Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia - L'administration est-elle nécessairement tenue d'abroger un acte réglementaire illégal vis-à-vis d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La compagnie Alitalia demande des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration, codifiés au code général des impôts. Mais l'administration ne répond pas à cette demande, cela vaut donc refus. Le 11 décembre 1985, la compagnie Alitalia demande alors au Conseil...
En quoi la charte de l'OLP de 1967 témoigne-t-elle d'un accroissement du sentiment nationaliste palestinien ainsi que d'un caractère radical qui exclue la possibilité d'une négociation entre l'OLP et Israël ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Le texte qui nous est proposé est la charte de l'OLP dans sa version de 1967. Une charte peut être définie comme un écrit solennel contenant les règles et les engagements d'un groupe politique. Cette charte est dans un premier temps rédigée en 1964 au moment de la fondation de...
Quelle évolution des droits et libertés depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
La déclaration des droits de l'homme et des citoyens, depuis 1789, a marqué à jamais le monde. On remarque depuis une évolution certaine en ce qui concerne les droits et les libertés des citoyens. Il faut préciser que l'évolution des droits et libertés, depuis la DDHC, a été favorisée par...
Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2017, Commune de Marseille, n° 415400 - Un maire peut-il interdire la tenue d'un spectacle qui serait susceptible de troubler l'ordre public alors que d'autres mesures moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu être prises ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Marseille avait résilié un contrat de mise à disposition d'une salle municipale dans laquelle devait se produire, un spectacle humoristique qui portait, selon lui, atteinte à la dignité humaine et incitait à la haine et à la discrimination raciale. Le juge des...
Plaidoirie : Les droits de l'Homme sont-ils universels ? (Argumentaire "POUR")
Discours - 6 pages - Droit international
« Tous les êtres Humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Peut-on encore douter de l'universalité de ce propos ? Existerait-il un individu, un Homme que ce soit dans la diversité culturelle ou dans le système juridique d'un État qui ne souhaiterait ou qui ne pourrait se...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au Conseil de...
La CNIL est-elle utile ?
Discours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
14 137... C'est le nombre de plaintes, en hausse chaque année, qu'a reçu la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en 2019. La finalité ? Dans son rapport annuel, la CNIL a relevé les maigres nombres de 42 mises en demeure et 8 sanctions. Un coup d'épée dans...
En quoi, les différentes solutions non juridictionnelles, de règlement des conflits internationaux, sont-elles de bonnes solutions alternatives à une procédure judiciaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Selon l'écrivain français, Honoré de Balzac, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" (dans son roman intitulé " Illusions perdues "). Même si cette citation est à prendre avec recul (car un acte négocié, mauvais, peut avoir de graves répercussions qui auraient pu être...
Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Comment la volonté générale se manifeste-t-elle dans le contexte constitutionnel actuel en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"L'expression de la volonté générale constitue l'essence même de la loi." Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social. Dans le domaine du droit constitutionnel français, cette citation empruntée à l'ouvrage majeur de Jean-Jacques Rousseau, "Du contrat social", résonne avec une force...
Quels sont les enjeux, les réalisations et les défis de la décentralisation dans la Constitution française ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution française, en tant que texte fondateur de l'État, joue un rôle primordial dans le cadre de la décentralisation. Elle établit les principes et les règles qui régissent les relations entre l'État central et les collectivités territoriales, offrant ainsi un cadre juridique...
Quel est le rôle du président de la République dans l'équilibre des pouvoirs en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le président de la République, dans le contexte français, est le chef de l'État, la plus haute autorité politique du pays. Son rôle est défini par la Constitution de la Cinquième République, adoptée en 1958, qui a accordé au président une place centrale dans le fonctionnement institutionnel...
Le droit objectif : les juridictions de l'ordre judiciaire
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Quand on parle d'acteur du droit, il faut aborder les juridictions, mais également toutes les personnes qui y interviennent. On retrouve les magistrats (magistrats du Siège — devant et tranchent les litiges — ou du parquet — sur la gauche, substitut du procureur de la...
Comment la notion de Constitution est-elle envisagée dans le système britannique et américain ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'une des Constitutions les plus anciennes reste celle du Royaume-Uni. En effet, les premières règles datent du Moyen Âge. La Magna Carta ou Grande Charte des Libertés de l'Angleterre que les barons ont fait proclamer par le roi Jean sans Terre en 1215 est un document considéré comme acte...
Quels sont les effets que peuvent avoir les modes de scrutin sur la politique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, dans les démocraties représentatives, l'élection au suffrage universel se fait à l'unanimité, ce n'est pas le cas pour le choix du mode de scrutin, qui est un ensemble de règles de droit visant à traduire, dans le cadre d'une élection, les suffrages obtenus par...
La jurisprudence est-elle source de droit ? - publié le 03/07/2023
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Charles Rollin, historien et professeur de français du 17? siècle, définit la jurisprudence comme telle : « La jurisprudence est la connaissance des lois ». Le terme « jurisprudence » a subi une étrange évolution. En effet, à Rome par exemple, il...
Quels sont les liens entre l'aspiration à la grandeur et le rôle du Président et comment la Constitution permet-elle de réaliser cette grandeur à travers la figure présidentielle ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le terme « grandeur », selon le dictionnaire Robert, signifie « ce qui établit une personne, une chose au-dessus du niveau ordinaire ». Dans le contexte gaulliste, la « grandeur » réfère à l'indépendance, à l'identité unique et au rayonnement de la France à l'échelle internationale....
Comment le contrôle de constitutionnalité a posteriori s'est-il développé en France et quel est son rôle dans le contexte actuel et quels sont les points forts et les défis de ce mécanisme ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Olivier Duhamel, juriste français, souligne dans son ouvrage « Droit constitutionnel et politique » (2009) que « Le contrôle de constitutionnalité est le gardien des droits et libertés, le rempart ultime contre les lois iniques ». Cette affirmation souligne l'importance du contrôle de...
Comment la séparation affirmée dans la Constitution française a-t-elle évolué face aux défis actuels ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La séparation des pouvoirs est le fondement même d'un État de droit, garantissant l'équilibre et la limitation du pouvoir politique » (Smith, 2019). Cette citation empruntée à l'éminent juriste Smith met en lumière l'importance cruciale de la séparation des pouvoirs dans la...
Comment les constitutions peuvent-elles accompagner l'évolution des sociétés en matière d'égalité des sexes et promouvoir une justice sociale renforcée ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les droits fondamentaux sont-ils véritablement garantis lorsque l'égalité des sexes est occultée dans les textes constitutionnels ?" s'interrogeait le juriste éminent John Stuart Mill au XIXe siècle. Cette citation éloquente illustre la persistance de la question de l'égalité des...
Comment garantir l'équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité et l'ordre public en période de crise et le respect des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« L'état d'urgence est une mesure prise par le gouvernement en temps de crise et qui, en vertu de son caractère exceptionnel, peut avoir un impact significatif sur les libertés fondamentales. » - Maurice Duverger, "Les régimes politiques français", 1970. Cette citation de l'éminent...
Quelle a été l'évolution de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution française et quels sont les défis et les perspectives pour une protection constitutionnelle renforcée de ces dernières ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les « langues régionales » peuvent être définies comme des langues parlées traditionnellement dans une région donnée d'un pays, distinctes de la langue officielle de cet État. Ces langues, sources de diversité culturelle, sont parfois menacées par l'homogénéisation linguistique. La «...
Quel est l'état actuel du droit à l'environnement dans la Constitution française et quelles sont ses perspectives d'évolution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le « droit à l'environnement » est un concept juridique qui postule que tous les individus ont droit à un environnement sain et équilibré. Le terme « Constitution » fait référence à la loi fondamentale d'un pays qui définit les droits et devoirs des citoyens, ainsi que l'organisation...
Comment l'obligation de travailler et le droit à l'emploi ont-ils été interprétés et appliqués dans le contexte actuel ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le préambule de la Constitution française de 1946 énonce solennellement : « Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » Cette affirmation constitue un pilier fondamental de l'ordre juridique français, énonçant à la fois une obligation et une garantie en...
Le positivisme juridique
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le positivisme, ou le réalisme juridique est une pensée qui se réclame de la seule connaissance de la réalité positive, juridique ou scientifique. La diversité de cette pensée juridique est due aux diverses réalités positives auxquelles elle s'attache. Cette diversité peut souvent être...
Quel est le rôle du secrétaire général des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le secrétaire général des Nations unies joue un rôle important en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Étant « le plus haut fonctionnaire des Nations Unies » (Article 97 in fine de la Charte des Nations Unies), le statut du Secrétaire général le prédestine à jouer un...
Comment peut-on cerner la notion de philosophie du droit ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
C'est à partir du début du XIXe siècle que l'expression philosophie du droit va se rependre, notamment à la suite de l'ouvrage d'Hegel intitulé « Principe de la philosophie du droit ». Mais, il convient de préciser que les réflexions sur le droit sont aussi anciennes que le droit...
Quels sont les mécanismes de démocratie directe prévus par la Constitution, et comment ont-ils évolué depuis 1958 ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"La démocratie est le pire des régimes à l'exception de tous les autres déjà essayés dans le passé", disait Winston Churchill, soulignant la complexité et la diversité des formes que peut prendre un régime démocratique. La démocratie est un concept riche et multiforme, souvent évoqué, mais...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel contribue-t-il à la protection des droits sociaux et quels sont les limites et les défis de son intervention dans ce domaine ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution de la Ve République en 1958, est une autorité indépendante chargée principalement de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Dans ce contexte, les droits sociaux se réfèrent à un ensemble de droits qui visent à garantir le...
Article 3 de la Constitution française de 1958 - Quels sont les enjeux et défis liés à l'exercice de la souveraineté par le peuple ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
« Nul ne peut être privé de sa liberté en raison de ses convictions politiques. » - Article 18, Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948. L'exercice de la souveraineté par le peuple est un concept fondamental en droit constitutionnel, qui se reflète dans la citation...
Comment le droit à la vie privée est-il conçu et évolue-t-il dans la Constitution française et quels sont les défis contemporains liés à la protection de la vie privée en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La vie privée, définie comme l'ensemble des informations personnelles, privées et sensibles à propos d'un individu, fait partie des droits inaliénables et universels reconnus par l'ensemble des démocraties modernes. En France, ce droit est assuré et encadré par la Constitution, le...