique. Dans les États de tradition démocratique et libérale, ils le sont de façon cohérente par le moyen de procédés caractéristiques de...
La révolution, un droit ou un processus de création du droit ?
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
La révolution est-elle un droit ou plutôt la manifestation d'un acte contraire au droit ? La question apparait a priori provocatrice pour le juriste accoutumé à l'idéologie de l'État de droit. Pour autant, la révolution a toujours été au coeur des revendications sociales pour certains...
La résistance à l'oppression
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Quand elles sont juridiquement aménagées, les garanties des droits et libertés reposent sur des principes en vertu desquels l'activité des gouvernants peut être contrôlée et, le cas échéant, frappée d'invalidité à partir du moment où elle se déploie contrairement au Droit. Il existe...
Quelle est l'origine historique des droits de l'homme et des libertés publiques ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
En effet, nul ne se désintéresse du sort réservé à sa sûreté ou à sa sécurité ou encore à sa propriété, bref, à ses droits et libertés. La quête de la liberté est donc une lutte permanente, un combat perpétuel. Dès lors, l'histoire des droits de l'homme et des libertés publiques est donc...
L'État unitaire - publié le 04/06/2023
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Deux grandes formes d'État peuvent être distinguées, à savoir l'État unitaire et l'État fédéral. Certains auteurs affirment qu'il existe une troisième forme d'État, la Confédération en l'occurrence. Mais le fait est que la Confédération ne peut prétendre à la qualité...
Comment définir les droits de l'homme et les libertés publiques ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
La réalisation de la liberté dans la société politique est à l'image de la Révolution ; interminable. Leur est tout entier ordonné autour de cette quête et cette exigence de liberté dans la société politique. Dans nos sociétés actuelles, les hommes, agissant individuellement ou...
Six livres de la République, chapitre II - Jean Bodin (1576) - Pour Jean Bodin, en quoi la famille est-elle un fondement pour la République et permet de théoriser la notion de souveraineté ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce livre premier évoque l'organisation hiérarchique de la République comparée à celle de la famille et introduit l'idée, centrale chez Bodin, de souveraineté. La démarche de l'auteur est à étudier au regard du contexte historique l'entourant. En réaction aux guerres de religion,...